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L'accord de confidentialité : définition, intérêt, rédaction
Le 22/08/2024
6 min.
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Introduction
Lors de négociations et avant la rédaction d’un pacte d’associés ou contrat commercial, il est important de se protéger avec des clauses telles qu’un accord de confidentialité, aussi appelé NDA.
Les entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales, ou lors de création et constitution du capital sont amenées à discuter et négocier de nombreux contrats.Pour garantir la confidentialité des informations, il est important de prévoir des mécanismes garantissant cette sécurité.Il est donc possible de prévoir des clauses spécifiques telles qu’un accord de confidentialité. Cet accord peut inclure des dispositions sur
- la façon dont les informations confidentielles seront protégées
- qui aura accès à ces informations et comment elles pourront être utilisées.
Il peut également être utile de prévoir des sanctions en cas de violation de la confidentialité, telles que des pénalités financières ou la résiliation du contrat. Enfin, il est important de s’assurer que toutes les parties prenantes comprennent leurs obligations en matière de confidentialité et les acceptent explicitement dans le contrat.
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité (aussi appelé NDA ou CDA) est un contrat signé entre deux parties pour protéger les informations sensibles et confidentielles d’une des parties contre toute divulgation à des tiers. L’accord de confidentialité peut être utilisé dans de nombreuses situations, telles que les affaires commerciales, la recherche médicale, les relations client-avocat, la constitution d’un capital social, l’intégration d’un nouvel associé et bien d’autres encore
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Quelle utilité pour l’accord de confidentialité ?
Le principal objectif est de garantir que les informations confidentielles ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles prévues dans l’accord. Par exemple, si une entreprise partage des informations confidentielles avec un tiers dans le cadre d’une recherche médicale, l’accord de confidentialité garantit que ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins, comme la vente de produits concurrents.Il peut également être utilisé pour protéger les droits de propriété intellectuelle d’une entreprise, comme ses brevets, secrets commerciaux, ou autres innovations. Dans ce cas, l’accord de confidentialité peut inclure des clauses spécifiques pour protéger ces droits et empêcher les parties à l’accord de les utiliser sans autorisation.Les termes d’un accord de confidentialité varient en fonction des besoins et des objectifs de chaque partie. En général, un accord de confidentialité comprend des informations sur les informations couvertes par l’accord, la durée de l’accord, les obligations des parties en matière de confidentialité, les exclusions de l’accord, les sanctions en cas de violation de l’accord, et les modalités de résolution des litiges.Il est important de noter que les accords de confidentialité ne sont pas des garanties absolues contre la divulgation des informations confidentielles. Les parties peuvent toujours être contraintes de divulguer ces informations dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple si elles sont ordonnées de le faire par un tribunal. Cependant, un accord de confidentialité peut offrir une certaine protection contre la divulgation volontaire ou accidentelle des informations confidentielles.En résumé, un NDA est un contrat signé entre deux parties pour protéger les informations sensibles et confidentielles contre toute divulgation à des tiers. L’accord peut inclure des clauses pour protéger les droits de propriété intellectuelle, préciser les obligations des parties en matière de confidentialité, et définir les sanctions en cas de violation de l’accord. Bien que les accords de confidentialité ne soient pas des garanties absolues contre la divulgation des informations confidentielles, ils peuvent offrir une certaine protection contre la divulgation volontaire.On distingue deux types d’accord de confidentialité :
- L’accord de confidentialité unilatéral : il n’engage qu’une seule partie au contrat.
- L’accord de confidentialité bilatéral : Il concerne les deux parties au contrat qui s’engagent mutuellement à ne pas divulguer d’informations.
Comment rédiger un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité doit comporter plusieurs choses :
- La raison pour laquelle des informations sont transmises ainsi que la définition de l’information protégée
- L’interdiction de la divulgation de ladite information
- L’obligation de limiter en interne la divulgation de l’information aux seuls responsables ou préposés dont l’intervention est nécessaire à son évaluation (need-to-know basis) ;
- L’engagement de tenir une liste des personnes physiques qui ont eu accès à l’information ;
- Les règles relatives à la charge de la preuve au cas de divulgation de l’information ;
- La durée de l’obligation de confidentialité. Elle peut durer après fin de l’accord ;
- La sanction prévue en cas de divulgation de l’information.
Il existe un certain nombre de conditions de validité d’un NDA pour que celui-ci soit reconnu comme tel.
Clause de confidentialité : exemple
Voici un exemple de clause de confidentialité que vous pourriez utiliser dans un accord de confidentialité :
« La présente clause de confidentialité (“Clause”) s’applique à toutes les informations confidentielles partagées entre les parties au présent accord de confidentialité (“Accord”).Les “Informations Confidentielles” désignent toutes les informations, données, documents, logiciels, produits, services, ou autres matériels fournis par une des parties à l’autre partie dans le cadre de l’Accord. Les Informations Confidentielles peuvent être de nature orale, écrite, graphique, ou toute autre forme de communication.Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Chacune des parties s’engage également à protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation accidentelle ou intentionnelle, et à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Informations Confidentielles.La Clause de confidentialité s’applique pendant toute la durée de l’Accord, et continue à s’appliquer même après la résiliation ou l’expiration de l’Accord.Les obligations de confidentialité définies dans la présente Clause ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles qui :
Cette clause est rédigée à titre d’exemple.- étaient déjà en possession de la partie recevant les Informations Confidentielles avant leur divulgation par l’autre partie, à condition que cette partie puisse en apporter la preuve ;
- sont ou deviennent partie du domaine public sans violation de la présente Clause ;
- sont divulguées à des tiers avec l’autorisation écrite de l’autre partie ; ou
- sont requises par la loi ou par une autorité réglementaire, à condition que la partie concernée informe immédiatement l’autre partie de la divulgation requise.
En cas de violation de la présente Clause, la partie violant l’accord sera considérée comme ayant violé les termes de l’Accord, et sera responsable de tous les dommages et intérêts subis par l’autre partie.La présente Clause de confidentialité ne confère aucun droit ou avantage à des tiers, et ne peut être transférée ou cédée par une des parties sans l’accord écrit de l’autre partie.La présente Clause de confidentialité constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne la confidentialité, et remplace tous les accords ou ententes précédents ou contemporains concernant les Informations Confidentielles. »
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
- Quelle utilité pour l'accord de confidentialité ?
- Comment rédiger un accord de confidentialité ?
- Clause de confidentialité : exemple
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