L’audit énergétique réglementaire est-il obligatoire pour une entreprise ?

Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire

ou audit réglementaire est une procédure qui permet d’inciter les entreprises à mesurer et à améliorer leur performance énergétique. Cet audit permet donc à une entreprise de détecter les potentielles sources d’économies d’énergies réalisables au sein de sa structure grâce à un auditeur accrédité.

L’audit énergétique est finalement une démarche élémentaire à effectuer, afin de garantir une bonne définition des actions de maîtrise et d’économie de l’énergie à mettre en place. En outre, cette démarche permet de déterminer les actions ainsi que les investissements envisageables par l’entité, dans l’optique de les exploiter aux meilleurs coûts.

Les objectifs et buts de l’audit énergétique réglementaire

L’audit énergétique réglementaire

a pour but de définir le niveau de conformité d’une entreprise, association ou collectivité dont la réglementation s’applique à ses activités ainsi qu’à ses installations, selon un périmètre choisi en amont.

Faire un audit énergétique réglementaire aide ainsi l’entreprise concernée à obtenir une meilleure gestion de ses activités selon l’axe réglementaire, duquel il ne peut aucunement se soustraire face aux institutions chargées de contrôle.

Cette procédure peut également aider l’entité à modifier ses pratiques, mais aussi à positionner le dirigeant face aux obligations qui lui sont imputées. Par ailleurs, l’audit peut avoir une fonction de levier de progrès ou d’importants changements.

Les entreprises concernées par ce type d’audit

La directive sur l’efficacité énergétique datant du 25 octobre 2012 définit le type d’entreprises concerné par l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire.

Transposé par la suite en droit français par la loi DDADUE, le cadre légal oblige l’ensemble des entreprises présentant plus de 250 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50M€ ainsi qu’un total de bilan dépassant 43M€ sur leurs deux derniers exercices comptables clôturés à soumettre leurs bâtiments à un audit énergétique réglementaire.

Il existe cependant quelques entreprises qui sont exonérées d’audit réglementaire : celles ayant obtenu la certification ISO 50001. En mettant en place une certification ISO 50001 sur l’ensemble du périmètre de la société, il est possible d’anticiper l’obligation de réaliser des audits, mais également de mettre en œuvre une solution énergétique et environnementale plus durable.

Afin de répondre aux exigences réglementaires, le rapport d’audit énergétique doit contenir une liste d’actions visant à améliorer l’efficacité énergétique ainsi qu’un bilan des consommations d’énergie pour chaque usage énergétique.

Le rapport d’audit doit aussi comporter des indicateurs chiffrés correspondant aux coûts des travaux, incluant les économies d’énergie réalisables ainsi que le temps de plus-value. Au total, c’est au minimum 80 % de la facture énergétique globale de l’entreprise qui doit être couverte par l’audit.

Comment se déroule un audit énergétique réglementaire ?

Le déroulement de l’audit énergétique réglementaire s’effectue en 5 étapes :

• La définition du périmètre de l’audit énergétique ;
• Le rassemblement des différentes données énergétiques ;
• L’analyse des données ;
• L’évaluation financière des pistes d’amélioration en termes de coûts, des économies et de temps de plus-value,
• La rédaction du rapport d’audit, dans lequel figure le plan d’actions.

Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?

Afin de répondre aux obligations de l’audit énergétique obligatoire, les entreprises doivent faire appel à un expert “indépendant et qualifié ou agréé”. Celui-ci ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à lui.

L’auditeur en question a une assurance destinée à couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

Il peut s’agir d’un prestataire externe, titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC, à savoir :

• OPQIBI ;
• LNE ;
• AFNOR Certification ;
• …

Sous certaines conditions, un auditeur interne à l’entreprise peut réaliser l’audit, dès lors qu’il justifie d’une compétence minimum. Dans tous les cas l’audit doit être réalisé en se conformant aux exigences générales de la norme NF EN 16247-1, ainsi qu’aux conditions particulières des normes NF EN 16247-2 Bâtiments, NF EN 16247-3 Procédés et NF EN 16247-4 Transport.

Le décret du 24 novembre 2014 ainsi que l’arrêté du 24 novembre 2014 précisent non seulement les critères et conditions de qualification des prestataires externes, mais également les compétences à justifier des référents techniques internes.

Il faut savoir que L’OPQIBI, le LNE, l‘AFNOR Certification et ICERT proposent dorénavant des qualifications à disposition des prestataires externes. Afin que les qualifications d’ores et déjà proposées répondent aux exigences du décret du 24 novembre 2014 et de l’arrêté du 24 novembre 2014, les organismes de qualification doivent être accrédités par le COFRAC sur la base de la norme NF X 50-091.