Quel statut juridique choisir pour ouvrir votre entreprise de stylisme?

Il existe une pluralité de statuts juridiques pour créer votre entreprise de stylisme. Le choix du statut juridique de votre entreprise de stylisme doit vous permettre de répondre à vos besoins actuels et futurs.

Il faut avant tout distinguer selon que vous voulez exploiter votre activité de styliste en nom propre ou avec la création d’une société.

Créer en nom propre votre entreprise de stylisme

Le statut juridique de l’Entreprise Individuelle (EI)/EIRL peut s’appliquer à votre entreprise de stylisme.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL. L’ancien statut de l’EIRL a cumulé avec le statut de l’EI pour ne former qu’un statut unique qui combine les avantages des deux formes juridiques. Le changement ne sera effectif qu’à compter du 15 mai 2022.

Avec ce statut, il n’y a qu’un unique associé, dans ce cas, il est impossible de procéder à la création d’un capital.

La spécificité de ce statut est qu’il permet la création de deux patrimoines distincts. Les créances professionnelles sont donc séparées de vos créances personnelles. Ce mécanisme protège donc le patrimoine du styliste qui n’est pas directement impacté en cas de désagréments financiers. Il est toutefois possible de renoncer à ces patrimoines distincts à la demande d’un créancier.

Dans une entreprise individuelle, la responsabilité est limitée à la hauteur des apports réalisés.

Le régime fiscal de l’EI

La création d’une EI permet à l’entrepreneur de choisir entre trois régimes fiscaux différents.

• Le régime de la microentreprise ;
• L’imposition sur le revenu ;
• L’impôt sur les sociétés.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Vous pouvez opter pour le régime fiscal simplifié de la microentreprise pour votre entreprise individuelle de stylisme.

Avec ce type d’entreprise, la constitution d’un patrimoine est impossible. Sans la création d’une nouvelle personnalité juridique, le principe d’unicité du patrimoine rend en effet la création d’un patrimoine propre à l’entreprise impossible.

Ce régime s’adresse notamment aux artisans comme les stylistes, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire (en addition au statut de salarié, retraité ou encore étudiant…).

Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser une certaine somme pour le chiffre d’affaires de votre activité :

• 176 000 € (sur une année civile complète) concernant la vente de marchandises
• 72 600€ (encore sur une année civile complète) concernant les prestations de services BIC ou BNC

Les avantages sont conséquents : sans chiffre d’affaires, il n’y a rien à payer et il n’y a aucune TVA. Ce régime vous donne la possibilité de démarrer votre activité en limitant la prise de risque.

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Créer seul en société

Il existe deux formes de sociétés susceptibles de répondre à vos besoins si vous voulez créer une personne morale pour l’exercice de votre activité.

L’EURL

La forme juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée représente une SARL à associé unique.

Il n’y a pas de capital minimum imposé et le capital peut être variable. Le capital se constitue, au choix, d’apport en nature, d’apport en numéraire ou d’apport en industrie.

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.

En tant que gérant et associé unique, le styliste est un Travailleur Non Salarié (TNS), il relève donc de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). À ce titre, les cotisations sociales sont moins élevées, mais les protections sociales sont quasi inexistantes. Il n’y a par exemple pas d’assurance chômage.

Si en revanche le gérant n’est pas l’associé unique, il appartient au régime assimilé salarié,

et relève donc de l’URSSAF.

Le régime fiscal de l’EURL

Par défaut, le régime fiscal qui s’applique à l’associé physique est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Le régime de l’Impôt sur les sociétés (IS) s’appliquera lui de plein droit pour l’associé personne morale. 

Avec le régime de l’IR il est nécessaire de déclarer la totalité du résultat de la société en tant que revenu du dirigeant (sans toutefois comptabiliser ce dernier).

Avec le régime de l’IS la rémunération du gérant est une charge déductible. Les bénéfices réalisés par l’EURL sont alors soumis à l’IS.

Vous pouvez choisir l’IS sans limite dans le temps, cependant ce choix est irrévocable.

Il est possible de choisir l’option du régime fiscal de la micro-entreprise afin que l’entreprise de stylisme bénéficie du régime de franchise de TVA.

Les avantages sont indéniables, l’EURL permet de lancer au styliste de lancer son activité dans une structure réduite, mais bénéficiant des mêmes avantages qu’une grande société. Il est également possible d’obtenir la même protection et un stabilité identique possible au sein d’une SARL sans pour autant devoir s’associer.

La SASU

La société par actions simplifiées unipersonnelle est une forme juridique permettant l’exploitation de votre entreprise de stylisme.

Le président est l’associé unique ou autre personne physique ou personne morale.

Le capital social de la SASU n’a pas de montant imposé (minimum 1 €), il est constitué par :

• Des apports en nature dont l’évaluation est obligatoire ;
• Des apports en numéraire (déposés sur un compte bloqué dédié) 
• Des apports en industrie (dont la valeur est incessible)

Le régime fiscal

En principe, la SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Pourtant, il est possible de choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il faut faire ce choix durant les 5 premières années d’exercice. Ce régime s’appliquera alors pour une durée de 5 ans.

Il n’est pas possible de choisir l’option de la micro-entreprise.

Le président de la SASU se voit appliquer le régime général de la sécurité sociale de l’URSSAF.

Les avantages de la SASU sont indéniables, ce statut vous permet de bénéficier d’une faible réglementation concernant les statuts. Il y a donc un large choix de personnalisations statutaires qui vous permet d’organiser librement le fonctionnement de la société.

À côté de ces modes d’exploitations seul, il est toujours possible de s’associer avec d’autres professionnels afin de créer votre société de stylisme.

En société avec des associés

Deux types de sociétés peuvent permettre l’exploitation de votre entreprise de stylisme, la SARL et la SAS.

La SARL

La création d’une SARL vous permet de vous associer avec des personnes morales ou physiques jusqu’à une limite de 100 associés. L’encadrement légal de la SARL séduit énormément grâce à la sécurité juridique qu’il confère. La SARL est ainsi l’une des formes les plus utilisées par les entrepreneurs.

En optant pour la SARL, les associés limitent leur responsabilité au montant de leurs apports. Cela permet de protéger votre patrimoine personnel. Cette forme juridique offre également le statut de conjoint-collaborateur au conjoint travaillant dans l’entreprise sans pour autant être rémunéré.

Les régimes fiscaux et sociaux

La SARL se voit en principe appliquer le régime de l’Impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu à condition de respecter un certain nombre de critères :

• L’entreprise ne doit pas être cotée en bourse ;
• Le capital et les droits de vote doivent être détenus à la fois, à hauteur de 50% minimum pas des personnes physiques et 34% minimum par un ou plusieurs salariés dirigeant au sein de la société ;
• L’activité principale doit être professionnelle (BIC, BNC ou encore BA) ;
• La société ne doit pas compter plus de 50 salariés ;
• Le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan doivent être inférieurs à 10 millions d’euros.

Il est possible de faire le choix de l’IR au cours des 5 premières années d’exploitation.

Concernant le régime social applicable, cela dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de l’associé. Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) s’applique à l’associé majoritaire. À ce titre, il n’a que de faibles cotisations sociales et qu’une faible protection sociale.

En revanche, l’associé minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié. Il a une large protection sociale : assurance chômage, assurance maladie…

En termes d’avantage, la SARL vous permet une sécurité juridique optimale pour votre rédaction statutaire et pour vos démarches. Cependant la SARL n’offre qu’une liberté d’organisation et de fonctionnement très restreinte.

La SAS

La société par actions simplifiée vous donne la possibilité de vous associer avec des personnes morales ou physiques. Cette forme permet une grande liberté statutaire car il n’y a qu’un faible encadrement juridique. Vous pouvez donc rédiger vos statuts très librement afin d’organiser le fonctionnement de votre société.

Les régimes fiscaux et sociaux

La SAS se voit en principe appliquer le régime de l’IS mais il est possible de choisir l’IR sous certaines conditions. Il est possible de choisir cette option durant les 5 premières années de création et cela durera durant 5 ans.

En terme de régime social, le président d’une SAS se voit assimilé-salarié. Grâce à ce statut, il bénéficie d’une forte protection sociale. Il n’existe aucun forfait minimum en cas de non-rémunération.

Concernant les avantages de la SAS, ce choix de statut juridique pour votre entreprise de stylisme vous donne une grande liberté statutaire quant à leur rédaction. Vous pouvez donc facilement les rédiger afin qu’ils concordent avec vos besoins et qu’ils simplifient le fonctionnement de votre société.

La fiscalité de l’entreprise de stylisme

L’imposition des bénéfices réalisés par le styliste

Vos ventes constituent des Bénéfices Industriels et Commerciaux, à ce titre ils sont soumis à des déclarations fiscales qui dépendent du régime choisi. Il peut s’agir soit du régime fiscal micro BIC, réel simplifié ou réel normal.

En conclusion, vous devez choisir soigneusement le statut juridique de votre entreprise de stylisme car de grandes conséquences fiscales en découlent. Choisissez le statut en fonction de vos besoins actuels et futurs et tout devrait bien se passer !