Comment choisir son statut juridique pour devenir plombier indépendant ?

Par Wissem Loudjedi, le 13/05/2022

Bien choisir son statut juridique est indispensable pour tout plombier indépendant. Il convient donc d’avoir une idée des différentes options qui existent.

Le statut juridique du plombier

Un plombier indépendant qui travaille seul n’est pas soumis au même statut juridique qu’un professionnel qui décide de prendre des associés pour exercer.

Quel statut juridique choisir en tant que plombier indépendant ?

Un plombier indépendant qui souhaite exercer légalement ses activités doit disposer de certaines compétences, avoir une bonne connaissance de la loi, mais aussi faire un choix adéquat pour son statut juridique.

Cette dernière étape est d’ailleurs d’une grande importance pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

Cependant, il faut bien reconnaître qu’un plombier indépendant qui ne s’y connaît pas peut avoir du mal à opter pour le bon statut juridique. En effet, les possibilités sont nombreuses et les exigences qui s’appliquent varient généralement en fonction de certains paramètres.

Ce guide en dit plus sur le statut juridique que peut envisager tout professionnel qui souhaite devenir plombier indépendant.

Quel statut juridique pour un plombier indépendant qui exerce sans associé ?

Si réaliser une étude de marché ou rédiger un business plan est utile pour exercer en tant que plombier indépendant, le choix d’un statut juridique a lui aussi toute son importance.

Un professionnel qui préfère travailler sans associé a la possibilité d’opter pour trois types de formes juridiques.

L’entreprise individuelle

Information importante : La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réforme prend effet à partir du 15 mai 2022. L’EI est donc devenue le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notre article dédié vous éclaire sur ce sujet !

Un plombier indépendant qui souhaite exercer seul peut choisir le statut juridique d’entreprise individuelle. Très en vogue auprès des professionnels qui s’installent à leur compte, elle permet à l’entrepreneur de gérer ses activités en toute liberté.

De plus, le processus de création est assez simple. Sur le plan fiscal, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, avec ce statut juridique, l’entreprise et le plombier indépendant sont considérés comme une seule personne, ce qui peut entraîner une confusion entre les biens personnels du professionnel et le patrimoine de la société.

En dehors de la résidence principale protégée par l’article L526-1 du Code de commerce, les créanciers ont donc le droit de saisir les avoirs du travailleur en cas de difficulté financière.

Pour éviter les situations de ce type, le professionnel a la possibilité d’opter pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Celui-ci permet de protéger le patrimoine de tout plombier indépendant qui choisit le statut juridique d’entreprise individuelle.

De plus, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise afin de bénéficier du régime micro-social et du régime micro-fiscal qui offrent des obligations simplifiées.

régime micro entreprise

Le choix de l’EURL pour devenir plombier indépendant

Au moment de choisir son statut juridique, un plombier indépendant peut opter pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Dans ce cas, les biens du professionnel et ceux de la société sont distincts. Cela limite la responsabilité de l’entrepreneur à ses apports.

De plus, avec ce statut juridique, il y a une simplification des règles de gestion. Le plombier indépendant a la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

Afin de prendre la meilleure décision, il est souvent conseillé de se faire aider par un expert-comptable. Toutefois, en raison des nombreuses démarches administratives, financières et juridiques, la création d’une EURL peut se révéler assez complexe.

Le statut de la SASU pour devenir plombier indépendant

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est également une option intéressante pour tout plombier indépendant qui doit choisir un statut juridique pour mener ses activités seul. Créée en 1999, elle se caractérise notamment par la souplesse de son fonctionnement.

La SASU permet aussi de protéger les biens personnels du plombier puisqu’en cas de faillite, sa responsabilité se limite à celle de son capital social.

Cependant, la création de ce type de société est complexe. Ainsi, la rédaction des statuts nécessite l’intervention de professionnels tels que :

  • Le notaire ;
  • L’expert-comptable ;
  • L’avocat.

Il convient aussi de souligner que les charges sociales à payer dans le cadre d’une SASU sont généralement assez élevées.

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Quel statut juridique pour s’associer à d’autres confrères ?

Un plombier indépendant qui choisit de s’associer à d’autres professionnels pour créer son entreprise peut opter pour le statut juridique de SARL ou de SAS.

La SARL

La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique que privilégient le plus les travailleurs indépendants qui préfèrent s’associer pour exercer leurs activités. Facile à créer et à gérer, elle limite la responsabilité des professionnels à leur capital social.

Ce statut juridique permet aussi au plombier indépendant de choisir son régime d’imposition. De plus, la loi encadre les règles relatives à son fonctionnement. La rédaction des statuts est donc stricte et doit être conforme.

Si ce dernier aspect permet d’offrir un cadre légal et sécurisé aux collaborateurs, il empêche aussi de fixer leurs règles en toute liberté.

La SAS

Facile à créer, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est un statut juridique qui protège les biens personnels du plombier. Avec elle, les associés peuvent fixer librement les règles de fonctionnement de l’entreprise.

De plus, elle n’exige aucun capital minimum pour la création. Les collaborateurs ont la possibilité de choisir leur régime fiscal. Toutefois, pour la rédaction des statuts, il est généralement indispensable de faire appel à des experts.

Pour bien choisir son statut juridique, un plombier indépendant doit donc essentiellement se baser sur ses objectifs. Il faut aussi se questionner sur l’envie de nouer ou non une collaboration avec d’autres professionnels.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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