Introduction

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, également désigné sous l’acronyme DUER, permet à l’employeur d’évaluer les risques éventuels. Une fois cette évaluation réalisée, ce document permet l’accomplissement de plusieurs formalités. 

duer

En effet, il permet de prendre des mesures adaptées pour assurer la sécurité, mais également de protéger la santé des salariés.

Le DUER : Définition 

Mis en place par le décret du 5 novembre 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) permet à l’employeur d’évaluer les risques existants dans son entreprise. 

Ce document va permettre de regrouper l’ensemble des données relatives à l’évaluation des risques professionnels au sein de l’entreprise, ainsi que les actions qui doivent être menées. Cette évaluation consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés au sein de l’entreprise, mais également ceux qui risquent de se produire dans le cadre de leurs missions. Également, ce document va permettre de mettre en place les mesures nécessaires pour contrer ces potentiels risques professionnels.

L’établissement du Document unique d’évaluation des risques professionnels 

L’employeur 

Obligation (s) incombant à l’employeur 

L’établissement du DUER revient à l’employeur. Étant une obligation légale, l’employeur ne peut y déroger. L’employeur ne peut y déroger. 

Pour élaborer son document unique d’évaluation des risques professionnels, l’employeur peut s’appuyer sur les données recueillies par le service de santé au travail. En effet, peuvent être mises à sa disposition : les fiches d’entreprise ou encore les fiches des fournisseurs concernant les produits utilisés par l’entreprise. 

Quand l’employeur doit-il rédiger un DUER ? Lors du recrutement, dès lors que l’employeur embauche son premier salarié, il doit rédiger ce document unique.

S’agissant des mises à jour du DUER, celles-ci doivent être effectuées chaque année ou lors des décisions d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

Sanctions 

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à des sanctions. Le montant de l’amende varie en fonction de si l’employeur est une personne physique ou une personne morale. 

En effet, si l’employeur ne transcrit pas ou ne met pas à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique, il s’expose au paiement d’une contravention de la 5ème classe : 

  • 1 500 euros d’amende si l’employeur est une personne physique 
  • 7 500 euros d’amende si l’employeur est une personne morale 

Également, si l’employeur commet un délit d’entrave, il s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il faut entendre par délit d’entrave, le fait de ne pas mettre le document à la disposition des instances représentatives du personnel. 

Enfin, l’employeur a pour obligation de mettre le DUER à la disposition de l’inspection du travail et de la médecine du travail. En cas de non-respect de cette obligation, il s’expose au paiement d’une amende de 450 euros. Le montant de cette amende varie en fonction du comportement de l’employeur, s’il a agit de façon intentionnelle ou non. 

Indemnisation des salariés 

Étant une obligation légale, si l’employeur n’établit pas de DUER, il peut s’exposer à l’indemnisation de ses salariés. Celle-ci passe notamment par l’allocation de dommages-intérêts. Il revient aux salariés d’en faire la demande. 

Le rôle du Comité social économique (CSE) 

Rôle du Comité social économique 

Le Comité social économique (CSE) est une instance représentative du personnel au sein de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire dès lors qu’une entreprise dépasse le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les membres qui le composent sont élus par les salariés de l’entreprise. Cette élection vaut pour une durée maximale de 4 ans. 

Il s’agit d’une instance assurant une forme de dialogue social au sein de l’entreprise entre les salariés et l’employeur. 

Rôle du Comité sociale économique dans l’établissement du DUER 

Le CSE a un rôle de consultant. En effet, l’établissement du DUER incombe à l’employeur, mais ce dernier doit consulter le CSE. 

Cette consultation est-elle obligatoire ? Depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, la consultation du CSE est devenue obligatoire lors de l’établissement du DUER. Le CSE doit également être consulté pour les mises à jour de ce document unique. 

Quels sont les objectifs du DUER ? 

Le document unique d’évaluation des risques professionnels peut être considéré comme un outil de décision. En effet, ce dernier conduit à l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels. 

Ainsi, il permet la mise en oeuvre des actions de prévention nécessaires à la sécurité des salariés au travail et de protéger leur santé. Au sein de l’entreprise, il assure la transmission d’une information des salariés.

Les entreprises et risques concernés par le document unique d’évaluation des risques professionnels 

Les entreprises 

Dès qu’une entreprise emploie un salarié, elle doit nécessairement établir un DUER. L’élaboration de ce document peut être réalisée par l’employeur lui-même, par un salarié ou par un organisme extérieur. 

Si dans l’entreprise, un comité social économique est élu, le DUER doit lui être présenté. 

De plus, il appartient à l’employeur d’informer, sur le lieu de consultation du DUER, l’ensemble de ses salariés par le biais d’affiches dans l’entreprise. 

Les risques concernés par le DUER 

Dans le cadre de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, l’employeur doit synthétiser les potentiels risques professionnels. En effet, ceux-ci doivent être définis et délimités afin que des mesures efficaces soient prises. 

Par ailleurs, l’article L.4161-1 du Code du travail précise également certains risques professionnels. Il peut s’agir des risques professionnels provoqués par la réalisation d’une procédure, par l’utilisation d’un produit ou d’un équipement. Mais, ce peut être aussi des risques psychosociaux du fait de la nature du poste. 

Certains risques peuvent causer des accidents de travail ou des maladies professionnelles notamment par le biais de contraintes physiques particulières, d’équipements lourds et dangereux ou encore un certain rythme de travail. 

La forme et le contenu du DUER 

La forme 

Pour l’élaboration du DUER, aucune forme particulière n’est imposée. Cependant, il ne doit s’agir que d’un seul document d’où l’appellation « document unique ». Ce document peut être sous format papier ou numérique. 

Le contenu du DUER 

S’agissant du contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels, celui-ci doit comporter un inventaire des risques dans chaque unité de travail. 

Par conséquent, il convient d’identifier les potentiels dangers qui peuvent exister au sein de l’entreprise ou dans l’exercice de certaines missions. Ensuite, il faudra procéder à une analyse des risques en fonction de chaque source de danger identifiée. 

Il faut entendre par unité de travail, l’endroit permettant l’organisation du travail. Il peut s’agir d’une situation géographique de travail (par exemple : un chantier à tel endroit) ou d’un type de poste de travail…  

Cette évaluation des risques professionnels va permettre d’élaborer un programme annuel de prévention. L’objectif de celui-ci est de contrer les potentiels risques, d’améliorer les conditions de travail et de mener des actions de préventions. 

Certes, il est essentiel d’identifier les potentiels risques professionnels, mais également de les hiérarchiser. En effet, en fonction de l’exposition des salariés aux divers risques, les actions de préventions seront priorisées. 

Exemples d’actions préventives à mener : 

  • Faire assister ses salariés à des formations sur la sécurité 
  • Remplacer un matériel trop ancien 

Pas encore de votes.
Chargement...
Sommaire
  • Le DUER : Définition 
  • L’établissement du Document unique d’évaluation des risques professionnels 
  • Le rôle du Comité social économique (CSE) 
  • Quels sont les objectifs du DUER ? 
  • Les entreprises et risques concernés par le document unique d’évaluation des risques professionnels 
  • La forme et le contenu du DUER 
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Pas encore de votes.
Chargement...
0/5