Introduction

Conformément aux objectifs de développement durable de la Commission Européenne, de plus en plus d’entreprises sont amenées à effectuer une déclaration de performance extra financière dite (DPEF). Quel objectif ? Quelles entreprises sont concernées ? 

déclaration de performance extra financière

Introduite en 2017, la DPEF était obligatoire pour certaines entreprises.

Cependant, cette obligation n’était pas suffisante pour parvenir aux résultats et objectifs fixés par la Commission Européenne quant au développement durable. De ce fait, la DPEF a été modifiée par une extension de son champ d’application, avec l’entrée en vigueur de la CSRD.

Définition : la déclaration de performance extra-financière

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), appelée aussi « reporting extra-financier », est un document annexé au rapport de gestion d’une entreprise qui fournit des informations sur sa performance sociale, environnementale et sociétale, ainsi que sur son mode de gouvernance.

L’objectif de la DPEF

La DPEF est une obligation qui a été créée dans le but d’offrir une vision globale des mesures employées par les entreprises pour lutter en faveur du développement durable. Ceci est la raison pour laquelle elle exige le respect de certaines règles, certains objectifs afin que ceux-ci soient un guide pour les entreprises.

Les objectifs imposés aux sociétés sont :

  • L’atténuation du changement climatique : implique la prise de mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • La transition vers une économie circulaire : la société doit mettre en place une stratégie RSE (responsabilité sociale des entreprises) qui encourage le recyclage et la diminution des déchets résultant de l’exercice des activités de la société.
  • Le respect des droits de l’homme : l’organisation doit adopter une politique qui garantit le respect des droits de l’homme.
  • La responsabilité sociale : concernant les salariés de l’entreprise, cette dernière doit mettre en œuvre des pratiques qui assurent une égalité des chances, la diversité et l’inclusion au sein de l’entreprise.
  • Bonne gouvernance : les dirigeants des sociétés doivent prendre des mesures qui garantissent une certaine transparence afin de lutter contre la corruption.


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Qui doit présenter une DPEF ?

Afin de savoir si une entreprise est soumise à une obligation de présenter une déclaration de performance extra-financière, trois seuils doivent être analysés.

Voici un tableau énumérant les sociétés qui seraient soumises à l’obligation de présenter une DPEF.

Sociétés/Seuils Chiffre d’affaires (CA) Total du bilan (TB) Nombre de salariés (S) Date à laquelle la DPEF est obligatoire
Cotées Grandes entreprises (déjà soumises à la NFRD) CA > 40 millions € TB > 20 millions € S > 500 1er janvier 2024
Entreprises de taille moyenne CA > 40 millions € TB > 20 millions € S > 250 1er janvier 2025
Petites et moyennes entreprises CA > 700000 TB > 350000 € S > 10 1er janvier 2027
Non-cotées  Entreprises de grande taille CA > 100 millions € TB > 100 millions € S > 500 1er janvier 2024
Entreprises de petite taille CA > 40 millions € TB > 20 millions € S > 250 1er janvier 2026
*les conditions de ces seuils ne sont pas cumulatives

Quelle importance et quels avantages pour la DPEF ?

Analyser l’application des critères ESG par les entreprises et effectuer une déclaration de performance extra-financière présentent de maints avantages pour les sociétés et leurs parties prenantes. En effet, ces derniers sont :

  • La transparence : les parties prenantes, en ayant accès à une déclaration concernant la performance environnementale, sociale et de gouvernance de la société, pourront construire une vision globale et claire de la société d’un point de vue extra-financier.
  • La confiance : quand une société divulgue des informations concernant sa stratégie RSE, ceci établira une confiance entre la société et ses investisseurs potentiels. En effet, ceux-ci estimeront, dans ce cas, que la société constitue un investissement responsable.
  • Une prise de décision éclairée : l’accès aux informations extra-financières d’une société permet aux parties prenantes d’analyser ces données et de prendre une décision éclairée.
  • Une volonté d’assurer un développement durable : lorsque les dirigeants des sociétés publient lesdites informations, ils voudront constamment améliorer la politique et la stratégie RSE de la société afin de protéger la réputation de celle-ci.
  • La conformité aux normes en vigueur : la DPEF est un moyen pour les sociétés de se conformer aux normes de durabilité applicables. Ceci permettra aux entreprises d’éviter de faire l’objet de sanctions.
  • Avantage concurrentiel : quand une société publie ses méthodes employées pour garantir la durabilité, cela lui permet de bénéficier d’ un avantage concurrentiel.
  • La motivation des employés : lorsque le salarié s’engage à protéger certaines valeurs, elle donne aux rôle et travail de ces derniers une plus grande importance. En conséquence, les collaborateurs seront plus motivés à travailler.
  • L’amélioration de l’image de marque de la société : présenter une déclaration de performance extra-financière montre que la société prend des mesures pour assurer un développement durable.

La DPEF en pratique

Quel contenu pour une DPEF ?

Il faut s’appuyer sur les critères ESG pour évaluer la performance extra-financière d’une société, par conséquent, les informations qui doivent être incluses dans la déclaration de performance extra-financière peuvent avoir une nature :

  • Environnementale : dans ce cas, la société présentera dans la DPEF des informations relatives à sa stratégie RSE, des indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs montrant les résultats des politiques mises en place, ses règles concernant l’utilisation des ressources, etc…
  • Sociale : l’entreprise divulguera des informations relatives à son modèle d’affaires, les conditions de travail, sa politique d’emploi, etc…
  • De gouvernance : la société expliquera l’éthique de ses affaires, et les mesures qu’elle prend afin de lutter contre la corruption et de protéger ses consommateurs et clients.

Quel régime juridique pour la DPEF ?

Afin de préparer et présenter une déclaration de performance de manière efficace, il faut se conformer aux normes en vigueur concernant la pratique de la DPEF.

En effet, il existe des règles principales concernant le régime juridique appliqué auxdites déclarations. Ces exigences sont les suivantes :

  • Effectuer une déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour certaines sociétés précises.
  • La DPEF doit être publiée chaque année.
  • La DPEF doit être accessible au public durant les 8 mois suivant la fin de l’exercice de l’activité.
  • La DPEF doit rester disponible pour une durée de cinq ans, suivant sa publication.
  • La DPEF peut être soumise à un contrôle par un organisme de tiers indépendants. Ce contrôle peut être :
    Obligatoire : si le chiffre d’affaires net ou le total du bilan de la société dépasse 100 millions d’euros ou le nombre de ses salariés est supérieur à 500 salariés.
    Facultatif : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 100 millions d’euros ou le nombre de leurs employés ne dépasse pas 500 salariés.

Quelques conseils et bonnes pratiques à adopter lors de la préparation de la DPEF

Afin de préparer une DPEF facilement, le dirigeant de société peut s’inspirer de certains conseils concernant les bonnes pratiques qui peuvent être adoptées.
En effet, celles-ci sont :

  • Sauvegarder et archiver les documents (calculs, analyses, problèmes rencontrés, etc…) sur lesquels la déclaration est fondée.
  • Présenter les données de façon à ce que celles-ci puissent être facilement comparables avec les informations d’autres entreprises.
  • Fixer des objectifs à court, moyen et long terme.
  • Offrir une formation en reporting extra-financier aux employés.
  • Structurer la déclaration de manière logique et claire.
  • Assurer que la forme de la déclaration soit claire et facile à lire.
  • Préciser les données pouvant être manquantes
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Sommaire
  • Définition : la déclaration de performance extra-financière
  • L'objectif de la DPEF
  • Qui doit présenter une DPEF ?
  • Quelle importance et quels avantages pour la DPEF ?
  • La DPEF en pratique
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