Comment vendre son entreprise ?

Bien que proches, ces deux procédés de vente ont des impacts très différents à la fois pour le vendeur (cédant) et l’acheteur (cessionnaire). En effet, des différences vont pouvoir être constatées sur le niveau de responsabilité des parties vis-à-vis des dettes, sur la durée pour percevoir le prix de vente, sur le sort des contrats en cours et surtout sur l’aspect fiscal de ces opérations.

Mais alors comment choisir entre ces deux procédés ? Quels sont les éléments à prendre en compte pour faire votre choix ?

Vendre son entreprise : rappel des 2 possibilités

La vente d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce est constitué d’éléments corporels et incorporels permettant à une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale de fonctionner. Il s’agit notamment du local, de l’enseigne, de la clientèle, de l’outillage, les marchandises, etc.

La vente d’un fonds de commerce est soumise à une procédure stricte et qui ne s’improvise pas. Les parties devront s’entendre sur une multitude d’éléments lors des phases de négociation : la valorisation du fonds de commerce, les méthodes et le calcul de l’inventaire, les clauses présentent dans l’acte de vente (clause de non-rétablissement, clause de chiffre d’affaires, conditions suspensives et résolutoires, etc.). Ainsi réussir la vente d’un fonds de commerce passe par une suite d’étapes qui structurent la démarche.

La cession de droits sociaux (parts sociales ou actions)

Cette procédure consiste pour le cédant à vendre les droits qu’il possède au capital de la société. La procédure varie en fonction de la forme juridique de la société et du statut de l’acquéreur (coassocié, membre de la famille du cédant ou tiers).

La procédure diffère tout d’abord en fonction de la forme juridique de la société concernée.

La Société à responsabilité limitée (SARL) est une société de personnes. Cette forme juridique pluripersonnelle est privilégiée par les commerçants. Le gérant et les associés d’une SARL détiennent des parts sociales.

Les statuts de SARL contiennent de plein droit une clause d’agrément. Cette clause permet aux associés déjà présents de contrôler et éventuellement empêcher l’arrivée d’individus tiers au capital de la société. Cela permet de garder un certain contrôle au niveau de la gouvernance de la société. Ainsi, la cession de parts sociales devra être autorisée par les associés en place.

“Les statuts pourront prévoir des règles de majorité requise pour agréer l’entrée d’un nouvel associé, mais en règle générale, il sera nécessaire de réunir l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social de la société lorsque l’acquéreur est une personne tierce” explique Me Robelin, avocat spécialisé dans le domaine des baux commerciaux et cession de fonds de commerce.

Les statuts pourront également prévoir une clause de préemption imposant au cédant de proposer le rachat de ses titres aux associés préexistants.

A l’inverse, dans les sociétés dites par actions comme la Société par actions simplifiée (SAS), les associés reçoivent des actions en échange de leur participation au capital.

Les statuts de SAS laissent davantage de liberté aux associés. Il conviendra donc de s’y référer avant l’acte de cession d’actions afin de vérifier l’existence ou d’une clause d’agrément ou préemption.

Vente d’un fonds de commerce et cession de titres : quelles différences ?

En rachetant un fonds de commerce, c’est l’outil de travail que vous reprenez. Vous ne devenez pas propriétaire de la société. A l’inverse, en reprenant les titres d’une société, vous devenez actionnaire de cette société et en devenez propriétaire à hauteur de votre participation.

Les impacts sont donc très différents selon le procédé choisi.

Les différences concernant les dettes et la responsabilité des parties

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, les associés restent pleinement responsables des engagements qu’ils ont conclus avec les tiers. Dès lors, les dettes du fonds ne sont pas transmises au nouvel acquéreur.

A l’inverse, dans le cadre d’une cession de parts sociales, “l’acquéreur reprend l’ensemble des engagements de l’entreprise puisqu’il en prend le contrôle à hauteur de sa participation au capital”, explique Me Robelin.

“Dès lors, l’acquéreur est en droit de demander une garantie d’actif-passif (GAP) : le vendeur s’engage alors à l’indemniser si l’actif diminue ou que le passif augmente pour des causes dont les origines se trouveraient avant l’acte de cession”, précise Me Robelin.

Les différences concernant la durée de perception du prix

Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, la somme versée par l’acquéreur est placée chez un séquestre (notaire ou avocat) pour une période d’environ 5 mois. Cette règle répond au principe de solidarité fiscale, elle vise à prémunir l’acheteur de toute action en garantie du vendeur.

En revanche, dans le cadre d’une cession de titres, le prix peut être perçu immédiatement.

Le vendeur doit donc tenir compte de ces délais. La procédure de vente de fonds de commerce est beaucoup plus longue qu’une cession de titres.

Les différences concernant les contrats en cours

L’acquéreur d’un fonds de commerce dispose d’une marge de manœuvre plus large que l’acquéreur de titres.

En effet, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le nouvel exploitant pourra décider de mettre fin à certains contrats en cours, par exemple des contrats avec certains fournisseurs.

“Ceci bien sûr à l’exception de certains contrats, comme les contrats de travail ou encore le contrat de bail, qui suivent automatiquement la cession de fonds de commerce”, précise Me Robelin.

A l’inverse, dans le cadre d’une cession de parts sociales, nous l’avons dit, l’acquéreur devient propriétaire de la société et hérite donc aussi des contrats en cours. Il s’agit d’un élément à prendre en compte et à anticiper de la part de l’acquéreur.

La fiscalité : élément crucial de distinction ?

La fiscalité liée à l’option choisie pour vendre l’entreprise constitue l’une des principales différences entre ces deux modes de cession.

Concernant la cession du fonds de commerce

L’acquéreur

du fonds de commerce est soumis au paiement de droits d’enregistrement. “Ces droits sont de 3% sur la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros et 5% au-delà”, explique Me Robelin.

Ces montants peuvent être réduits dans deux cas :

• lorsque le fonds de commerce se situe dans une zone franche urbaine ou dans des zones de revitalisation rurale et que l’acquéreur s’engage à poursuivre l’activité du fonds pendant au moins 5 ans.
• en fonction du statut de l’acquéreur :
  • s’il est titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans et exerce son activité à plein temps, ou s’il est membre de la famille du cédant,
  • s’il maintient l’activité du fonds pendant au moins 5 ans ;
  • si le vendeur est titulaire du bien et des droits sociaux depuis au moins 2 ans.

Le vendeur du fonds de commerce est soumis à imposition sur la plus-value qu’il réalise. S’il détenait le fonds depuis moins de 2 ans, il réalise une plus-value à court terme. Au-delà, nous parlerons d’une plus-value à long terme.

Si le vendeur est soumis à l’impôt sur le revenu, la plus-value à court terme est soumise à impôt selon les règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu. La plus-value à long terme est imposée à hauteur de 30% (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux).

Si le vendeur est soumis à l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de distinction selon qu’il s’agisse d’une plus-value à court ou long terme. La plus-value sera soumise aux taux classiques de l’IS (15%, 28% ou 31%).

Concernant la cession de titres sociaux

Comme pour l’achat d’un fonds de commerce, l’acquéreur est soumis à des droits d’enregistrement à hauteur de 3% s’il s’agit d’une cession de parts sociales et 0,1% s’il s’agit d’une cession d’actions.

Le vendeur est quant à lui également soumis à imposition sur ses plus-values. “Toutefois les taux varient en fonction de divers éléments tels que la qualité du vendeur, l’activité exercée ou encore selon que la société se limite à la gestion de son patrimoine (à prépondérance immobilière) ou que les droits sociaux soient détenus par une société développant une activité professionnelle”, précise Me Robelin.

Des règles d’exonération peuvent trouver à s’appliquer en fonction du chiffre d’affaires, du prix de cession, de la durée de détention des titres, etc.

Pourquoi se faire accompagner par un professionnel pour vendre son entreprise?

Le choix entre ces deux modes de cession peut s’avérer complexe. Il requiert un certain niveau d’expertise sur la procédure de cession de fonds de commerce, sur la procédure de cession de titres (parts sociales ou actions), sur la fiscalité, etc.

Beaucoup d’éléments dépendent de la situation des parties, de leur statut, de la nature de l’activité, de la durée d’exploitation ou de détention des titres, etc. Dans la majorité des cas, le choix devra donc se faire au cas par cas.

Il est essentiel de prendre le temps de vous poser les bonnes questions et de vous rapprocher d’experts : avocats spécialisés dans les questions relatives aux cessions de fonds de commerce, cessions de valeurs mobilières, fiscalité, mais aussi d’experts-comptables.