Report de la réforme de l’e-facturation : pourquoi et comment les entreprises doivent se préparer

Ce délai permettra aux entreprises de toutes tailles de mieux se préparer à ce grand changement. Quelles dispositions doivent-elles prendre ?

Les causes de cette nouvelle prorogation  

L’ajournement de l’entrée en vigueur de la réforme relative à l’e-facturation a de nombreuses causes. La première est liée au non-respect de l’engagement de mise à disposition d’un Portail Public de Facturation (PPF). L’État français avant promis de l’exempter de frais pour encourager le passage des utilisateurs à l’e-facturation. Cette initiative n’a malheureusement pas connu un aboutissement, ce qui oblige les entreprises à adopter diverses solutions.

L’une d’elles est l’usage des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) en échange d’un certain montant. D’autres organismes proposent des offres moins onéreuses aux PME. Vous pouvez en savoir plus sur le site d’AGIRIS accessible en quelques clics. La deuxième cause de l’ajournement de la mesure est la trop grande ambition du planning initial. L’administration fiscale s’est rendu compte que la mise en œuvre du projet nécessite une plus grande préparation.

Dans ces conditions, il est impossible de respecter les délais fixés par l’agenda initial. Peu d’entreprises sont véritablement prêtes à l’heure actuelle pour passer à l’e-facturation. Les coûts engendrés par cette réforme sont difficiles à absorber par les PME.

Les nouvelles dates de la réforme

Les changements annoncés en mars 2025 à propos de la réforme de l’e-facturation se présentent comme suit :

• Grandes entreprises et ETI : exigence de produire des e-factures dès le 1^er septembre 2027. Il est possible que le délai soit reconduit au 1^er décembre 2027 ;
• PME et microentreprises : report de l’échéance au 1^er septembre 2028. Une prolongation peut être faite au 1^er décembre 2028 ;
• Réception des factures : la réforme de l’e-facturation s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1^er septembre 2026.

Ce retard permettra de limiter les flottements, et incitera les divers acteurs à prendre les mesures appropriées. Tout cela est supposé garantir l’efficacité de l’application de la nouvelle obligation.

Que doivent faire les entreprises ?

Dans un tel contexte, il revient aux entreprises de prendre les dispositions nécessaires pour se mettre à jour. Elles doivent choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. Les listes officielles sont consultables par tous. L’autre solution consiste à se conformer au PPF. Bien entendu, l’actualisation des processus en interne s’impose également. Un tel changement requiert une refonte totale des dispositifs utilisés pour émettre des factures. Les nouveaux éléments à inclure sont :

• L’introduction de formats mieux structurés ;
• L’intégration de mentions obligatoires ;
• L’entrainement des équipes aux nouveaux outils.

Les entreprises doivent également s’impliquer activement dans la réalisation de la phase pilote. Elle a été pensée pour évaluer l’efficacité des nouveaux outils de facturation électronique. Des envois et réceptions seront faits dans le but de relever les potentielles irrégularités. C’est le meilleur moyen de corriger les défaillances constatées avant une généralisation de la solution à toutes les sociétés. Cette période de transition sera également utile pour estimer les frais et avantages de l’e-facturation.

Reporter le passage à la facture électronique ne doit pas se traduire comme un désistement. Au contraire, c’est une occasion d’effectuer les corrections nécessaires pour faciliter la transition à tous les acteurs. Ces derniers devraient d’ailleurs profiter de ce report, afin de mieux se préparer sur tous les plans à la facturation électronique.