Simple
Économique
RapideLe blog du dirigeant fait le point sur l’abus de droit fiscal. COMMENT L’ADMINISTRATION FISCALE QUALIFIE-T-ELLE UN MONTAGE D’ABUS DE DROIT ? L’abus de droit est défini à l’article L64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes […]
Le statut du conjoint ? Salarié, associé ou conjoint collaborateur ?
Le 22/08/2024
6 min.
0
Introduction
La loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint du dirigeant qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
Trois statuts sont ainsi possible pour le conjoint; celui de salarié, celui de collaborateur et celui d’associé. Au delà de ses conséquences purement juridiques, le statut choisi emporte des conséquences sur le régime social qu’il convient de préciser.le blog du dirigeant fait le point et vous apporte ses conseils.
Le statut social du conjoint salarié
Le statut du conjoint salarié offre une protection maximum au conjoint travaillant dan la société.
Le statut de conjoint salarié suppose un contrat de travail entre l’entreprise et le conjoint. Le conjoint est donc tenu par un lien de subordination et réalise un travail effectif au sein de l’entreprise. Le conjoint perçoit une rémunération en contrepartie du travail fourni.
Le conjoint salarié est soumis au régime général de la sécurité sociale. Son statut social est donc identique à celui de tout salarié.
Les avantages du statut de conjoint salarié
Le statut social du conjoint salarié lui permet de bénéficier de la protection la plus étendue qui existe. Ainsi, le statut de conjoint salarié permet notamment de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident de travail ou encore de maternité.Le grand avantage de ce statut réside dans le fait qu’il permet au conjoint de bénéficier d’allocations chômage en cas de licenciement. Le statut social du conjoint salarié offre ainsi une protection conséquente en cas de rupture du contrat de travail.Le conjoint est également affilié au régime général au titre de la retraite.
Les inconvénients du statut de conjoint salarié
Le principal inconvénient de ce statut concerne son coût.En effet, ce statut social, en contrepartie de la protection accordée, génère un coût nettement plus important pour l’entreprise en comparaison des autres statuts.Un autre désavantage réside dans la lourdeur qui caractérise ce statut. En effet, le prix à payer pour une protection sociale optimale nécessite une certaine complexité tant pour la mise en place du statut (élaboration d’un contrat de travail), que pour son fonctionnement (nombreuses modalités déclaratives…) et ou encore sa rupture (procédure de licenciement, indemnisations…).
Conseil LBdD :
Le créateur d’entreprise, qui souhaite faire participer son conjoint à l’activité, peut avoir intérêt à opter pour un statut moins contraignant en début d’activité(exemple : le statut de conjoint collaborateur). Cela permettra d’identifier la place du conjoint au sein de l’entreprise.Par la suite, s’il s’avère que le rôle du conjoint est primordial pour l’activité, le conjoint pourra passer à un statut de conjoint salarié pour une plus grande protection sociale et une plus grande stabilité. Mieux vaut également prendre le temps de bien analyser les capacités financières de l’entreprise.
Le statut social du conjoint collaborateur
Le statut du conjoint collaborateur offre quand à lui une protection maximum à défaut de rémunération.
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de participer à l’activité de l’entreprise (possibilité de réaliser des actes de gestion) mais ce dernier ne perçoit pas de rémunération. Contrairement au conjoint salarié, il ne dispose pas de contrat de travail.
Le conjoint collaborateur est soumis au régime social des travailleurs non salariés(TNS).
Les avantages du statut social de conjoint collaborateur
Le principal avantage d’un tel statut concerne son coût.En effet, le statut de conjoint collaborateur engendre un coût moindre pour l’entreprise que le statut de conjoint salarié.Ce statut permet, par ailleurs, une plus grande flexibilité pour l’entreprise puisque le conjoint n’est nullement tenu par un contrat de travail.
Les inconvénients du statut social de conjoint collaborateur
L’inconvénient d’un tel statut réside dans la protection sociale minimale accordée au conjoint collaborateur.Le conjoint ne bénéficie ainsi d’aucune protection sociale contre le chômage. Cette protection sociale, bien qu’inférieure à celle du salarié, permet néanmoins au conjoint d’être couvert contre de nombreux aléas.Le conjoint collaborateur peut ainsi percevoir des prestations en nature au titre de la maladie (remboursement des frais médicaux). Une allocation forfaitaire ou une indemnité de remplacement pourra être versée au titre de la maternité. Le conjoint collaborateur cotisera au régime de base pour sa retraite.
Attention :L’exonération de cotisations sociales pour le créateur d’entreprise au titre de l’ACCRE ne s’étend pas au conjoint collaborateur.
Conseil LBdD :
Le conjoint collaborateur peut renforcer sa protection sociale en devenant salarié d’une autre entreprise. En effet, le statut du conjoint collaborateur ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité salariée. Le conjoint collaborateur cotisera ainsi au régime général de la sécurité sociale et au régime TNS, ce qui lui permettra par exemple de bénéficier de la protection chômage.
Le statut social du conjoint associé
Le statut du conjoint associé permet au conjoint de disposer de la même protection sociale que celle du dirigeant.
Le statut de conjoint associé est offert au conjoint qui détient des parts sociales au sein d’une SAS, d’une SARL, d’une SELARL ou encore d’une SNC. L’époux du conjoint doit par ailleurs être dirigeant de cette société.Le statut social du conjoint associé est dépendant du régime social de l’époux dirigeant.
Plusieurs hypothèses sont donc susceptibles de se présenter.
Le conjoint associé d’un dirigeant majoritaire de SARL, au dirigeant de SELARL ou de SNC
Lorsque le dirigeant de l’entreprise est Travailleur Non Salarié (TNS), son conjoint associé cotise lui aussi au titre du régime des indépendants (RSI).La protection est donc assimilable à celle accordée au conjoint collaborateur.
Le conjoint associé d’un dirigeant minoritaire de SARL ou d’un président de SAS
Lorsque le dirigeant de l’entreprise est assimilé salarié, son conjoint associé cotise au titre du régime général de la sécurité sociale.Il bénéficie donc de la protection sociale la plus complète mais également la plus coûteuse.
Conseil LBdD :
Le créateur d’entreprise et son conjoint doivent anticiper en amont du choix de la forme sociale la protection qu’ils désirent accorder au conjoint. Les critères du choix de la forme sociale doivent donc inclure cet aspect et ce notamment lorsque les deux époux détiennent le capital de l’entreprise.
Conclusion
Le choix du statut du conjoint emporte d’importantes conséquences quant à l’étendue de la protection sociale accordée et au coût pour l’entreprise. Le choix du statut juridique se fonde donc sur des critères casuistiques reposant sur les besoins du conjoint et sur les capacités financières de l’entreprise.
Sommaire
- Le statut social du conjoint salarié
- Le statut social du conjoint collaborateur
- Le statut social du conjoint associé
- Conclusion
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple-
Économique
-
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entrepriseUn changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statutsBesoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Déposer votre marque
Articles pour aller plus loin
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Petit G.
- 6 Fév 2024
- 6min
- Dufour L.
- 21 Fév 2023
- 7min
Si les entreprises sont soumises de plein droit à l’un ou l’autre de ces régimes, en fonction du régime d’imposition des bénéfices qu’elles ont choisi et du chiffre d’affaires qu’elles réalisent, elles pourront, dans certains cas, opter pour un régime plus favorable, parfois même indépendamment de leur mode d’imposition. Pour vous aider à y voir […]
- gerer
- Baudry C.
- 17 Fév 2025
- 1min
Le droit les classe en général en trois catégories : les conventions courantes, les conventions interdites et enfin les conventions réglementées. Si on veut schématiser, on trouve les conventions courantes et celles interdites à chaque extrême, et au milieu, les conventions réglementées. Le Blog du Dirigeant s’intéresse aujourd’hui à ces conventions réglementées qui, bien que […]
- Lailler T.
- 7 Avr 2025
- 7min
Elle se différencie de la voiture de service, puisque celle-ci ne peut être utilisée que dans le cadre de l’exécution de vos missions pour votre entreprise. Vous ne pouvez donc pas, avec un véhicule de service, l’utiliser le weekend et la ramener devant votre maison. La principale différence est que le véhicule de service est […]
Commentaires
0 commentaires 4.3/5
