Démission pour création d'entreprise : les précautions à prendre !

Par Laurent Dufour, le 24/10/2019

Il est tout à fait possible pour un salarié de rompre son contrat de travail pour se consacrer à son propre projet entrepreneurial.


Démission pour création d'entreprise

Quitter son emploi pour créer sa propre entreprise : comment bien s’y préparer ?

Cependant, cela ne constitue pas toujours la meilleure solution, surtout du point de vue financier. Alors quelles sont les précautions à prendre pour bien préparer sa démission pour création d’entreprise ? Quelles sont les règles à respecter pour quitter son emploi avec le maximum de garanties ?

Quels sont les points à considérer avant de démissionner pour créer son entreprise ?

Avant d’effectuer toute démarche, il est essentiel de mûrir son idée d’entreprise afin de ne pas regretter son choix plus tard. En effet, il est conseillé de s’assurer de la faisabilité et des possibilités de financement de son projet en établissant un business plan. Le travailleur peut ensuite se renseigner sur les démarches administratives sur un site spécialisé comme LegalPlace pour créer son entreprise.

En outre, il faudra prendre en compte la question du préavis. Dans un CDD, la démission pour création d’entreprise est impossible. Par contre, dans un CDI, elle est assortie d’un préavis dont le délai est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective. En revanche, le travailleur a la possibilité de négocier avec l’employeur, la réduction de ce délai.

Quelles sont les alternatives à la démission pour création d’entreprise ?

La démission n’est pas toujours un choix judicieux. En effet, il est possible de créer son entreprise en restant salarié en ayant recours à des dispositifs plus sécurisés, notamment :

  • le congé pour création d’entreprise : il permet au salarié de se consacrer à son projet pendant un an (renouvelable une fois). Il peut procéder à une démission pour création d’entreprise à l’issue de ce congé ou de reprendre sa place dans l’entreprise, en cas d’échec de son projet ;
  • le contrat de travail à temps partiel : il permet de conserver une rémunération tout en dégageant du temps pour développer son projet ;
  • la rupture conventionnelle du contrat de travail : elle permet de rompre le contrat de travail, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Contrairement à la démission pour création d’entreprise, elle donne droit à l’ARE et à l’indemnité de rupture conventionnelle (plus d’informations sur Laworkeuse).

Quelles clauses du contrat de travail peuvent limiter les possibilités de création d’entreprise ?

Même après avoir quitté son emploi, le créateur démissionnaire n’est pas totalement libre dans la conduite de son projet. Il doit respecter certaines clauses dont :

  • la clause d’exclusivité : elle interdit au salarié de travailler pour un autre employeur. Mais dans le cadre d’une création d’entreprise, l’employeur ne peut la lui opposer pendant un an ;
  • l’obligation de loyauté : le salarié est soumis à cette obligation envers son employeur jusqu’à sa démission pour création d’entreprise. Elle consiste à exécuter de bonne foi son contrat de travail ;
  • la clause de non-concurrence : elle interdit à toute personne d’exercer une activité concurrente à l’entreprise qui l’a précédemment employé. Cette clause est limitée dans le temps et dans l’espace et s’accompagne d’une contrepartie financière.

Le salarié procédant à une démission pour création d’entreprise peut-il bénéficier d’allocations ?

La situation financière d’un créateur démissionnaire dépend des modalités dans lesquelles il a quitté son emploi. En effet :

  • en cas de rupture conventionnelle, de licenciement ou de fin de CDD, il peut percevoir ses allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • en cas de démission pour création d’entreprise, il ne percevra pas d’ARE, sauf à l’issue d’une ré-examination de sa situation au bout de 4 mois.

Dans tous les cas, il peut bénéficier de l’aide pour créateur ou repreneur d’entreprise (ACRE) qui induit une exonération de cotisations sociales pendant toute la durée de la première année d’activité de son entreprise.

 

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