La déclaration de performance extra-financière (DPEF) : une obligation de transparence verte

Contexte et définition

Traditionnellement, les rapports d’entreprise se concentraient sur les données financières, destinées principalement aux actionnaires et aux investisseurs. Cependant, avec la prise de conscience croissante que les activités des entreprises ont des conséquences non seulement économiques et financières, mais aussi sociales et environnementales, l’idée de publier des informations non financières a gagné en importance.

La déclaration de performance extra-financière (DPEF) est un élément joint au rapport de gestion d’une entreprise. Ce document regroupe diverses informations relatives aux dimensions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).

Le rapport de gestion, rédigé par la direction de l’entreprise, est ensuite présenté aux actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. Son but est d’informer l’assemblée générale sur la gestion globale de la société au cours de l’exercice écoulé, en mettant l’accent sur les aspects financiers et non financiers.

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Le cadre Juridique de la DPEF

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) a été inscrite dans le Code de commerce français suite à la transposition de la directive européenne appelée NFRD (Non Financial Reporting Directive).

La directive du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations sur la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes a établi le cadre pour le rapportage extra-financier. Cette directive a été transposée en droit national en 2017 par les articles du code de commerce (L. 225-102-1, R. 225-104 à R. 225-105-2). Elle prévoit que les entreprises qui dépassent certains seuils doivent élaborer chaque année une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF).

Le contenu de la DPEF

Voici les principaux éléments sur lesquels une société peut communiquer dans ce cadre :

• Environnement d’affaires : description de l’écosystème dans lequel la société évolue, y compris les tendances du marché, la concurrence, la réglementation et d’autres facteurs externes qui influencent ses activités.
• Structure de l’entreprise : présentation de la structure interne de l’entreprise, y compris ses divisions, ses départements et ses équipes, ainsi que sa gouvernance.
• Marchés opérationnels : explication des segments de marché sur lesquels l’entreprise opère, ainsi que sa stratégie pour atteindre et servir ces marchés.
• Objectifs et stratégies de création de valeur : énoncé des objectifs à long terme de l’entreprise et des stratégies mises en place pour créer de la valeur pour ses parties prenantes, y compris les actionnaires, les employés, les clients et la société dans son ensemble.
• Tendances et facteurs influents : identification des tendances et des facteurs clés qui pourraient avoir un impact sur la croissance et la performance de l’entreprise à long terme.

Divulgation des informations sur les risques liés

En plus de ces éléments, les entreprises doivent également fournir des informations sur les principaux risques liés à leurs activités, ainsi que sur les politiques et mesures prises pour les prévenir, les identifier et les atténuer. Ces informations couvrent trois domaines principaux :

• Informations sociales : l’emploi, les conditions de travail, les relations sociales, diversité et inclusion, formation, etc.
• Informations environnementales : politique environnementale, réduction des émissions, utilisation durable des ressources, protection de la biodiversité, etc.
• Informations sociétales : engagement envers le développement durable, relations avec les parties prenantes, pratiques éthiques, etc.

Enfin, la déclaration de performance extra-financière doit être vérifiée par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), tel que le commissaire aux comptes, pour garantir sa conformité réglementaire et l’exactitude des informations fournies.

Vous pouvez retrouver les déclarations de performance extra-financière sur les sites de certaines sociétés cotées. Par exemple : le site de LVMH met à disposition ses indicateurs extra-financiers chaque année sur son site.

Seuils d’Application

Conformément à l’article R. 225-104 et R. 22-10-29 du code de commerce, une DPEF doit être élaborée par une entreprise lorsque son total du bilan ou son chiffre d’affaires et son nombre de salariés dépassent certains seuils. À partir du 1er janvier 2024, les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (DPEF) sont les suivantes :

• Les sociétés cotées qui comptent plus de 500 employés et dont le bilan dépasse les 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros.
• Les entreprises non cotées avec un effectif moyen de 500 employés, dont le bilan ou le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros.

Par la suite, l’obligation de DPEF sera étendue comme suit :

• À partir du 1er janvier 2026 (pour l’exercice 2025), aux grandes entreprises européennes et aux sociétés non européennes cotées sur un marché règlementé européen qui ne sont pas soumises à la NFRD.
• À partir du 1er janvier 2027 (pour l’exercice 2026), aux PME européennes et non européennes cotées. Ces PME auront une période supplémentaire de deux ans, sous réserve de justification.
• À partir du 1er janvier 2028 (pour l’exercice 2027), aux entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires en Europe dépasse 150 millions d’euros par le biais d’une filiale ou d’une succursale.

Cette déclaration doit être communiquée aux actionnaires avec le rapport de gestion et publiée sur le site internet de la société. Elle doit également figurer dans le document d’enregistrement universel des sociétés cotées.

La DPEF en 2024 ?

La réglementation concernant la déclaration de performance extra-financière est en cours d’évolution pour répondre à des objectifs européens renforcés en matière de finance durable. La directive actuelle, la NFRD (Non Financial Reporting Directive), sera remplacée par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting), qui impose des exigences supplémentaires en ce qui concerne les informations sur les enjeux de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Cette évolution inclut également des critères plus stricts concernant la cohérence des informations par rapport aux objectifs de l’entreprise et la pertinence des indicateurs clés de performance (KPIs) sélectionnés. Les vérifications effectuées par des organismes tiers indépendants et accrédités devront prendre en considération ces nouvelles exigences.

Dans ce contexte, des normes européennes, développées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), seront mises en place pour encadrer formellement la présentation des informations et l’analyse des répercussions négatives des activités de l’entreprise sur la société et l’environnement.

Pour avoir plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article : la DPEF, en pratique