Introduction

Décryptage de la directive NFRD : Comment cette réglementation européenne sur la publication d’informations extra-financières révolutionne la transparence des entreprises et impulse une nouvelle ère de responsabilité sociétale

nfrd

Qu’est ce que la directive NFRD

La NFRD est la Non-Financial Reporting Directive. Elle modifie la directive 2013/34/UE concernant la publication d’informations relatives à la politique non-financière et à l’adoption de la diversité au sein des organisations de l’UE.
Vu son champ d’application restreint ainsi que la nature souple de ses règles, la NFRD a été considérée comme lacunaire. Afin de combler ces lacunes, la Commission Européenne a introduit la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

L’objectif de la NFRD

Le but primordial de la NFRD est de soumettre certaines entreprises à une obligation de déclaration d’informations non-financières. Afin d’atteindre cette finalité, la commission européenne a posé quatre objectifs principaux qui sont :

  • Dans son article 19 bis, la directive accorde aux informations liées à la durabilité et à l’environnement de l’entreprise le même niveau d’importance donné aux informations financière.
  • Obliger les dirigeants d’entreprises de déclarer des informations financières et non-financières concernant celles-ci.
  • Mettre en place une véritable transparence dans le monde des affaires, entre les différents acteurs de celui-ci.
  • Inciter les entreprises à prendre des mesures qui permettront de diminuer leur impact environnemental.

En outre, afin de garantir l’efficacité de la réalisation de ces objectifs, la NFRD prévoit son application aux grandes entreprises soumises au droit de l’UE.

Champ d’application de la NFRD

Afin qu’une société soit soumise à la NFRD, il faut que 4 conditions cumulatives soient réunies. Celles-ci sont :

  • Le siège social de la société existe dans l’UE.
  • La société est une entité d’intérêt public.
  • Le nombre moyen de salariés employés au sein de l’entreprise dépasse 500 salariés à la date de clôture du bilan.
  • Le total du bilan et le chiffre d’affaires net dépassent ceux des petites et moyennes entreprises.

Exception : Si une société-mère réunit ces conditions, ses filiales ne seront pas soumises à l’obligation d’effectuer une déclaration non-financière. Cependant, cette exemption ne peut être accordée que si la société-mère présente une déclaration non-financière consolidée.

Les sociétés concernées par la NFRD peuvent être les sociétés cotées, les banques, les compagnies d’assurance, etc…

Avantages de l’application de la NFRD

Si l’entreprise réussit à réaliser deux buts précis de la NFRD (la transparence et l’engagement concernant le développement durable), l’application de celle-ci présentera deux avantages essentiels à la société.

La transparence : Un catalyseur introduit par la NFRD pour augmenter les efforts visant le développement durable

Quand la société exerce un reporting NFRD en énonçant clairement les conséquences de ses activités sur l’environnement, elle créé un lien de confiance fort entre l’entreprise et ses parties prenantes.

Cette confiance et transparence peut encourager les investisseurs potentiels de participer.

De plus, une telle transparence implique l’accès facile aux politiques de diverses sociétés. Quand de telles données sont publiques et éventuellement suivies par toutes les entreprises, l’avantage concurrentiel de chaque société disparaitra. Ceci inciterait les sociétés à constamment créer de nouvelles techniques, méthodes et politiques pour maintenir leur avantage concurrentiel au sein du marché.

Une bonne image de marque grâce au reporting extra-financier

S’engager à construire une stratégie verte garantira à la société une bonne image de marque au sein de l’industrie où la société exerce son activité. En effet, récemment, les investisseurs ont commencé à s’appuyer sur des facteurs qui ne sont pas uniquement financiers tel que l’insertion sociale, le développement durable, en prenant leur décision d’investir. De même, les clients ont aussi tendance à préférer les entreprises qui tiennent compte des éléments autres que financiers.

En conséquence, si la société montre que ses objectifs ne sont pas la génération de profits uniquement, mais aussi, l’amélioration de son impact sur l’environnement, ceci encouragerait les tierces personnes à investir. En outre, les mêmes tendances commencent à voir lieu dans le secteur d’appels d’offres et d’appels à projets.

Il s’ensuit qu’une entreprise qui fait preuve de diligence à l’égard du reporting extra-financier et qui met en œuvre de mesures véritablement efficace, bénéficiera un avantage concurrentiel.

Le besoin d’une nouvelle directive : La différence entre la NFRD et la CSRD

Certes, la NFRD a mis en place des mesures qui obligent certaines entreprises des Etats membres de l’UE de prendre en considération l’environnement en exerçant leurs activités. Cependant, en pratique, cette directive n’est qu’une simple étape primaire dans le cadre du développement durable. Elle ne garantit pas véritablement un engagement réel, strict et effectif de la part des sociétés concernées envers la protection de l’environnement.

D’où le besoin d’établir de nouvelles règles. En effet, la Commission Européenne introduit la CSRD pour combler ces lacunes existantes dans la NFRD. Voici les trois différences essentielles entre la NFRD et la CSRD :

  • Le champ d’application : la CSRD étend le champ d’application de la NFRD. Soumettant, par conséquent plus d’entreprises à l’obligation de déclaration d’informations non-financières.
  • Le contenu du rapport de gestion : la NFRD oblige les sociétés à déclarer des informations relatives à l’environnement, le domaine social, le personnel, la lutte contre la corruption, et le respect des droits de l’homme. Or, la CSRD exige la divulgation d’autres données en amont (le changement climatique, la biodiversité, etc…).
  • La procédure suivie : la procédure mise en place par la CSRD garantira la réalisation des objectifs de la Commission Européenne puisque non seulement elle assure la fiabilité des données divulguées mais aussi leur disponibilité. En effet, la CSRD, d’une part, soumet les entreprises à une obligation de consulter un tiers indépendant (contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit). Ces derniers vérifieront le contenu même du rapport de gestion. Et d’autre part, elle prévoit que les sociétés doivent numériser leurs rapports et publier leurs déclarations sur l’ESAP (European Single Access point). La NFRD prévoit l’obligation de consulter un tiers indépendant mais le rôle de celui-ci est limité. Son rôle consiste à la simple vérification (abstraite) de l’exercice de la déclaration, sans l’étude (concrète) du contenu même de ce rapport.

Il existe d’autres différence entre ces deux directives.

Tableau récapitulatif des différences entre la NFRD et la CSRD

Voici une brève description des divergences entre la CSRD et la NFRD.


NFRDCSRD
Application2017 – 20232024 – Aujourd’hui
Transposition en FranceDPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière).N’a toujours pas eu lieu.
Sociétés assujettiesCertaines grandes entreprises. Plus que 11000 sociétés européennes.Certaines grandes et petites entreprises. Plus que 50000 sociétés européennes.
ExigencesPrésentation générale de la politique extra-financière de la société.Déclaration détaillée de la politique extra-financière et l’élaboration du plan d’action de la société.
Mode d’analyse des donnéesPas d’utilisation de la matrice de double matérialité.
Utilisation de la matrice de double matérialité.
Le contrôle du tiers indépendant
Contrôle abstrait : le tiers vérifie que la déclaration a eu lieu.
Contrôle concret : le tiers vérifie le contenu même du rapport en analysant les déclarations.
La numérisation des informations divulguéesPas de numérisation requise.La numérisation est obligatoire.
Publication sur l’ESAPN’est pas prévue.Est obligatoire.
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Sommaire
  • Qu'est ce que la directive NFRD
  • L'objectif de la NFRD
  • Champ d’application de la NFRD
  • Avantages de l’application de la NFRD
  • Le besoin d’une nouvelle directive : La différence entre la NFRD et la CSRD
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