Introduction

Lorsque vous décidez de créer un salon d’esthétique, le statut juridique de l’entreprise est une étape cruciale. En effet, en fonction du choix du statut juridique de votre salon d’esthétique, on observe des différences en termes de fiscalité, de régime social… Le Blog du Dirigeant vous accompagne dans votre choix de statut juridique !

statut juridique salon esthétique

Quand on souhaite créer un salon d’esthétique, le statut juridique est l’une des dernières étapes pour vous lancer dans l’aventure ! Voici un article qui vous livre les grandes caractéristiques des statuts juridiques pour vous aider à choisir selon votre projet.

Le statut juridique pour créer son salon d’esthétique en exerçant en son propre nom

Vous souhaitez devenir esthéticienne et exerçant seul ? Cette option est envisageable. Elle permet de réaliser un projet individuel, d’éviter des formalités contraignantes… De plus, si vous souhaitez vous lancer sans engager de sommes importantes plusieurs statuts juridiques vont vous séduire.

L’Entreprise Individuelle (EI) : 

La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réforme prend effet à partir du 15 mai 2022.

L’EI est donc devenue le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’EI garde ses caractéristiques premières : un associé unique, un capital social non obligatoire, des démarches de créations simples et faibles…

L’avantage majeur de cette réforme réside dans la séparation des patrimoines. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Il sera donc possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles.

Concernant le régime fiscal, l’Entreprise Individuelle a désormais trois options :

Pour les EIRL existantes, les créances nées après le 15 mai 2022 répondent à cette modification.

Les formes juridiques pour créer seul


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Le statut juridique pour créer son salon d’esthétique en exerçant en société

Décider d’exercer en société vous permet d’exercer seul ou à plusieurs !

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :

Cette forme juridique regroupe les caractéristiques de la SARL à l’exception d’être une société à associé unique. La responsabilité de l’associé unique est donc limitée au montant des apports (en numéraire, en nature). Elle offre donc une protection du patrimoine personnel de l’associé unique.

Cette option séduit car elle permet de lancer son activité dans une structure réduite aux avantages d’une grande société. Elle séduit également les professionnels ayant une activité vouée à croître beaucoup et rapidement.

Toutefois, cette forme juridique unipersonnelle implique plus de démarches de création. Et ce, en raison de la création d’une nouvelle personne morale. Il faut donc rédiger des statuts, publier une annonce légale, remplir un formulaire M0, effectuer l’immatriculation.

L’EURL offre le choix entre plusieurs régimes fiscaux :

  • En principe, le régime de l’IR s’applique à l’associé personne physique ; et le régime l’IS à l’associé personne morale.
  • Toutefois, l’option IR ou IS est possible. Le choix peut être fait à tout moment mais la décision doit être sérieuse puisqu’elle est irrévocable.
  • S’ajoute également la possibilité d’opter pour le régime de la microentreprise.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Créer une SARL

offre la possibilité de s’associer avec une personne physique ou morale, à condition de ne pas dépasser 100 associés. Cette structure séduit puisque la loi l’encadre. Cela vous assure une sécurité juridique optimale dans la rédaction des statuts, des démarches. Toutefois, elle vous prive de liberté d’organisation, de fonctionnement.

Le caractère limité de cette forme juridique permet de limiter votre responsabilité à hauteur des apports investis. Vous protégez donc votre patrimoine personnel. Elle donne également au conjoint travaillant dans l’entreprise sans être rémunéré un statut de conjoint-collaborateur.

Le choix entre plusieurs régimes fiscaux est également possible :

  • En principe, le régime de l’IS s’applique aux SARL ;
  • L’option IR est envisageable à condition de répondre à des critères stricts. Ce choix peut s’effectuer pendant les 5 premières années de création, et ce pour une durée de 5 ans.

En termes de régime social, le caractère majoritaire ou minoritaire entre en compte :

  • L’associé majoritaire est travailleur non salarié (TNS) : les cotisations sociales sont plus faibles mais la protection sociale s’affaiblit également.
  • L’associé minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié (AS) : la protection sociale est meilleure : assurance contre les accidents du travail, maladies professionnelles…
Remarque : Les prestations comme les ventes de produits (crèmes, soins) effectuées par les esthéticiennes sont soumises au taux de TVA de 20%. Ainsi, tous les instituts de beauté sont assujettis à la TVA. Concernant le régime de la microentreprise, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (33 200 euros), le régime de TVA s’applique.

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Sommaire
  • Le statut juridique pour créer son salon d'esthétique en exerçant en son propre nom
  • Le statut juridique pour créer son salon d'esthétique en exerçant en société
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