Comment faire le choix du statut juridique pour créer une entreprise de carreleur ?

Par Adèle Lebas, le 13/05/2022

Le statut juridique d’une entreprise se définit par la forme juridique de l’entreprise. Il offre une structure et un cadre juridique à votre entreprise. Son choix est primordial puisqu’il détermine la fiscalité de votre entreprise. Comment faire le choix du statut juridique pour créer une entreprise de carreleur ?

Le choix du statut juridique pour ouvrir une entreprise de carrelage

Le choix du statut juridique pour créer une entreprise de carreleur fait partie des étapes indispensables pour ouvrir une entreprise de carreleur. Comment faire le bon choix ? Le blog du dirigeant vous explique !

Quel choix de statut juridique pour créer une entreprise de carreleur en nom propre ?

Si oui, trois statuts juridiques correspondent à votre statut juridique.

Information importante : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’EI. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !

L’entreprise individuelle

Vous souhaitez créer votre entreprise de carreleur en limitant les coûts ? Alors, l’entreprise individuelle répond à ce besoin. Néanmoins, votre patrimoine personnel peut être saisi par les créanciers en cas de difficultés financières.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est une entreprise individuelle. L’avantage est qu’elle distingue votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Par conséquent, votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés. De plus, ce statut juridique vous donne la possibilité de choisir votre mode d’imposition.

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Quel choix de statut juridique pour créer une entreprise de carreleur en société ?

Créer son entreprise de carreleur est aussi possible en créant une personnalité morale qui représente votre société. La question à se poser ici est de savoir si vous souhaitez créer votre entreprise seul ou si vous voulez vous associer.

Créer son entreprise de carreleur en société seul

Deux possibilités s’offrent à vous quant aux choix du statut juridique de votre entreprise de carrelage lorsque vous le faites seul. La différence principale se trouve au niveau du statut social du dirigeant et du choix de la fiscalité.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Dans le cas d’une EURL, le dirigeant dispose du statut de travailleur non salarié et dépend de la sécurité sociale des indépendants. De plus, il a le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Au contraire, le dirigeant d’une SASU dispose du statut des « assimilés salariés ». Par conséquent, il est assujetti au régime général de la sécurité social. De plus, il a la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu. Cependant, ce choix est possible pendant les cinq premières années de son activité seulement.

Créer son entreprise de carreleur à plusieurs

Le choix du statut juridique, dans ce cas, porte sur la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) et la société par action simplifiée (SAS).

Pourquoi choisir la SARL ?

La SARL est un statut juridique moins souple que la SAS. Pour autant cette forme juridique dispose de plusieurs avantages :

  • elle permet au conjoint de bénéficier d’un statut social, à condition que celui-ci ne soit pas rémunéré ;
  • le gérant majoritaire est TNS. Ce statut social est un peu plus complexe à gérer mais il permet au dirigeant de payer moins de cotisations sociales sur les salaires qu’il se verse (environ 42%).
  • elle est plus formalisée et par conséquent plus protectrice envers les associés minoritaires

Pourquoi choisir la SAS ?

La SAS est au contraire un statut juridique souple qui facilite l’ouverture d’un capital social. Cependant, le conjoint ne bénéficie pas d’un statut juridique quelconque. Le président d’une SAS est assimilé salarié et non pas TNS, il paye environ 80% de cotisations sociales. Toutefois les dividendes qu’il se verse ne sont pas soumis aux cotisations sociales comme cela peut être le cas pour les gérant majoritaire de SARL.

Il existe d’autres différences entre ces deux statuts juridiques. Notre article SARL ou SAS vous aide à faire le meilleur choix selon votre projet.

La fiscalité de l’entreprise de carreleur

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices que vous réalisez lors de l’exercice de votre activité sont fiscalisé en tant que bénéfices industriels et commerciaux. De ce fait, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le statut juridique que vous choisissez.

La TVA

Le carreleur est soumis à plusieurs taux de TVA :

  • Le taux réduit de 10% s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien ;
  • Ensuite, le taux de 5,5% s’applique pour la fourniture et la pose d’équipement d’économie d’énergie. Plus spécifiquement, pour l’activité de carreleur, le taux de 5,5% s’applique aussi si la prestation proposée fait suite à la pose d’équipement sous certaines conditions.

Comment créer facilement une entreprise de carreleur ?

Plusieurs méthodes sont possibles pour créer votre entreprise de carreleur.

  • Dans un premier temps, vous pouvez le faire vous même. En plus de gagner du temps, vous économisez de l’argent. Cependant, cela suppose un minimum de compétences juridiques et administratives.
  • Ensuite, vous pouvez directement le faire par le biais de plateformes en ligne. Les plateformes proposent des offres spécifiques. Par conséquent, il est essentiel de choisir une plateforme qui répond à vos besoins et qui sécurise vos démarches.Le Blog du Dirigeant vous propose son tableau comparatif des meilleures plateformes en ligne de création d’entreprise.  Ces plateformes en ligne confèrent de nombreux avantages. En effet, c’est une solution peu couteuse, rapide et simple.
  • Enfin, vous pouvez contacter directement un expert-comptable ou un avocat qui sont spécialisés dans ce domaine. Par conséquent, vous recevez des conseils personnalisés. Vous avez l’avantage de bien sécuriser votre activité. Toutefois, les frais financiers sont plus conséquents et les formalités sont chronophages.

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Adèle Lebas


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