Introduction

La SA et la SARL sont deux formes juridiques différentes, qui ont chacune des particularités à connaître. Explications !

SA et SARL : définitions

Une SA est une société par Actions, c’est-à-dire une société de capitaux. Elle est constituée par des actionnaires, investissant dans le capital de la société. C’est une structure souvent utilisée pour des projets de grande envergure, en raison de ses particularités, notamment un minimum de capital social à 37 000€.

Une SARL est une société par actions à responsabilité limitée. Cette structure juridique accorde une grande importance à la personne des associés investissant dans le capital social, on parle de fort intuitu personae. De plus, la SARL est souvent appréciée du fait de l’encadrement dont elle bénéficie par le Code de Commerce, pour sa gestion et son fonctionnement.

Outre les formalités de constitution d’une société anonyme en tant que forme juridique, qui diffèrent des formalités de celles des SARL, le cadre juridique encadrant les deux statuts légaux diffèrent. Explications !

Quelles sont les différences entre ces deux sociétés ?

Les différences entre ces deux sociétés sont nombreuses. Il faut en avoir conscience lors de la création de la société, pour créer une structure adaptée aux projets et ambitions.

La différence de responsabilité des associés

Dans une SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur participation dans le capital social de la société. En cas de dettes ou de litiges, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables au-delà de leur apport en capital. En revanche, dans une SARL, la responsabilité des associés est également limitée, mais ils sont tenus de répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales dans la mesure de leurs apports.

Des obligations de constitution qui diffèrent

Comme évoqué précédemment, une SA a un capital social minimum élevé, fixé par la loi ou les statuts de la société. Ce capital est divisé en actions détenues par les actionnaires. En revanche, une SARL a un capital social minimum généralement plus faible, établi librement par les associés et divisé en parts sociales.

En effet, la SA pour être constituée doit avoir un capital social de 37 000€ minimum. La SARL, quant à elle, ne connaît pas de capital social minimum. Il est donc possible, en théorie, de constituer une SARL avec un capital social de 1€. En pratique, apporter un capital social aussi faible n’est pas conseillé, car cela risque de défavoriser et décrédibiliser la société dans ses échanges avec les différentes parties prenantes.

Si en SA il est possible de créer la société avec deux associés, comme la plupart des sociétés, il existe un minimum de 7 associés pour les sociétés, si cette dernière est cotée en bourse.

La SARL ne connaît pas de minimum d’associés. Il est donc possible de constituer une SARL à partir de deux associés. Il faut également savoir que la création d’une SARL unipersonnelle est possible, sous la forme d’EURL, sa version unipersonnelle.

La gouvernance et le fonctionnement en SA et en SARL

En termes de gouvernance et de fonctionnement, les SA sont soumises à une réglementation stricte en matière de gouvernance. Elle doit obligatoirement disposer d’un conseil d’administration, composé d’administrateur élus par les actionnaires. En SARL, la gestion est plus souple, pouvant être détenue par un ou plusieurs gérants, pouvant être des associés ou des tiers.

La cession et le transfert d’actions sont également différents. En effet, en SA les actions sont plus facilement cessibles et transférables à des tiers, ce qui facilite la liquidité des investissements.

En SARL, la cession de parts est plus encadrée, et nécessitent souvent l’accord préalable des autres associés pour pouvoir être possibles, en raison de l’intuitu personae, fort présent dans cette forme juridique.

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