La réglementation et les formalités juridiques d'une entreprise de carrelage

Par Adèle Lebas, le 13/05/2022

Vous envisagez de créer une activité de carreleur ? Créer une entreprise de carreleur suppose de respecter une réglementation et des formalités juridiques bien précises. Celle-ci vous permettent de créer votre activité de carreleur en toute sécurité.

La réglementation et les formalités juridiques d'une entreprise de carrelage

Quelles sont les réglementations et les formalités juridiques pour créer une entreprise de carrelage ?

Qui peut créer une entreprise de carreleur ?

Pour exercer l’activité de carreleur, certaines conditions sont à respecter :

  • Avoir la capacité de gestion (majeur, mineur de plus de 16 ans disposant de l’autorisation de ses deux parents ou émancipé).
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle incompatible avec cette activité ou être sujet à une clause de non-concurrence.
  • Ne pas être interdit de gestion
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Les diplômes pour créer une entreprise de carrelage

Afin d’exercer le métier de carreleur, aucun diplôme n’est obligatoire. Cependant, c’est un métier plutôt difficile qui requiert des compétences organisationnelles, techniques et managériales. C’est pourquoi il est conseillé d’avoir un diplôme tel que :

  • CAP carreleur-mosaïste ;
  • BTS bâtiment ou aménagement finition ;
  • Bac professionnel carreleur-mosaïste, aménagement du bâtiment, technicien du bâtiment ;
  • Brevet de maîtrise carreleur-mosaïste.

De plus, le diplôme ou une expérience de trois ans est obligatoire pour créer son entreprise de carreleur. Si vous avez une expérience de trois and, vous pouvez faire valider vos acquis d’expérience en demandant l’obtention de la VAE.

Les formalités juridiques pour créer d’une entreprise de carrelage

Plusieurs étapes doivent être accomplies pour respecter les formalités de création de votre entreprise de carrelage.

  • Dans un premier temps, déposez votre capital social sur un compte bloqué, publiez une annonce légale dans un journal officiel et constituez votre dossier d’immatriculation.
  • Ensuite, déposez ce dossier au centre de formalité des entreprises. Cette formalité est supprimée dès le 1er janvier 2023.
  • Si vous êtes artisans, inscrivez-vous au répertoire des métiers, tandis que si vous êtes commerçant immatriculez-vous au registre du commerce et des sociétés.

Les méthodes pour créer votre entreprise de carreleur

Créer votre entreprise vous-même

En effet, il est possible de créer votre entreprise vous-même. C’est une solution qui vous permet de faire de bonnes économies financières. Cependant, elle requiert des connaissances juridiques notamment pour les sociétés les plus complexes.

Créer votre entreprise en ligne

C’est la solution la plus simple et la plus rapide. Elle vous permet aussi de faire des économies et de sécuriser votre activité. Cependant, choisissez bien votre plateforme juridique puisque chacune d’entre elle propose des services différents. Retrouvez notre tableau comparatif pour sélectionner la plateforme qui répond au mieux à vos besoins.

Faites appel à un avocat ou à un expert-comptable

Bien que cette solution soit chronophage et très couteuse, elle est conseillée lorsque vous avez besoin de personnaliser vos statuts juridiques.

Les assurances

Le carreleur a l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité décennale. L’objectif de cette assurance est de garantir la réparation des dommages survenant après la réalisation des travaux.

Pour en savoir plus, notre article sur les assurances à la création d’entreprise vous donne plus d’informations !

La réglementation conditionnant le métier de carreleur

La carte d’identification professionnelles des salariés du BTP

Cette carte est obligatoire pour tous les salariés du BTP. Votre employeur doit en faire la demande dès l’embauche du salarié auprès de l’union des caisses du BTP.

Le port de protection

Le carreleur doit porter des protections pour assurer sa sécurité sur un chantier comme l’exige de le code du travail : des gants, des lunettes de protection, des chaussures de sécurité,…

Les informations à donner au client

Plusieurs informations doivent être partagées au client lors de la conclusion du contrat. Ainsi, ces informations concernent : l

  • le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

De plus, avant tout paiement, il doit fournir au client une note comprenant :

  • la date de rédaction de la note,
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise prestataire,
  • Le nom du client, sauf opposition de celui-ci,
  • La une date et lieu d’exécution de la prestation,
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
  • La somme à payer hors taxes et TTC.

Chaque note, établie en 2 exemplaires (l’original est remis au client),

Les échafaudages

Les échafaudages sont manipulés sous la direction d’une personne habilité. De plus, des dispositifs de sécurité doivent être mis en place afin d’écarter tout risque de chute de personne et d’objet.

La caisse des congés payés

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent :

  • le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes
  • le paiement des cotisations sociales afférentes

Qualibat

Qualibat est un organisme qualification professionnelle dans le domaine du bâtiment. Cette qualification est valable pour une durée de 4 ans. Elle permet de :

  • Mettre en avant son savoir-faire ;
  • Gagner en visibilité, (référencement sur un site de qualibat ;
  • Avoir accès aux de rénovation énergétique de logements ;
  • Avoir accès aux appels d’offre public

Le dispositif de chômages intempéries

Ce dispositif indemnise les travailleurs en cas d’arrêt du travail à la suite d’intempéries. Cependant, ces intempéries doivent rendre le travail dangereux ou impossible. Pour percevoir cette aide, il faut justifier d’avoir travaillé pendant deux ans. Par ailleurs, pour assurer la sécurité des employés, l’employeur doit fournir à ses salariés des vêtements protégeant du froid, des intempéries. Il doit aussi aménager les heures de travail en cas de canicule et suspendre le chantier en cas de gel, oracle et fortes tempêtes.

Voici donc un article qui résume la réglementations et les formalités juridiques d’une entreprise de carrelage !

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Adèle Lebas


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