Le choix du statut juridique d’une entreprise éco-responsable qui s’inscrit dans une démarche de développement durable est l’une des étapes de création d’une entreprise.
Cet article vous détaille les différents statuts juridiques et formes juridiques possibles.
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Les entreprises écologiques sont les entreprises s’inscrivant dans une démarche de développement durable. Pour créer une entreprise éco-responsable plusieurs choix de statut juridique sont possibles.
choix du statut juridique pour créer une entreprise éco-responsable
Plusieurs choix de statut juridique sont possibles pour créer une entreprise éco-responsable, le choix va dépendre de plusieurs éléments.
Si vous souhaitez exploiter votre entreprise en nom propre
Si vous exploitez votre activité en nom propre vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou option de l’EIRL.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
C’est un régime fiscal d’imposition, le choix de cette option est possible pour les entreprises ayant choisi le statut juridique de l’EIRL, l’EI ou EURL. Ce choix est déconseillé notamment puisqu’il ne permet pas de déduire du bénéfice imposable, les chargés liées à l’exploitation.
Le choix de l’entreprise individuelle (EI)`
L’entreprise individuelle est le statut juridique le moins coûteux, toutefois, il protège mal le patrimoine personnel du dirigeant.
L’EIRL
L’EIRL est une option de l’entreprise individuelle qui pallie le problème de l’EI sur le patrimoine du dirigeant. En effet, l’EIRL permet de créer un patrimoine d’affectation protégeant ainsi le patrimoine personnel du dirigeant.
Si vous souhaitez exploiter l’activité en société
Créez seul
En choisissant de créer, vous avez le choix entre l’EURL et la SASU.
- L’EURL. Le dirigeant est assimilé travailleur non salarié. Il va dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants. Le statut de l’EURL est fiscalisé de base à l’IR mais il est possible de choisir l’imposition à l’IS mais dans ce cas, ce choix est irréversible.
- La SASU. Le dirigeant est assimilé salarié et dépend de l’URSSAF. Ce statut est fiscalisé de base à l’IS. Cependant, il est possible de choisir l’option à l’IR pendant 5 exercices.
Si vous créez à plusieurs
En choisissant de vous associer, il est possible de choisir la SARL ou la SAS.
La SARL
Ce statut est peu adaptable en effet, les statuts sont prédéfinis par la loi. Cependant, il permet au conjoint travaillant dans l’entreprise de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, dès lors que le conjoint n’est pas rémunéré.
La SARL est fiscalisée de base à IS mais il est possible de choisir l’imposition à l’IR pendant 5 exercices.
La SAS
Ce statut est plus souple en effet, il offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Il est donc tout à fait conseillé pour la création de Start up. Ce statut est automatiquement imposé à l’IS, toutefois, il est possible de choisir l’option à l’IR pendant 5 exercices.
Les autres formes juridiques plus adaptées à la création d’une entreprise éco-responsable
Il n’y a pas de statut juridique déterminé pour créer une entreprise.
Toutefois, certaines formes juridiques sont plus adaptées à la création d’une entreprise s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Les entreprises ESS
Les entreprises d’économie sociale et solidaire sont des entreprises organisées sous la forme d’association, de coopérative, de mutuelles mais aussi de fondations et dont le mode de fonctionnement se passe sur le principe de solidarité et d’utilité sociale.
Pour disposer de ce statut, il y a plusieurs conditions notamment que les entreprises aient un but autre que de partager des bénéfices. Il faut aussi qu’elles instaurent une gouvernance démocratique. Les entreprises doivent également constituer une réserve statutaire impartageable, appelée fonds de développement. Pour être considéré comme ESS, il faut que l’adhésion soit retranscrite dans les statuts juridique de l’entreprise.
Dans les statuts doit apparaître l’objectif social choisi par l’entreprise (soutien aux personnes handicapées, développement durable, …). Le mode de gouvernance démocratique doit être précisé. De même, l’utilisation des bénéfices qui doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise. Il faut également déclarer l’adhésion de votre entreprise à ESS sur le formulaire d’immatriculation de votre société.
La SCOP (société coopérative et participative)
La société coopérative et participative est une forme juridique qui est organisée sous la forme d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS dont le capital social est majoritairement détenu par des salariés.
Cette forme juridique de SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés et est exonérée de la contribution économique territoriale. La part des bénéfices qui est attribuée aux salariés ou qui est attribuée à la réserve est exonérée d’impôt sur les sociétés. Les salariés doivent détenir au moins 65% des droits de vote.
L’association
L’association ne peut pas partager de bénéfices même si elle en réalise, ils doivent être réinvestis notamment dans le matériel, les charges d’exploitation. Toutefois, les associations peuvent effectuer des actes de commerces si cette possibilité est précisée dans leur statut juridique. L’association doit s’immatriculer au RNA (registre nationale des associations)
Comment créer une entreprise éco-responsable pas chère ?
Plusieurs options sont possibles pour créer une entreprise. En effet, vous pouvez créer votre entreprise vous-même, créer votre entreprise en ligne ou confier cette formalité a un professionnel.
Créer soit même son entreprise
Cette solution est la moins chère, toutefois, la création d’une entreprise nécessite des connaissances juridiques. Ainsi cette méthode est à privilégier pour la création d’entreprise simple telle que l’auto entreprise ou l’entreprise individuelle.
Créer en ligne son entreprise écologique
Plusieurs plateformes vous permettent de créer en ligne votre entreprise. Cette option est peu chère, c’est la plus simple et également la plus rapide. Créer en ligne est a préférer notamment pour la création d’entreprise simple. Il est donc important de choisir la bonne plateforme, pour vous aider dans votre choix consultez notre tableau comparatif.
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Confier la formalité de création à un professionnel
Créer votre entreprise avec un expert-comptable, est la solution la plus sécurisée. C’est aussi la solution la plus longue et la plus coûteuse. Confier la formalité de création de votre entreprise à un professionnel est donc à privilégier pour les entreprises plus complexes. Notamment lors que vous souhaitez personnaliser votre statut juridique notamment pour la création de start up, de SAS ou de société avec plusieurs associés.
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Par Manon Chomette, le 23/02/2022