Comment faire le meilleur choix du statut juridique pour votre entreprise de charpentier ?

Par Adèle Lebas, le 02/05/2022

Le choix du statut juridique fait partie des étapes indispensables lors de la création d’une entreprise. Et les conséquences liées au choix de la forme juridique peuvent s’avérer importantes notamment en termes de fiscalité. On vous aide à faire le meilleur choix de statut juridique pour votre entreprise de charpentier.

choix statut juridique charpentier

Comment faire le choix du statut juridique de votre entreprise de charpentier ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

Le choix du statut juridique et du régime fiscal de votre entreprise de charpentier

Le choix du statut juridique

Vous pouvez exploiter votre activité en nom propre

Information importante : La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réforme prend effet à partir du 15 mai 2022. L’EI est donc devenue le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notre article dédié vous éclaire sur ce sujet !

  • Le régime fiscal de la microentreprise est possible si vous créez une EI, une EIRL ou encore une EURL qui ne dépasse pas un seuil de chiffre d’affaires. Elle présente l’avantage de pouvoir vous lancer avec des démarches ultra-simplifiées. Cependant, cette forme est déconseillée, car il n’est pas possible de déduire les charges liées à l’exploitation du chiffre d’affaires. En effet, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires.
  • Le régime de l’entreprise individuelle (EI) est un statut peu coûteux lors de l’installation. Cependant, le patrimoine du dirigeant est peu protégé puisque qu’il est confondu au patrimoine professionnel. Par conséquent, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel peut être saisi.
  • L’EIRL est option de l’entreprise individuelle qui permet de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Cependant, cette option vous empêche de vous associer.

Vous pouvez exploiter votre activité en société

Vous créez seul

Deux possibilité s’offrent à vous : l’EURL ou la SASU. Dans ce cas, c’est le régime social du dirigeant qui diffère.

  • L’EURL : le dirigeant est un travailleur non salarié (TNS) rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En tant que dirigeant associé, vous êtes assujetis à l’impôt sur le revenu. Cependant, une option est possible pour vous permettre d’opter à l’impôt sur les sociétés. Ce choix est irréversible.
  • La SASU : le dirigeant est assimilé salarié et dépend du régime général (URSSAF). Votre entreprise de charpentier est assujettie à l’impôt sur les sociétés mais une option à l’impôt sur le revenu est possible pour une durée de cinq exercices.
Vous créez à plusieurs

Le choix porte ici entre la SARL et la SAS.

  • La SARL permet au conjoint, travaillant dans l’entreprise, de bénéficier du statut de conjoint-collaborateur sans être salarié. Cependant, il est préétabli par la loi et est donc beaucoup moins souple. Ainsi, il rend difficile l’entrée de nouveaux investisseurs.
  • La SAS donne une liberté conséquente dans la rédaction des statuts, ce qui permet de faire une ouverture du capital plus facilement. Cependant, elle n’offre pas de statut particulier au conjoint. Néanmoins, elle s’adapte mieux à une éventuelle ouverture du capital.
    Pour vous aider à choisir, voici les articles à lire : Choisir entre SARL et SAS
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La fiscalité de l’entreprise de charpentier

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices réalisés sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu du dirigeant (IRPP) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) selon le choix du statut juridique.
Choisir un régime d’imposition détermine votre choix de la forme juridique de votre entreprise.

Vous souhaitez être assujetti à l’impôt sur le revenu.

Alors, l’EI, L’EIRL ou l’EURL sont imposées à l’impôt sur le revenu. La SARL de famille a la faculté d’opter pour l’imposition à l’IR. Cependant, l’EIRL et l’EURL peuvent être assujetties à l’IS sur option. Cette option est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Vous souhaitez être assujetti à l’impôt sur les sociétés.

Alors, la SARL et la SAS sont assujetties à l’IS mais peuvent faire l’objet d’une option à l’IR. Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée.

La TVA

Plusieurs taux de TVA s’appliquent aux entreprises de charpente :

  • Le taux réduit de 10 % est applicable pour les travaux de rénovation de logement.
  • Le taux réduit de 5,5 % est applicable pour l’activité de charpentier si sa prestation fait suite à la pose d’équipements à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillées à l’article 18 bis à 18 ter de l’annexe 4 du CGI. Ainsi, ce taux réduit de 5,5 % s’applique si les travaux du charpentier font suite à la pose de fenêtres isolantes.

Les méthodes pour créer son entreprise

Créer votre entreprise vous-même

Vous pouvez créer vous-même votre entreprise de charpentier en effectuant toutes les démarches. Le coût est faible mais le processus est long, fastidieux et nécessite un minimum de connaissances juridiques et administratives notamment pour les statuts juridiques plus complexes.

Créer votre entreprise en ligne

Vous pouvez vous adresser à une plateforme en ligne. La démarche est peu coûteuse : 4 à 5 fois moins chère qu’avec un professionnel, rapide et simple. Elle est recommandée lorsque la création d’entreprise ne nécessite pas des statuts personnalisés. Les plateformes présentent des offres et des prestations différentes. Il est alors important de choisir celle qui vous apporte sécurité et qualité.

Retrouvez, au début de cet article, notre tableau comparatif avec les meilleures offres de plateformes juridiques expertes en la matière !

Contacter un avocat ou un expert-comptable

Vous pouvez appel à un avocat ou à un expert-comptable. Cette solution est la plus sécurisante mais souvent longue, en moyenne le temps de création est de trois semaine, et très coûteuse. Elle est préconisée lorsqu’il est nécessaire de personnaliser les statuts pour une association compliquée ou l’entrée d’un investisseur externe.
Au démarrage, il est souvent préférable d’investir ses économies dans la préparation du projet (étude de marché, achats d’outillage, prospection, etc.) que dans une prestation disponible en ligne.

Vous savez maintenant comment faire le choix du statut juridique pour créer votre entreprise de charpentier !

Pour aller plus loin : 

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