Comment est fixée la rémunération du liquidateur ?

Dans cet article nous traiterons uniquement le sujet de la fixation de la rémunération du liquidateur en cas de liquidation amiable. En cas de liquidation judiciaire la rémunération du liquidateur sera fixée directement par le tribunal.

Fixation de la rémunération du liquidateur

Conformément au code de commerce la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. A défaut, elle l’est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.Autrement dit, lors de la nomination du liquidateur en assemblée générale, les associés doivent en même temps fixer sa rémunération. A défaut le liquidateur pourra demander au tribunal de commerce de la fixer. Pour plus d’information sur la nomination du liquidateur lire notre article : Comment est désigné le liquidateur lors d’une liquidation amiable ou judiciaire ?

La nature de la rémunération du liquidateur

Le principe est la liberté dans la nature et dans la fixation de cette rémunération. Cette rémunération pourra prendre la forme d’honoraires ou de salaire.

Le montant de la rémunération du liquidateur

Le montant de la rémunération est librement fixé par la décision des associés ou par les statuts. Cette décision résultera d’une convention passée entre les associés et le liquidateur désigné.En pratique la rémunération du liquidateur se fait en fonction des missions accomplies, de la complexité et de la durée de son mandat. S’il ne correspond pas à un travail effectif, il sera possible de saisir le juge pour qu’il en modifie le montant.

Réaliser la procédure de liquidation à l’amiable est une démarche de plus en plus fréquente. Passer par une plateforme juridique en ligne sécurise la démarche, apporte de la souplesse, de la réactivité et revient nettement moins cher que de passer par un avocat.Il est toutefois important de bien choisir sa plateforme. Comme pour toutes les démarches juridique, une erreur pendant la procédure de liquidation amiable peut avoir des conséquences gênantes. Il est donc important de choisir un plateforme de qualité.Pour vous aider à trouver la plateforme adaptée à vos attentes, profiter des meilleurs tarifs et bénéficier du soutien du site Leblogdudirigeant, vous pouvez consulter le menu “Comparateurs”.