Quel statut juridique pour ouvrir une entreprise de plomberie ?

Par Julien Hubert, le 13/05/2022

Il est possible d’ouvrir une entreprise de plomberie sous la forme sociale que vous voulez EURL, SASU, SARL, SAS,… Cependant, certains choix sont plus appropriés à la singularité de l’activité de plombier.

 entreprise de plomberie : statut juridique

Bien choisir le statut juridique est essentiel pour l’organisation et le fonctionnement de votre activité lorsque vous décidez d’ouvrir une entreprise de plomberie. Ce n’est pas un choix à faire au hasard, voici un guide pour connaître les caractéristiques ainsi que les conséquences de chaque forme.

Choisir une SARL ou une EURL pour ouvrir une entreprise de plomberie

SARL et EURL sont le même catégorie de société, sauf que dans l’EURL, l’associé est unique, contrairement à la SARL qui comprend obligatoirement plusieurs associés.

À contrario de l’entreprise individuelle, la SARL offre une personnalité morale au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les créanciers ne pourront pas venir se saisir sur le patrimoine personnel de l’associé.

En revanche, qui dit personnalité morale, dit création et gestion de la société plus difficile. En effet, il faudra rédiger des statuts, avoir un capital social même si il n’y a pas de capital minimum obligatoire.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs dirigeants qui peuvent être associés ou non. Le régime social des dirigeants associés va varier en fonction de leur niveau de contrôle sur l’entreprise. Les gérants minoritaires sont sous le régime des assimilés salariés. Tandis que les gérants majoritaires sont sous le régime des TNS

La SARL est imposée de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu sur une durée de 5 ans.

Cette forme de société est plus difficile à créer et à gérer qu’une entreprise individuelle mais elle comble la lacune de la responsabilité illimitée du dirigeant.

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Choisir une SAS ou une SASU pour ouvrir une entreprise de plomberie

La SAS et la SASU ressemble à la SARL et à l’EURL sur le plan de création et la responsabilité des associés.

Ce qui diffère entre les deux formes de sociétés, c’est la souplesse dans la rédaction des statuts. En SAS et SASU, les associés possèdent une grande liberté pour rédiger leurs statuts, contrairement aux associés en SARL où la majorité des règles sont dictées par le Code de commerce.

La gestion de la société est également différente en SAS, où un président sera nommé et assurera la représentation légale de la société. Ce président sera sous le régime social des assimilés salariés.

La souplesse des statuts permet de créer une société avec des clauses spécifiques. Cela peut concerner par exemple le droit de vote en assemblée ou la distribution de dividende.

Au niveau de la fiscalité, comme pour la SARL, la SAS est de plein droit imposé à l’IS mais peut opter pour l’IR pendant 5 ans.

En revanche, on ne parlera pas de bénéfices mais de dividendes en SAS où l’imposition sera différente.

La SAS permet de créer une société sur mesure mais avec une gestion plus complexe que la SARL. Ce type de société est souvent réservé aux projets d’une certaine taille.

Optez pour une entreprise individuelle ou le régime de la microentreprise pour ouvrir une entreprise de plomberie

Information importante : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

L’entreprise individuelle permet au dirigeant d’exercer en son nom propre, il est responsable de ses actes.

En comparaison avec les autres sociétés, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Par conséquent, sa création et sa gestion sont beaucoup plus simples. En effet, dans une entreprise individuelle, il n’y a ni capital social, ni apports, ni associés, ni statuts à rédiger.

Au niveau fiscal, les bénéfices de l’entreprise individuelle seront imposés à l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Au niveau du régime social, le chef d’entreprise dépend du régime social des indépendants.

En cas de chiffre d’affaires faible, le plombier peut opter pour le régime de la micro-entreprise. En respectant certaines conditions, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, ce régime micro-fiscal et micro-social facilite le calcul et le paiement de l’impôt et des charges sociales.

régime micro entreprise

La nouveauté de 2022 : la séparation des patrimoines personnel et professionnel

Avant 2022, l’inconvénient principal de cette entreprise est que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne forment qu’une seule entité sur le plan juridique. Il n’y a pas de séparation entre les deux, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du dirigeant. Cela signifie qu’en cas de dettes de l’entreprise, les créanciers pourront venir saisir sur le patrimoine personnel du dirigeant. Pour éviter cette situation désavantageuse, il est possible d’affecter des biens aux patrimoines de l’entreprise.

Les créanciers ne pourront venir saisir que les biens affectés. Pour bénéficier de cet avantage, il faudra opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme d’entreprise individuelle permet également d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Cependant, à compter du 15 mai 2022, la séparation des patrimoines sera automatique. Ce qui assure une protection du patrimoine personnel.

Information importante : Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’EI. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !

Ouvrir une entreprise de plomberie : créez votre société en ligne !

La création d’une société, quelle que soit la forme juridique choisie impose d’accomplir diverses démarches et formalités. Les Legaltech, aussi appelées les plateformes juridiques en ligne vous propose de déléguer les formalités de création de votre entreprise, et de créer votre entreprise en ligne.

C’est une solution un peu plus onéreuse mais qui vous assure une sécurité juridique. De plus, vous ne perdez pas votre temps sur les formalités de constitution. Cette solution permet de se concentrer sur votre coeur d’activité, et la création de cette dernière.

Pour vous aider à choisir la meilleure plateforme, rendez-vous au début de l’article !

Le Blog du Dirigeant a comparé et recensé les différentes plateformes juridiques en ligne. Ce tableau vous aide à faire simplement et rapidement un choix éclairé !

Pour aller plus loin : 

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Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.


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