Ils bénéficient d’un accompagnement médico-social, psycho-éducatif ainsi que de formations. L’orientation en ESAT vaut décision de RQTH. Intégrer un ESAT permet à un travailleur handicapé de bénéficier d’un reclassement, d’orientation et de rééducation professionnelle, et de conserver un emploi. Le travailleur handicapé peut aussi bénéficier d’aides financières. L’Etablissement de Service et d’Aide par le Travail […]
Qu’est-ce qu’un GAEC ?
Le 29/03/2023
8 min.
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Introduction
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile à objet agricole qui permet à plusieurs agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail.
Il a pour objet la mise en commun des exploitations agricoles et parfois la vente en commun de leurs productions.
La création d’un GAEC n’est pas aussi simple, elle nécessite une autorisation préalable. Dans cet article nous présentons les avantages et les caractéristiques d’un GAEC ainsi que les étapes de sa création.
Pourquoi créer un GAEC ?
Un GAEC permet de mettre vos moyens et vos compétences en commun, tout en restant autonome, en regroupant votre exploitation à celles d’autres exploitants agricoles. Vous pouvez organiser votre travail au mieux et profiter d’une dynamique de groupe.
Le GAEC vous permet en outre de transmettre progressivement un capital ou un savoir-faire.
Autre avantage c’est que chaque associé est chef d’exploitation travailleur non salarié et bénéficie du statut d’agriculteur et de ses avantages, comme s’il était resté chef d’exploitation individuel. C’est le principe de transparence.
Le principe de transparence permet à chacun des associés de l’exploitation de jouir des mêmes avantages fiscaux, sociaux et économiques que le chef d’exploitation à titre individuel. Il en découle que le groupement bénéficie de l’ensemble des aides économiques, notamment de la part de l’Etat (prêts bonifiés MTS-GAEC avec plafond et taux fixés par l’Etat, indemnités, régime social, crédits d’impôt).
Les aides sont attribuées à condition de pouvoir démontrer que chaque associé contribue au «renforcement économique » de la société. La société bénéficie alors des mêmes montants d’aides comme si tous ses associés étaient des agriculteurs individuels.
La création d’un GAEC permet également la séparation claire des patrimoines personnel et professionnel. Les biens professionnels destinés à l’activité agricole sont séparés des biens personnels des agriculteurs. En cas de litige ou de problèmes financiers, personne ne pourra toucher à vos biens personnels.
Enfin, la possibilité d’opter dans un GAEC pour l’impôt sur les sociétés, qui peut permettre d’optimiser le paiement des charges sociales et impôts.
Les caractéristiques d’un GAEC
GAEC : une association totale ou partielle des agriculteurs
Le GAEC peut être « total » si les agriculteurs décident de mettre en commun la totalité des activités de production agricole. Il peut être « partiel », si les agriculteurs décident de mettre en commun seulement une partie des activités de production agricole.
Dans un GAEC total, les associés doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Toutefois, un ou plusieurs associés peuvent exercer une activité extérieure au groupement, par décision collective des associés du GAEC et après accord du préfet.
Remarque :
Il convient de noter que seuls les associés d’un GAEC total bénéficient du principe de transparence.
Les associés d’un GAEC
Pour créer un GAEC, il faut au minimum 2 associés et au maximum 10. Tous les associés sont des exploitants/ agriculteurs. Une personne morale ne peut donc pas être associée d’un GAEC.
Il existe aucune limite d’âge, un associé peut être majeur ou mineur. Néanmoins, il faut que la personne puisse exercer son activité. Donc l’âge en tant que tel n’est pas un obstacle mais il faut faire attention au possible avènement d’une inaptitude physique ou mentale.
Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement. En contrepartie ils perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC mais ne dépassant pas six fois cette valeur.
Leur responsabilité est limitée à deux fois le montant de cet apport.
Vous devez choisir un ou plusieurs gérants parmi les associés. Ils peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte séparé.
Les associés d’un GAEC, qu’ils soient gérants ou non, sont rattachés au régime social des non-salariés agricoles. Ils cotisent ainsi auprès de la MSA.
Remarque :
Les associés participent aux assemblées générales et disposent d’un droit de vote. Le principe est généralement celui de 1 homme = 1 voix.
Le montant du capital d’un GAEC
Le montant du capital social est de 1 500 € minimum. Il se divise en parts sociales d’une même valeur nominale, égale ou supérieure à 7,5€. Le capital de la société peut être à capital variable, c’est-à-dire qu’il peut augmenté ou diminué tout au long de la vie sociale.
Un GAEC à capital variable est plus souple et entraîne moins de frais. Il permet de modifier le capital sans effectuer les formalités légales, ni procéder à la modification des statuts. Un simple procès-verbal établi par le gérant suffira, pas d’annonce légale, pas de déclaration donc pas de frais.
La variabilité permet aussi aux nouveaux associés après la création, de rester anonymes par rapport au grand public, sauf auprès des services administratifs et fiscaux lesquels en auront connaissance.
Les apports dans un GAEC
Les associés ont la possibilité d’apporter les 3 types d’apports existants :
- des apports en nature, c’est-à-dire des meubles ou immeubles. Pour plus d’information lire notre article : Qu’est qu’un apport en nature ?
- des apports en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent. Ces apports doivent faire l’objet d’un dépôt à la banque. Pour plus d’information lire notre article : qu’est qu’un apport en numéraire ?
- des apports en industrie, c’est-à-dire le savoir-faire et les compétences de l’apporteur. Ce type d’apport ne concourt pas à la formation du capital social. Pour plus d’information lire notre article : Qu’est qu’un apport en industrie ?
En contrepartie des apports à la société, l’apporteur reçoit des parts sociales.
Remarque :
L’associé titulaire de baux peut les mettre à disposition du GAEC. Il doit alors en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’existence d’une condition d’agrément pour créer un GAEC
Pour se constituer en GAEC, un agrément préfectoral est obligatoire. La demande d’agrément est adressée au Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation.
Le formulaire de demande d’agrément se trouve à la DDT (direction départementale des Territoires) ou à la DAAF (direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) dont vous dépendez. Pour obtenir l’agrément, vous devez rédiger une note qui renseigne sur l’origine de votre GAEC et ses modalités de fonctionnement. La demande doit être accompagnée des statuts.
C’est seulement après la délivrance de cet agrément qu’une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pourra être faite pour créer un GAEC.
Attention :
Le Comité départemental impose un contrôle strict à chacun de ses groupements (tous les 4 ans).
Les formalités de constitution d’un GAEC
Il convient d’un un premier temps de rédiger vos statuts. Ces statuts comprennent des informations qui renseignent sur : l’objet de votre GAEC, la dénomination, le siège social, la durée, les apports du GAEC, les droits et les obligations des associés, les clauses de retrait ou de dissolution, l’organisation de votre travail ou la communication entre les associés etc.
Les associés doivent veiller à rédiger soigneusement leur projet de statut : Comment communiquent les associés entre eux ? Quels sont les objectifs et valeurs du groupement ? Comment le travail se partage-t-il de la manière la plus équitable possible ? La rédaction détaillée des règles du GAEC facilite l’organisation du travail entre les associés.
Par ailleurs, plus votre projet sera précis et plus il vous assurera la confiance de l’administration et des services de financement des banques.
Important :
Lors de la création du GAEC, il est conseillé de prévoir dans les statuts du GAEC un conciliateur n’appartenant pas au groupement. En cas de conflit sur le partage du travail ou de difficulté de gestion, le conciliateur apporte un avis extérieur sur le fonctionnement en commun au sein du groupement.
Ensuite, une fois vos statuts rédigés et que la décision d’agrément prise, il faudra procéder à :
- l’enregistrement des statuts auprès des impôts dans le mois qui suit leur signature,
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ;
- compléter une déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 Agricole) ;
- compléter une déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitation : il s’agit d’une déclaration sociale pour les membres de sociétés relevant du régime des non-salariés agricoles et qui est l’équivalent du formulaire TNS (travailleurs non-salariés) pour les sociétés non agricoles ;
- le dépôt du dossier de création accompagné des pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce. La liste des documents nécessaires à l’immatriculation de la société dépend du centre de formalités agricole du lieu où se situe la société. Vous retrouverez la liste exacte des documents à fournir directement sur le site du CFE concerné.
Une fois que vous avez reçu votre extrait Kbis il faut l’envoyer à la DDT ou à la DAAF.
Le GAEC n’est pas la seule forme juridique existante pour s’installer à plusieurs. La SCEA ou l’EARL pluripersonnelle peuvent aussi vous convenir.
La constitution d’un GAEC est longue, administrative, et est soumise à des règles strictes. C’est pourquoi, il est recommandé d’avoir recours à un professionnel pour la rédaction de vos statuts. Vous pouvez recourir à une plateforme juridique en ligne pour créer votre EARL. Une plateforme juridique vous permet de réaliser vos formalités en moins de temps et à un prix beaucoup moins coûteux.
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Sommaire
- Pourquoi créer un GAEC ?
- Les caractéristiques d’un GAEC
- L’existence d’une condition d’agrément pour créer un GAEC
- Les formalités de constitution d’un GAEC
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