Les statuts juridiques envisageables pour devenir courtier indépendant

Acteur incontournable sur des marchés tels que celui de l’assurance ou de l’immobilier, le courtier indépendant exerce une activité devant être régie par certains statuts juridiques, il faut donc que le courtier opte pour le statut approprié au moment de la création.

Toutefois, face à tous les statuts juridiques pouvant être utilisés pour devenir courtier indépendant, certaines personnes ont parfois du mal à faire le bon choix. Il faut dire que les possibilités en la matière sont variées et qu’un manque d’informations peut pousser à commettre certaines erreurs.

Pour éviter les situations de ce type, ce guide fait le point des différents statuts juridiques envisageables par toute personne qui souhaite devenir courtier indépendant, que ce soit courtier en assurance, courtier en immobilier…

Les statuts juridiques qui peuvent être choisis par un courtier indépendant qui souhaite exercer seul

Si une étude de marché est indispensable pour devenir courtier indépendant, les statuts juridiques ont également une grande importance, en ce sens qu’ils définissent le cadre légal, fiscal et social de la profession. Ils ont la même importance que l’immatriculation à l’Orias et l’habilitation IOBSP, qui sont des formalités à accomplir pour pouvoir exercer en tant que courtier.

Cette dernière est d’ailleurs reconnue par l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier comme une condition obligatoire pour devenir un intermédiaire accrédité.

Si le courtier décide d’exercer seul, il a trois possibilités au moment du choix de la forme juridique de son entreprise.

Statuts juridiques : l’entreprise individuelle pour devenir courtier indépendant

De tous les statuts juridiques envisageables pour devenir courtier indépendant, l’entreprise individuelle est celui qui a le plus la cote auprès des professionnels. Il faut dire que l’entreprise individuelle est avantageuse sur plusieurs plans.

Elle se caractérise notamment par la simplicité de son processus de création qui n’exige aucun capital social. Les formalités fiscales et les obligations comptables sont, elles aussi, considérablement allégées et la gestion est généralement assez simple.

Il est même possible d’opter pour le régime d’auto-entrepreneur avec son régime comptable et fiscal simplifié.

Cependant, cette forme juridique implique une confusion du patrimoine du courtier avec celui de l’entreprise. Ce qui veut donc dire que cet intermédiaire est responsable des dettes de la société sur ses biens personnels.

Pour faire face à ce genre de situation, il est généralement recommandé de choisir le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il s’agit d’une option qui permet de protéger le patrimoine du professionnel. L’EIRL est souvent la forme choisie par les courtiers qui débutent.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Parmi les différents statuts pouvant être envisagés pour devenir courtier indépendant, l’EURL est également une option intéressante.

En effet, elle permet de protéger le patrimoine de l’associé unique, en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Avec ce type de forme juridique, le courtier a aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être très avantageux sur le plan fiscal.

Cette forme juridique dispose également de l’avantage de pouvoir facilement évoluer en société pluripersonnelle, par l’intégration de nouveaux associés et la transformation de l’EURL en SARL.

Cependant, à l’inverse d’autres statuts juridiques qui peuvent être choisis pour devenir courtier indépendant, les formalités exigées pour la création et le fonctionnement d’une EURL sont plus importantes, et également plus onéreuses.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU est aussi une option assez intéressante pour toute personne désireuse de créer son entreprise seule. En effet, les règles qui régissent son fonctionnement sont flexibles et la fiscalité est avantageuse.

La SASU offre également une grande liberté en matière de gestion et elle permet de protéger les biens personnels du courtier. Pour ce qui est du capital social, il est obligatoire, mais aucun montant minimum n’est imposé.

Toutefois, les démarches à effectuer pour créer une SASU sont contraignantes et onéreuses. Il peut par exemple être nécessaire de faire appel à un :

• Expert-comptable ;
• Notaire ;
• Avocat ;

Par ailleurs, avec une SASU, les charges sociales sont généralement plus élevées que celles qui sont exigées pour d’autres statuts juridiques qui permettent de devenir courtier indépendant.

Il est également important de noter qu’en SASU, le président dispose d’un statut d’assimilé salarié, et est donc affilié à la Sécurité Sociale, ce qui peut etre plus avantageux que le statut de TNS.

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Les statuts juridiques envisageables pour un courtier indépendant qui souhaite s’associer pour exercer

Si pour devenir courtier indépendant, un professionnel préfère s’associer à d’autres confrères pour exercer, il lui faut choisir entre deux types de statuts juridiques.

Statuts juridiques : la Société À Responsabilité Limitée (SARL) pour devenir courtier indépendant

Des deux statuts juridiques qui existent pour les personnes qui souhaitent exercer une profession de courtier indépendant en s’associant à d’autres, la SARL est la plus privilégiée.

Il faut dire que la création et la gestion de ce type d’entreprise sont assez simples. De plus, le patrimoine des associés est protégé puisque leur responsabilité se limite à leurs apports.

Par ailleurs, la plupart des règles de fonctionnement sont régies par la loi, ce qui fait que les statuts peuvent rarement s’en écarter.

Si cet aspect est avantageux en ce sens qu’il offre un cadre juridique assez sécurisant aux courtiers, il implique également une certaine rigidité au niveau du fonctionnement de la SARL. Cette rigidité des règles de fonctionnement peut cependant être un inconvénient pour adapter la société aux particularités de l’activité de courtier.

En effet, les associés ne sont plus totalement libres de fixer les règles de gestion de leur entreprise comme ils le souhaitent.

Statuts juridiques : la Société par Actions Simplifiée (SAS) pour devenir courtier indépendant

La SAS est une forme juridique qui permet de protéger le patrimoine des courtiers, tout en leur offrant une plus grande liberté pour fixer les règles de fonctionnement de leur entreprise. Cette liberté dans l’aménagement des règles de fonctionnement permet de coller au plus près au métier de courtage.

De plus, aucun capital minimum n’est exigé pour la création de ce type de société. On notera également la possibilité de choisir entre une imposition sur les sociétés et une imposition sur le revenu.

Toutefois, avec ce statut juridique, il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts.

Il faut également prendre en considération l’impact des charges sociales sur la rémunération du président.

Pour faire un choix adapté parmi tous les statuts juridiques qui existent pour devenir courtier indépendant, il convient donc de prendre en compte l’existence ou non de collaborateurs.

Le choix du statut juridique dépend donc de plusieurs facteurs, dont le premier est de savoir si vous exercez seul ou à plusieurs, mais également des considérations fiscales, sociales, ou encore en terme de protection du patrimoine, et des conditions de rémunération.