Formalités juridiques : que faire pour devenir courtier en assurance automobile ?

Par Marie Lusset, le 14/05/2021

Comme tout créateur, le futur courtier en assurance automobile doit réaliser un certain nombre de formalités, parmi lesquelles l’inscription sur le RCS et sur le registre de l’ORIAS mais également des formalités liées à la création d’entreprise en elle même. 

Pour vendre des contrats d’assurance en toute légalité à ses clients, un courtier en assurance auto doit s’assurer de réaliser au préalable, certaines formalités juridiques. Ces démarches sont obligatoires pour créer et faire immatriculer son entreprise afin d’y proposer ses services.

Compte tenu de la multiplicité des procédures administratives qui permettent de créer une structure, il n’est pas toujours évident de trouver celles qui correspondent à son secteur d’activité ou à sa spécialisation.

Ainsi, dans sa quête pour formaliser son activité, un courtier en assurance auto peut suivre ce guide pour savoir quelles formalités juridiques il devra obligatoirement réaliser pour atteindre son objectif.

N’hésitez pas à consulter notre article sur les étapes et conditions pour devenir courtier en assurances !

Les formalités liées pour les courtiers en assurance auto liées à la création de l’entreprise

Outre les formalités spécifiques à l’activité de courtier en assurance auto, il est nécessaire de réaliser les formalités liées à la création de l’entreprise en elle-même.

Pour exercer l’activité de courtier, aucun statut juridique n’est imposé. Il convient donc au créateur de choisir parmi le statut juridique convenant le mieux à l’exploitation de son activité. Il est possible de créer une microentreprise, comme une entreprise individuelle. Si vous souhaitez vous associer pour cette activité, il vous faudra créer une société pluripersonnelle comme c’est le cas de la SAS ou de la SARL.

Une fois votre statut juridique choisi, celui-ci détermine l’ampleur des formalités à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise. Si vous optez pour la microentreprise, ces formalités seront minimes, tandis que dans le cas d’une société, il vous faudra procéder à

  • La rédaction des statuts juridiques
  • Le dépôt de votre capital social sur un compte bloqué
  • La publication d’une annonce légale dans un journal de publication d’annonces légales
  • Le remplissage d’une déclaration de constitution de personne morale
  • Le dépôt d’une demande d’immatriculation

Dans l’hypothèse où vous créez une entreprise individuelle, les formalités à réaliser sont les suivantes :

  • Remplir le formulaire P0 de déclaration d’activité
  • Effectuer la déclaration d’affectation des biens
  • Transmettre votre demande d’immatriculation

Une fois ces formalités accomplies, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise ou société.

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Les immatriculations : le RCS et le registre de L’ORIAS

Depuis le 1er janvier 2021, grâce à l’arrêté n°20419 de la loi du 22 mai, il est possible d’effectuer toutes les procédures pour créer son entreprise en ligne.

De ce fait, les formalités juridiques à réaliser pour enregistrer une structure de courtier en assurance auto peuvent également être réalisées par ce biais.

L’immatriculation au RCS pour devenir courtier en assurance auto

L’activité du courtier en assurance auto est enregistrée dans la catégorie des commerçants, ce qui le soumet à la réalisation de certaines formalités juridiques pour s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour ce faire, le professionnel devra au préalable choisir son statut juridique qui permettra de définir les différentes étapes à effectuer pour obtenir son immatriculation.

Si cette profession représente son activité principale, l’intermédiaire devra renseigner pendant cette procédure, le code 66.22Z, qui représente la catégorie des agents et courtiers d’assurances.

L’inscription au registre de l’ORIAS pour devenir courtier en assurance auto

L’inscription au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est l’une des formalités juridiques à réaliser avant de commencer à proposer ses services de courtier en assurance auto.

Pour effectuer cette démarche, le professionnel doit s’approcher de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS). Il devra ensuite renouveler ces formalités juridiques chaque année pour continuer à pratiquer en tant que courtier en assurance auto.

En effet, en exerçant sans avoir cette immatriculation, le professionnel peut :

  • Être sanctionné pour fraude ;
  • Voir son activité suspendue pour un certain temps ;
  • Être radié.

La réalisation de ces formalités juridiques coûte 25€, et il est généralement conseillé que le courtier en assurance auto se fasse accompagner par un spécialiste pour limiter les risques de refus.

Les formalités juridiques pour devenir courtier en assurance automobile liées à l’activité en elle-même

Le contrat ARCP, l’assurance financière du courtier en assurance auto

Dans le code des assurances, l’article L512-6 oblige les intermédiaires comme le courtier en assurance auto à effectuer des formalités juridiques pour obtenir un contrat ARCP.

Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile professionnelle qui permet de protéger le courtier contre les risques de son métier.

Ainsi, au moment de s’inscrire dans le registre de l’ORIAS, le futur prestataire doit disposer d’une couverture minimum de 1,5 million d’euros par sinistre et de 2 millions d’euros par an.

Dans cette optique, il peut être intéressant pour le professionnel de s’informer sur les différentes manières de trouver un financement.

La souscription à la garantie financière

Un intermédiaire en assurance ne vend pas directement des contrats d’assurance, il les propose à ses clients.

Dans cette optique, pour recevoir le paiement d’une assurance chez l’un de ses clients, un courtier en assurance auto doit au préalable effectuer certaines formalités juridiques pour souscrire à une garantie financière.

C’est une étape obligatoire que le professionnel doit réaliser avant l’annonce légale, pour ne pas accueillir des clients dont il ne pourra pas encaisser les paiements.

Cette garantie lui permet également de recevoir des fonds comme les primes d’assurance, les indemnités et autres versements des assurances à ses clients.

La justification de la capacité professionnelle

Pour proposer des services de qualité à sa clientèle, un courtier en assurance auto doit aussi s’assurer de réaliser l’une des formalités juridiques les plus importantes de son métier.

Il s’agit de la justification de sa capacité professionnelle à apporter un conseil et un accompagnement à un public soucieux de souscrire à une assurance.

Dans ce sens, le professionnel doit être noté au moins au niveau 1 des Intermédiaires en Assurances (IAS). Pour passer les formalités juridiques relatives à la capacité professionnelle, le courtier en assurance auto a trois options.

Il peut effectuer une formation d’au moins 150 heures, dans une entreprise d’assurances, auprès d’un autre courtier, ou dans un établissement de crédit.

La compétence requise par ces formalités juridiques peut également être obtenue si le courtier en assurance auto décide de passer un diplôme de niveau Master ou une Licence avec une spécialité Finances, banques et assurances.

Enfin, la dernière option offerte à un courtier en assurance auto pour passer ces formalités juridiques est de disposer d’une expérience professionnelle en gestion, production en ou en capitalisation d’assurances.

Pour présenter cet argument, l’intermédiaire doit toutefois s’assurer de disposer d’au moins 4 ans d’expérience dans l’un des départements mentionnés.

En prenant le soin de réaliser les différentes formalités juridiques de ce guide, un courtier en assurance auto s’assure d’avoir rempli les prérequis pour proposer ses services d’intermédiaire en toute légalité.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.