La loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint du dirigeant qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
Trois statuts sont ainsi possible pour le conjoint; celui de salarié, celui de collaborateur et celui d’associé. Au delà de ses conséquences purement juridiques, le statut choisi emporte des conséquences sur le régime social qu’il convient de préciser.
le blog du dirigeant fait le point et vous apporte ses conseils.
LE STATUT SOCIAL DU CONJOINT SALARIÉ
Le statut du conjoint salarié offre une protection maximum au conjoint travaillant dan la société.
Le conjoint salarié est soumis au régime général de la sécurité sociale. Son statut social est donc identique à celui de tout salarié.
Les avantages du statut de conjoint salarié
Le statut social du conjoint salarié lui permet de bénéficier de la protection la plus étendue qui existe. Ainsi, le statut de conjoint salarié permet notamment de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident de travail ou encore de maternité.
Le grand avantage de ce statut réside dans le fait qu’il permet au conjoint de bénéficier d’allocations chômage en cas de licenciement. Le statut social du conjoint salarié offre ainsi une protection conséquente en cas de rupture du contrat de travail.
Le conjoint est également affilié au régime général au titre de la retraite.
Les inconvénients du statut de conjoint salarié
Le principal inconvénient de ce statut concerne son coût. En effet, ce statut social, en contrepartie de la protection accordée, génère un coût nettement plus important pour l’entreprise en comparaison des autres statuts.
Un autre désavantage réside dans la lourdeur qui caractérise ce statut. En effet, le prix à payer pour une protection sociale optimale nécessite une certaine complexité tant pour la mise en place du statut (élaboration d’un contrat de travail), que pour son fonctionnement (nombreuses modalités déclaratives…) et ou encore sa rupture (procédure de licenciement, indemnisations…).
Conseil LBdD :
Le créateur d’entreprise, qui souhaite faire participer son conjoint à l’activité, peut avoir intérêt à opter pour un statut moins contraignant en début d’activité(exemple : le statut de conjoint collaborateur). Cela permettra d’identifier la place du conjoint au sein de l’entreprise.
Par la suite, s’il s’avère que le rôle du conjoint est primordial pour l’activité, le conjoint pourra passer à un statut de conjoint salarié pour une plus grande protection sociale et une plus grande stabilité. Mieux vaut également prendre le temps de bien analyser les capacités financières de l’entreprise.
LE STATUT SOCIAL DU CONJOINT COLLABORATEUR
Le statut du conjoint collaborateur offre quand à lui une protection maximum à défaut de rémunération.
Le conjoint collaborateur est soumis au régime social des travailleurs non salariés(TNS).
Les avantages du statut social de conjoint collaborateur
Le principal avantage d’un tel statut concerne son coût. En effet, le statut de conjoint collaborateur engendre un coût moindre pour l’entreprise que le statut de conjoint salarié.
Ce statut permet, par ailleurs, une plus grande flexibilité pour l’entreprise puisque le conjoint n’est nullement tenu par un contrat de travail.
Les inconvénients du statut social de conjoint collaborateur
L’inconvénient d’un tel statut réside dans la protection sociale minimale accordée au conjoint collaborateur. Le conjoint ne bénéficie ainsi d’aucune protection sociale contre le chômage. Cette protection sociale, bien qu’inférieure à celle du salarié, permet néanmoins au conjoint d’être couvert contre de nombreux aléas.
Le conjoint collaborateur peut ainsi percevoir des prestations en nature au titre de la maladie (remboursement des frais médicaux). Une allocation forfaitaire ou une indemnité de remplacement pourra être versée au titre de la maternité. Le conjoint collaborateur cotisera au régime de base pour sa retraite.
Attention :
L’exonération de cotisations sociales pour le créateur d’entreprise au titre de l’ACCRE ne s’étend pas au conjoint collaborateur.
Le conjoint collaborateur peut renforcer sa protection sociale en devenant salarié d’une autre entreprise. En effet, le statut du conjoint collaborateur ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité salariée. Le conjoint collaborateur cotisera ainsi au régime général de la sécurité sociale et au régime TNS, ce qui lui permettra par exemple de bénéficier de la protection chômage.
LE STATUT SOCIAL DU CONJOINT ASSOCIÉ
Le statut du conjoint associé permet au conjoint de disposer de la même protection sociale que celle du dirigeant.
Le statut de conjoint associé est offert au conjoint qui détient des parts sociales au sein d’une SAS, d’une SARL, d’une SELARL ou encore d’une SNC. L’époux du conjoint doit par ailleurs être dirigeant de cette société.
Le statut social du conjoint associé est dépendant du régime social de l’époux dirigeant.
Plusieurs hypothèses sont donc susceptibles de se présenter.
Le conjoint associé d’un dirigeant majoritaire de SARL, au dirigeant de SELARL ou de SNC
Lorsque le dirigeant de l’entreprise est Travailleur Non Salarié (TNS), son conjoint associé cotise lui aussi au titre du régime des indépendants (RSI).
La protection est donc assimilable à celle accordée au conjoint collaborateur.
Le conjoint associé d’un dirigeant minoritaire de SARL ou d’un président de SAS
Lorsque le dirigeant de l’entreprise est assimilé salarié, son conjoint associé cotise au titre du régime général de la sécurité sociale.
Il bénéficie donc de la protection sociale la plus complète mais également la plus coûteuse.
Le créateur d’entreprise et son conjoint doivent anticiper en amont du choix de la forme sociale la protection qu’ils désirent accorder au conjoint. Les critères du choix de la forme sociale doivent donc inclure cet aspect et ce notamment lorsque les deux époux détiennent le capital de l’entreprise.
CONCLUSION
Le choix du statut du conjoint emporte d’importantes conséquences quant à l’étendue de la protection sociale accordée et au coût pour l’entreprise. Le choix du statut juridique se fonde donc sur des critères casuistiques reposant sur les besoins du conjoint et sur les capacités financières de l’entreprise.
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.
Un changement d’adresse ? Une cession de part ?
Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?
Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.
