La prime de fin de contrat : mode d'emploi

Cet article revient sur la prime de fin de contrat, communément appelé indemnité de précarité. C’est l’employeur qui verse cette indemnité à l’issue du contrat de travail.

Qu’est-ce que la prime de fin de contrat ?

La prime de fin de contrat est également appelée la prime de précarité.

C’est-à-dire un versement d’indemnités sous respect de certaines conditions.

La prime de fin de contrat à durée déterminée. (CDD)

Il faut différencier deux types de fin de contrat d’un CDD :

• La fin du contrat à la date prévue dans le contrat ;
• La fin du contrat à une date antérieure à la date prévue dans le contrat.

La prime ou indemnité de fin de contrat en CDD à la date prévue

C’est une prime à laquelle le salarié a le droit lorsque son CDD arrive à la fin.

Le montant de cette prime est égal au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat

Cette prime est en principe versée à la fin du contrat en CDD.

Toutefois, il existe des exceptions. Le versement n’aura pas lieu dans les cas suivants :

• En cas de faute grave : manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste du salarié ;
• Lors de la rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ;
• Lorsque le salarié refuse le CDI proposé par l’employeur.

La prime ou indemnité de fin de contrat en CDD anticipée

En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l’un des cas suivants :

• Accord entre l’employeur et le salarié ;
• Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue. (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple) ;
• Faute grave ;
• Force majeure ;
• Inaptitude constatée par le médecin du travail.

En cas de rupture anticipée du CDD, le versement de l’indemnité varie en fonction de la prise d’initiative. On distingue donc la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié et celle à l’initiative de l’employeur.

Les conséquences ne sont pas les mêmes.

• Initiative de l’employeur : en dehors des cas autorisés, si l’employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

Le montant est au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

• Initiative du salarié : en dehors des cas autorisés, si le salarié rompt le CDD par anticipation, il doit verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

La prime de fin de contrat d’intérim.

La prime de précarité est versée sauf faute grave : manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste du salarié ou refus de CDI : CDI : contrat de travail à durée indéterminée.

La prime de fin de contrat pour un CDI

On ne parle pas d’indemnité de fin de contrat, mais d’une indemnité de licenciement.

Accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi.

L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI : CDI : contrat de travail à durée indéterminée qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles : convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié, le contrat de travail ou un usage: pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).

L’absence de prime de fin de contrat

La prime de précarité n’est pas versée dans les cas suivants :

• Le contrat de professionnalisation ;
• Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC) ;
• Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
• Le contrat d’apprentissage ;
• Contrat d’usage ;
• Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires) ;
• Contrat saisonnier dans le secteur de l’agriculture.

La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

Cet accord est écrit et négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.