Les dangers pour un dirigeant : la confusion de patrimoine

Par Adèle Lebas, le 18/02/2022

Pour pallier le principe d’unicité du capital, les statuts juridiques de certaines entreprises (SARL, EIRL, …) assurent au futur dirigeant une distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel – une façon de protéger le capital personnel du dirigeant en cas de difficultés financières de l’entreprise. 

Les dangers pour un dirigeant : la confusion de patrimoine

La confusion de patrimoine est une faute de la part du dirigeant. Qu’en est-il de la responsabilité de se dernier ? Comment se définit la confusion de patrimoine ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

La responsabilité du dirigeant

Cependant, cette protection a des limites, dès lors que la responsabilité du dirigeant de l’entreprise est mise en cause.  « Nul n’est punissable que de son propre fait » (principe posé par l’article 121-1 du code pénal), ce qui en toute logique signifie que si le gérant a participé à la perpétration d’une faute, il sera automatiquement jugé responsable.  Quand est-il lorsque c’est le salarié de l’entreprise qui commet une infraction ?  Même si le gérant n’a pas directement participé à la faute, la responsabilité pénale du dirigeant sera quand même engagée. On parle alors de « présomption de faute d’imprudence ou de négligence » de la part du dirigeant.  Imaginez alors les conséquences lorsque le dirigeant a volontairement commis des fautes comme le démontre la confusion de patrimoine. Nos explications sur ce concept, spécialement intégré dans le code de commerce.

Comment se définit la confusion de patrimoine ?

Définition

Par définition, la confusion de patrimoine c’est « l’indéterminabilité des patrimoines » en raison de flux financiers anormaux ou d’imbrications complexes de capital comme les comptes bancaires, les mouvements d’actifs, les facturations qui empêchent toute traçabilité comptable permettant de distinguer les deux patrimoines – ce qui est propre à chacun.   S’ajoute à cela, le partage de salarié entre deux sociétés avec un seul et même gérant, le partage d’informations confidentielles sur les activités entre deux sociétés avec un seul et même gérant, le partage de matériel (ordinateur, véhicule, tablettes, téléphones portables et fournitures) entre deux sociétés avec un seul et même gérant, et le partage des factures entre deux sociétés avec un seul et même gérant. Cette notion s’apparente au droit des procédures collective.

La législation

A cet effet, l’article L621-2 du code de commerce prévoit qu’ « à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ».  Cette notion de désordre patrimonial se révèle être une circonstance d’extension d’une procédure collective. Par conséquent et pour être en accord avec leur pratique, il est important de fusionner les patrimoines. C’est de cette fusion, que naît le terme : la confusion des patrimoines.

Comment se traduit ce concept ?

L’ouverture d’une procédure collective

Un commerçant, un artisan (considéré comme une personne physique) ou une association, une société (considérée comme une personne morale), sont soumises à une procédure collective : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de difficultés économiques.  En toute logique, la procédure collective ne devrait pas empiéter sur le capital personnel du gérant, sauf en cas de patrimoines confondus démontrant la volonté systématique du dirigeant de créer une confusion entre les biens de la société et les siens.

L’extension de la procédure au patrimoine confondu

Néanmoins, une relation entre deux personnes se crée à la suite à de transferts financiers. Ces transferts ne peuvent donc pas être exemptes de la procédure collective. Par conséquent, si l’une est soumise à la procédure collective, cette dernière doit être “étendue” à l’autre.  C’est ainsi que l’on parle d’extension de la procédure collective.  La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 permet l’extension de la procédure collective à « une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ». Ce texte a été rendu applicable à la liquidation judiciaire (par l’article L641-1) et au redressement judiciaire (par l’article L631-7).  L’utilité de cette procédure collective est donc de redresser ou de liquider les entreprises qui ont des difficultés économiques.  Ainsi les conséquences pour un directeur peuvent être d’ordre pénale et civile.

Quelles sont les conséquences pour un dirigeant d’entreprise ?

Lorsque la responsabilité du directeur est avérée, les conséquences peuvent se décliner sous trois formes : patrimoniales, professionnelles et pénales.

Les conséquences patrimoniales

Elles se prévoient lorsque le jugement estime que le directeur a commis une faute de gestion. Les articles L651-1 à L651-4 du Code de commerce emploient le terme de « responsabilité pour insuffisance d’actif » du gérant. Le liquidateur, le ministère public ou les mandataires judiciaires ont le rôle de prouver cette faute de gestion.  Une fois celle-ci véridiquement prouvée, le directeur rembourse, dans un premier temps, la totalité ou une partie du passif qui excède l’actif de l’entreprise. Cependant, il rembourse aussi les sommes détournées, les pénalités de retard, et il peut même être sanctionné de versement de dommages et intérêts. Ces sanctions peuvent avoir des conséquences directes sur le capital personnel du gérant.

 Les conséquences professionnelles

Celles-ci peuvent entraîner une « faillite personnelle du directeur » et des interdictions telles que « diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement » des personnes physiques ou morales pendant quinze ans (selon les articles L653-1 à L653-11 du code de commerce).

Les conséquences pénales

Les conséquences pénales s’appliquent lorsque les patrimoines sont confondus volontairement par le directeur de l’entreprise. Par exemple, cela peut être dans une volonté d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en usant de « moyens ruineux » pour se procurer des fonds.

Les fautes retenues par la juridiction

  • Détourné ou dissimulé tout ou une partie de son actif,
  • Frauduleusement augmenté son passif,
  • Poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements,
  • Avoir effectué des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de l’activité de l’entreprise,
  • Fait des biens ou du crédit de l’entreprise à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou physique,
  • Tenu une comptabilité fictive manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

La sanction encourut pour le directeur est cinq d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. L’article L654-1 et suivants du code de commerce explicite ces sanctions dans le cadre d’une banqueroute.

Comment prévenir la confusion de patrimoine

Afin d’éviter tous ces types de risque, l’important pour le directeur est d’être le plus transparent possible dans sa façon de gérer l’entreprise. Ainsi, vous devez vérifier vos données et vos comptes pour repérer d’éventuels cessations de paiements. Dans le cadre d’un redressement d’activité irréversible, il s’agit d’éviter à tout prix d’être sanctionné « en faillite personnelle ». Il va de soi, par ailleurs, que vous devez tout mettre en oeuvre pour éviter la confusion de patrimoine.

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