Quel statut choisir pour se lancer dans le E-commerce ?

Quel statut juridique choisir pour vous lancer dans le e-commerce ? Il vous faudra déterminer si vous préférez créer une entreprise individuelle (entreprise individuelle classique ou EI) ou une société (SASU, SAS, EURL, SARL etc).

Il ne s’agit pas d’un choix évident ! Une réflexion amont doit être menée pour déterminer quelle forme juridique est la mieux adaptée à votre activité de vente en ligne.

Quelles sont les différentes formes d’entreprise pour gérer une boutique en ligne ?

L’entreprise individuelle : micro-entreprise & EI classique

La micro-entreprise

Avec plus de 600 000 créations en 2022, la micro-entreprise a le vent en poupe. En effet, créer une micro-entreprise peut-être une solution judicieuse, par exemple pour tester son activité e-commerce ou générer un complément de revenus.

Vous pouvez effectuer de la vente de biens (vente de produits de votre propre création ou revente de produits) ou de la vente de services, c’est-à-dire de la vente en ligne de prestations de services, comme des cours de cuisine ou encore des heures de ménage. Ce statut est indépendant, c’est-à-dire qu’aucun bulletin de salaire n’est remis au dirigeant en complément de sa rémunération.

Cette forme juridique présente des avantages indéniables pour démarrer un site e-commerce :

• Facilité de gestion : la micro-entreprise est à la fois très simple à créer, en quelques clics sur le site de l’Inpi, et très simple à gérer : fonctionnement, comptabilité, obligations légales. Tout est simplifié !
• La franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
• Le taux de cotisation : est fixé à 12,8 % du CA réalisé mensuellement ou trimestriellement, et vous ne payez pas de cotisations si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaire.
• Pas de Taux AT : pour le dirigeant

En revanche, certains inconvénients sont à prendre en compte. Sur le plan fiscal, vous disposez d’un abattement de 71%, mais si vos charges sont supérieures, vous ne pourrez pas les déduire de votre CA. Vous êtes également limités en terme de chiffre d’affaires (188 700€ pour les activités d’achat-revente et 77 700€ pour la prestation de services). Vous ne pouvez pas déduire la TVA tant que vous ne la payez pas, ce qui est un gros désavantage si vous développez une activité d’achat-revente. Cependant, il est possible d’opter pour l’application de la TVA dès la création de l’entreprise, afin de préserver vos droits à déduction.

Vous pouvez tester votre activité e-commerce en micro-entreprise. Si celle-ci décolle et dépasse les plafonds, vous basculez automatiquement en entreprise individuelle.

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est plus complexe à gérer qu’une micro-entreprise mais reste plus simple qu’une société. De plus, à la différence de la micro-entreprise, vous êtes assujettis à la TVA et pouvez donc la déduire de vos achats.

Vous pouvez également déduire vos charges de votre chiffre d’affaire, qui d’ailleurs, n’est pas limité. Ce statut est notamment intéressant si vous réalisez un gros chiffre d’affaires mais des marges faibles, comme c’est parfois le cas en e-commerce et dans l’achat-revente en règle générale. Dans ce cas, l’abattement de 71% peut ne pas être suffisant pour vous permettre de rentrer dans vos frais.

En revanche, l’entreprise individuelle présente un désavantage par rapport à la micro-entreprise : les charges sociales représentent environ 44% du revenu imposable, et une cotisation minimale est due même l’absence de chiffre d’affaires. Cependant, pour calculer la rémunération des salariés, un logiciel de paie est l’alternative la plus sérieuse pour vérifier le coût réel d’une embauche.

Concernant la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, a loi a évolué. Auparavant il fallait opter pour l’EIRL et remplir une déclaration de patrimoine. Désormais que vous soyez en auto-entreprise ou en EI classique, vous bénéficiez d’une protection de votre patrimoine personnel.

La société commerciale : EURL, SASU, SARL et SAS

Si vous décidez de ne pas passer par l’étape de la micro-entreprise, vous pouvez créer directement une société commerciale : EURL, SASU, SARL et SAS. Il est également possible de créer une SA , mais il s’agit d’une société de capitaux, plutôt réservée à des projets d’envergure.

Si vous souhaitez vous associer, vous devrez créer une SARL ou une SAS. L’une des différences majeures concerne le régime fiscal des dirigeants :

• En SARL, les cotisations sociales représentent environ 45% de la rémunération nette du gérant majoritaire contre environ 82 % de la rémunération nette d’un président de SAS.
• Le gérant de SARL s’il est associé majoritaire relève du régime des TNS (travailleurs non salariés). En revanche, le président de SAS est un assimilé-salarié, même s’il est associé, bénéficiant d’une protection sociale similaire à celle des salariés.
• En SARL si le gérant est majoritaire, des cotisations sont toujours dues même en l’absence d’activité.
• Attention : si le gérant est minoritaire, celui-ci bénéficie du même statut que le président de SAS, à savoir assimilé-salarié (les charges sociales représentent donc 82 % de sa rémunération nette .
• Sachez aussi qu’il est possible ne pas rémunérer les dirigeants de SARL et de SAS, et si ceux-si sont associés, lls peuvent percevoir des dividendes.

Un autre point peut faire toute la différence dans votre choix : la SARL pose un cadre juridique plus stricte que la SAS, plus souple dans son fonctionnement et offrant plus de liberté dans la rédaction des statuts. Actuellement, la SAS se trouve plébiscitée par les start-ups pour la liberté qu’elle offre dans les conditions d’ouverture du capital notamment.

En revanche, les formalités et les frais de création sont similaires. Sur le plan fiscal il existe également de grandes similitudes puisque toutes deux sont, en principe, soumises à l’impôt sur les sociétés et peuvent déduire la rémunération de leur dirigeant du bénéfice imposable.

Si vous démarrez votre société en solo, vous pourrez opter pour l’EURL ou la SASU. Il s’agit de sociétés unipersonnelles mais qui vous permettent de vous associer facilement à l’avenir, en se transformant en SARL et en SAS.

Une étude réalisée par « e-Komerco » montre que les e-commerçants optent pour les structures juridiques suivantes :

• SARL : 48%
• Auto-entreprirse : 15%
• SAS : 12%
• Entreprise individuelle : 11%.

Comment choisir un statut juridique pour une entreprise e-commerce ?

Avant de choisir votre statut juridique, vous devez avoir bien réfléchi votre projet. En effet, il n’y a pas de statut idéal pour démarrer une activité e-commerce, tout dépend de la nature de cette activité mais aussi de votre situation personnelle.

Vous devez vous poser certaines questions, elles vous permettront de définir les contours de votre future activité :

• Lancez-vous votre activité de e-commerce en solo ou en association avec d’autres personnes ? En effet certaines formes juridiques ne permettent pas de s’associer ou du moins pas directement (EI, micro-entreprise, SASU, EURL)
• Si vous démarrez en solo, souhaitez-vous pouvoir vous associer plus tard ? La SASU et l’EURL peuvent être facilement transformées en SAS et en SARL pour s’associer.
• Quel volume d’activité envisagez-vous ? Aurez-vous beaucoup de frais (logistique, création et maintenance du blog e-commerce etc.) ? La micro-entreprise fonctionne par un système d’abattement forfaitaire, les autres formes juridiques permettent de déduire les frais réels. Si vous comptez acheter un entrepôt et embaucher des salariés par exemple, la micro-entreprise ne sera pas appropriée.
• Quel niveau de chiffre d’affaires envisagez-vous ? Au delà d’un certain chiffre d’affaires, le régime micro n’est pas accessible.

En résumé :

1. Si vous entreprenez en solo, que vous prévoyez un CA inférieur aux seuils légaux et que vos frais ne dépassent pas l’abattement forfaitaire, vous pouvez opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise.
2. Si vous entreprenez en solo, mais que vous prévoyez un CA supérieur aux seuils de la micro-entreprise, vous pouvez opter soit pour l’entreprise individuelle, soit pour une société unipersonnelle (EURL/SASU).
3. Si vous entreprenez en solo mais que vous désirez vous associer dans l’avenir, mieux vaut opter pour la SASU ou l’EURL.
4. Si vous entreprenez à plusieurs, vous opterez pour la SAS ou pour la SARL (plus rarement pour la SA qui se prête aux très gros projets et nécessite un capital social de 37 000€ minimum).
5. Pour démarrer une boutique en ligne à plusieurs, la SAS est souvent recommandée par rapport à la SARL car ce statut plus souple est mieux adapté au développement des activités e-commerce.

Il n’existe pas réellement de statut juridique meilleur qu’un autre. Votre choix dépendra de nombreux paramètres : sociaux, fiscaux, comptables ou encore en matière de liberté de fonctionnement.

Dans tous les cas, la vente en ligne est strictement encadrée par la loi. Avant de lancer votre site e-commerce, vous devrez rédiger vos CGV (conditions générales de vente), tenir compte des droits des consommateurs et vous assurer que le site e-commerce est en conformité avec le RGPD, notamment en terme de gestion des cookies.