Quel est le statut d’un décorateur d’intérieur ?

Le choix du statut du décorateur d’intérieur et de son cabinet de décoration d’intérieur demande une réflexion approfondie. Notre article est là pour vous aiguiller dans votre choix et comprendre les caractéristiques des différentes formes.

Le statut juridique d’un décorateur d’intérieur pour créer seul

Lorsque l’on devient décorateur d’intérieur, on peut décider de créer une entreprise en son nom propre ou de créer une société (une nouvelle personne morale).

En nom propre

On retrouve dans cette catégorie le statut de l’Entreprise Individuelle (EI). La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Ainsi, l’EI est devenue le statut unique regroupant les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI. On voit donc une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Les créances peuvent ainsi être professionnelles comme personnelles.

Ce statut juridique a la caractéristique de n’avoir qu’un associé unique. Aucun capital social n’est obligatoire à déposer. On ajoute donc désormais la responsabilité limitée à hauteur des apports.

Concernant le régime fiscal, l’EI a désormais trois options :

• Le régime de la micro entreprise ;
• L’imposition sur le revenu (IR) ;
• La nouveauté : l’imposition sur les sociétés (IS)

Créer seul en société

L’EURL

On retrouve l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cette forme juridique a un nom trompeur puisqu’il s’agit d’une société à associé unique. On l’appelle également SARL unipersonnelle.

La création d’une personne morale implique le dépôt un capital social, sans minimum imposé. La responsabilité de l’associé unique se limite à hauteur du montant des apports (en nature, en numéraire).

Cette forme donne au gérant/associé unique le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Le montant des cotisations sociales est moins élevé, ce qui implique une protection sociale moindre. Tandis que le gérant/ non associé unique a le statut d’Assimilé Salarié (AS) et donc une meilleure protection sociale.

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. La personne morale implique une imposition obligatoire à l’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un associé unique, le choix peut se porter sur l’impôt sur le revenu (IR), l’IS ou le régime de la micro entreprise.

Au sein d’une EURL, le statut du décorateur d’intérieur lui permet de lancer son activité dans une structure réduite aux avantages d’une grande société.

La SASU

On retrouve aussi dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) la création d’une nouvelle personne morale. On appelle Président l’associé unique, personne physique ou morale. La responsabilité de ce dernier est limitée au montant des apports en nature et en numéraire. Aucun capital social minimum n’est imposé.

Contrairement à l’EURL, le président ne peut opter que pour le choix entre l’IR ou l’IS. Le régime de la micro entreprise est indisponible. Pour choisir l’IR, il faut répondre aux conditions suivantes : choisir l’IR pendant les 5ères années d’exercice, et ce pour une durée de 5 ans.

La SASU offre l’avantage d’une faible réglementation et une grande liberté dans la personnalisation des statuts juridiques.

Le statut juridique d’un décorateur d’intérieur pour créer à plusieurs

La SARL, la Société à Responsabilité Limitée

En optant pour la SARL, il est possible de s’associer avec une personne physique ou morale. L’encadrement légal de cette structure séduit. Cela permet d’éviter les erreurs juridiques.

Cette forme juridique offre une responsabilité limitée à hauteur des apports investis. Elle assure donc une protection de votre patrimoine personnel. Elle s’intéresse au conjoint travaillant dans l’entreprise sans être rémunéré qui obtient le statut de conjoint-collaborateur.

Plusieurs régimes fiscaux peuvent s’appliquer à la SARL :

• En principe, le régime de l’IS s’applique aux SARL ;
• L’option IR se choisit à condition de répondre à des critères stricts. Ce choix peut s’effectuer pendant les 5 premières années de création, et ce pour une durée de 5 ans.
• L’option micro entreprise est inapplicable.

Concernant le régime social, il faut prendre en compte le caractère majoritaire ou minoritaire de chaque associé :

• L’associé majoritaire est travailleur non salarié (TNS) : les cotisations sociales sont plus faibles, tout comme la protection sociale.
• L’associé minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié (AS) : il y a une meilleure protection sociale : l’assurance contre les accidents du travail, maladies professionnelles…

La SARL attire car elle assure une sécurité juridique optimale dans la rédaction des statuts, des démarches. Toutefois, il y a des restrictions dans la liberté d’organisation et de fonctionnement.

La SAS, la Société par Actions Simplifiée

Pour s’associer à plusieurs, la SAS offre une liberté dans la fixation des règles de fonctionnement de la société, dans la prise de décisions.

Le choix du régime fiscal est important. Plusieurs options sont disponibles :

• En principe, le régime de l’IS s’impose à la SAS ;
• il est possible d’opter pour l’IR (sous conditions). Cette option est ouverte pendant les 5 premières années de création et ce, pour une durée 5 ans.
• L’option micro entreprise est inapplicable.

Le régime social de la SAS donne aux présidents de la SAS le statut d’assimilé-salarié. On voit donc une meilleure protection sociale accordée aux présidents.

La fiscalité de votre cabinet de décoration d’intérieur

Le régime fiscal de votre cabinet de décoration d’intérieur dépend de la forme juridique choisie et des options disponibles.

Le régime fiscal de la micro entreprise pour votre cabinet de décoration d’intérieur

La notion de micro entreprise renvoie un régime fiscal d’imposition simplifié. Vous bénéficiez d’un régime micro fiscal et d’un régime micro social. L’option du régime de la micro entreprise est envisageable pour l’EI, l’EIRL et l’EURL.

Pour être éligible au régime fiscal de la micro entreprise, il ne faut pas dépasser les seuils suivants :

• 176 200 € (année civile complète) pour une activité de vente de marchandises
• 72 600 € (année civile complète) pour les prestations de services BIC / BNC

Les avantages de ce régime fiscal sont nombreux. On peut citer, notamment :

• La logique de « 0 € encaissé = 0 € à payer ». C’est-à-dire qu’en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’avez pas d’impôts à payer.
• Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires
• C’est un régime fiscal qui séduit lorsque l’on souhaite se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés

Plusieurs formes offrent le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). C’est le cas pour l’EIRL, l’EURL, la SASU, la SARL et la SAS.

Toutefois, pour les sociétés (SA, SAS, SARL), il faut répondre aux conditions suivantes pour l’option de l’IR :

• Ne doit pas être cotée ;
• Le capital et les droits de vote doivent être détenus à la fois, à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de cette société ;
• L’activité de décorateur d’intérieur doit, à titre principal, être professionnelle (BIC, BNC, BA) ;
• Il faut avoir moins de 50 salariés ;
• Un chiffre d’affaires annuel et avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.”

L’imposition des bénéfices réalisés par le décorateur d’intérieur

En tant que décorateur d’intérieur, vous pouvez proposer deux types de services :

Si vous exercez vous-même les travaux d’aménagement, de décoration, d’agencement, on parle d’une activité artisanale. Ainsi, la prestation entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si vous vous limitez aux conseils, à l’orientation créative, vous avez une activité libérale relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En conclusion, notre article vous explique le statut du décorateur d’intérieur ! Le choix du statut juridique n’est qu’une des dernières étapes de création de votre cabinet de décoration d’intérieur. Assurez-vous de connaître les autres étapes dans nos articles dédiés !