Dirigeant de SASU : rôle, statut, rémunération et obligations

Un mauvais choix ou une mauvaise compréhension de son statut peut avoir des conséquences lourdes : régime social inadapté, charges sociales excessives, responsabilité personnelle engagée en cas de faute de gestion, voire blocage du fonctionnement de la société.

Dans un contexte où la SASU séduit de plus en plus de créateurs d’entreprise grâce à sa souplesse et à sa capacité à évoluer vers une SAS pluripersonnelle, il est essentiel de bien comprendre le rôle, les obligations et les droits du dirigeant. Qui peut être nommé président ? Quelles sont ses marges de manœuvre ? Quel est son régime social et fiscal ? Comment se rémunère-t-il et quels risques assume-t-il ?

Cet article vous propose un guide complet du dirigeant de SASU, depuis sa nomination jusqu’à sa rémunération, en passant par ses pouvoirs et ses responsabilités. Vous y trouverez également des comparaisons utiles avec d’autres statuts (EURL, SASU, SARL) et une FAQ pour répondre aux questions les plus fréquentes.

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Qu’est-ce qu’un dirigeant de SASU ?

Le dirigeant d’une SASU porte officiellement le titre de président. C’est lui qui représente légalement la société et en assure la gestion quotidienne. Contrairement à d’autres formes juridiques où plusieurs organes de direction peuvent coexister, la SASU repose sur un modèle simplifié : un seul président, clairement identifié.

Président et associé unique sont deux rôle différents

Beaucoup d’entrepreneurs confondent le rôle d’associé unique (le propriétaire des actions de la SASU) et celui de président (le représentant légal). En pratique :

• L’associé unique peut se nommer lui-même président, ce qui est le cas le plus fréquent.
• Mais il peut aussi désigner une autre personne physique ou même une personne morale (par exemple une holding) pour exercer cette fonction.

Cette distinction est importante : un investisseur ou un proche peut être associé unique sans jamais assumer les fonctions de dirigeant. À l’inverse, une personne extérieure au capital peut devenir président si les statuts le prévoient.

Un rôle central dans la vie de la société

Le président d’une SASU :

• représente la société vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires, clients, fournisseurs, banques),
• signe les contrats et prend les décisions de gestion,
• est responsable du respect des obligations légales et fiscales,
• engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion.

En résumé, le dirigeant de SASU est à la fois le visage, la voix et la main juridique de la société. C’est pourquoi sa désignation, ses pouvoirs et son régime social méritent une attention particulière.

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Nomination et durée du mandat du dirigeant de SASU

La nomination du dirigeant de SASU est une étape incontournable lors de la création de la société. Elle conditionne son fonctionnement futur et doit être effectuée dans les règles pour éviter tout blocage administratif ou juridique.

Comment nommer le président d’une SASU ?

La désignation du président peut se faire de deux manières :

• Directement dans les statuts de la SASU : son nom (ou la dénomination de la personne morale) est inscrit dans les statuts constitutifs.
• Dans un acte séparé : une décision de l’associé unique annexée aux statuts ou rédigée lors de la constitution.

Remarque :

En pratique, la nomination par acte séparé est souvent privilégiée, car elle permet de remplacer plus facilement le président sans modifier les statuts, donc sans frais supplémentaires.

Qui peut être nommé président ?

• Une personne physique (ex. l’associé unique lui-même ou un tiers).
• Une personne morale (ex. une société holding qui dirige la SASU).

Cette flexibilité distingue la SASU d’autres formes juridiques comme l’EURL, où le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

Durée du mandat

La durée du mandat du président est librement fixée par les statuts. Elle peut être :

• Illimitée, ce qui simplifie la gestion pour les petites structures.
• Limitée dans le temps (3 ans, 5 ans…), avec renouvellement possible.

En cas de changement de dirigeant, une décision de l’associé unique suffit. Elle doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique (INPI), accompagnée des justificatifs nécessaires.

Révocation et remplacement du président de SASU

Le président d’une SASU peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sans avoir à justifier de motif particulier (sauf clause spécifique dans les statuts). La procédure de remplacement suit les mêmes étapes que la nomination initiale.

Enjeu pratique :

Choisir une modalité de nomination souple (acte séparé, mandat limité) permet de gagner en flexibilité et de limiter les coûts en cas de changement de président.

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Pouvoirs et responsabilités du dirigeant de SASU

Le président, en tant que dirigeant de SASU, dispose de larges pouvoirs pour agir au nom de la société. Mais ces pouvoirs s’accompagnent de responsabilités importantes, tant sur le plan civil que pénal.

Les pouvoirs du dirigeant de SASU

Par principe, le président représente la société dans tous les actes de la vie courante. Il peut notamment :

• signer des contrats avec des clients, fournisseurs ou partenaires,
• recruter du personnel et signer les contrats de travail,
• ouvrir et gérer les comptes bancaires,
• accomplir toutes les démarches administratives et fiscales,

Remarque :

Les statuts de la SASU peuvent restreindre certains pouvoirs (par exemple exiger l’accord de l’associé unique pour un emprunt important). Toutefois, ces limites ne sont pas opposables aux tiers : vis-à-vis des partenaires externes, le président engage pleinement la société.

Les responsabilités civiles du dirigeant

Le président est responsable envers la société et envers les tiers en cas de :

• faute de gestion (mauvaise décision stratégique, négligence grave),
• violation des statuts,
• non-respect des obligations légales (déclaration fiscale, dépôt des comptes, etc.).

En cas de dommage causé par ses décisions, sa responsabilité civile personnelle peut être engagée et il peut être condamné à indemniser la société ou les tiers lésés.

Les responsabilités pénales du dirigeant

Le président peut également être poursuivi pénalement, notamment en cas de :

• abus de biens sociaux,
• présentation de comptes inexacts,
• fraude fiscale,
• travail dissimulé ou non-respect du droit du travail,
• infractions environnementales ou liées à la sécurité.

Remarque :

Ces risques justifient de souscrire à certaines assurances (ex. assurance responsabilité civile des mandataires sociaux, RCMS) pour protéger son patrimoine personnel.

Une fonction stratégique et exigeante

En pratique, le dirigeant de SASU est à la fois gestionnaire, représentant légal et garant du respect des règles. Son rôle dépasse la simple administration : il porte la responsabilité du succès ou de l’échec de la société.

Obligations annuelles du président de SASU

Le président doit veiller au respect des obligations légales :

• Approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture.
• Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce (1 mois après approbation, ou 2 mois si dépôt en ligne).
• Tenue d’une comptabilité régulière et établissement des comptes annuels.

Possibilité de nommer un directeur général (DG)

La SASU peut désigner un directeur général (ou délégué) si les statuts le prévoient. Il dispose alors de pouvoirs similaires à ceux du président, selon la répartition fixée. Cette option est utile pour déléguer une partie de la gestion.

Régime social et fiscal du dirigeant de SASU

L’un des principaux enjeux pour un créateur d’entreprise est de comprendre le statut social et fiscal du dirigeant de SASU. Celui-ci détermine à la fois sa protection, ses charges et la manière dont ses revenus seront imposés.

Le régime social : assimilé salarié

Le président de SASU relève du régime des assimilés salariés :

• Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (comme un cadre salarié).
• Il bénéficie d’une bonne couverture en matière de retraite, de santé et de prévoyance.
• Il ne cotise pas à l’assurance chômage (sauf à souscrire une assurance privée type GSC ou équivalent).

Comparaison :

Contrairement au gérant majoritaire d’EURL (Travailleur Non Salarié, TNS), le dirigeant de SASU profite d’une meilleure protection sociale, mais supporte des cotisations plus élevées (82% environ pour le président Assimilé Salarié contre environ 42 % pour le TNS (le taux varie selon les cas)).

La rémunération imposable

Si le président de SASU perçoit un salaire, celui-ci est soumis :

• aux cotisations sociales (comme pour tout salarié),
• à l’impôt sur le revenu, après déduction de l’abattement de 10 % ou des frais réels.

Remarque : En l’absence de rémunération, le président reste affilié au régime général mais sans droits ouverts (pas de cotisations, donc pas de prestations sociales liées à son mandat).

Les dividendes perçus par l’associé unique

Lorsque le président est aussi associé unique, il peut percevoir des dividendes en complément ou à la place d’un salaire. Ceux-ci sont soumis :

• à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique),
• ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec abattement de 40 %).

Contrairement au gérant majoritaire d’EURL, les dividendes perçus en SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, ce qui peut être fiscalement intéressant.

Retraite du président de SASU

En tant qu’assimilé salarié, le président de SASU cotise au régime général :

• Validation des trimestres : pour valider 4 trimestres par an, il faut percevoir une rémunération brute équivalente à environ 600 fois le SMIC horaire (seuil révisé chaque année).
• Cumul emploi-retraite : un président retraité peut cumuler pension et mandat. Le cumul est parfois plafonné en fonction du régime de base, mais il devient intégral si toutes les conditions de liquidation sont remplies.
• Retraite progressive : possible, sous conditions d’âge et de réduction de l’activité, avec maintien partiel des revenus.

Enjeu pratique

Le choix entre salaire, dividendes ou une combinaison des deux dépend de la situation du dirigeant (besoin de protection sociale, niveau de revenu souhaité, optimisation fiscale). C’est un levier essentiel de gestion et de stratégie.

Fiscalité de la SASU : rappel pour le dirigeant

• Impôt sur les sociétés (IS) : par défaut, la SASU est imposée à l’IS. Le président doit tenir compte de cette imposition pour organiser la distribution de dividendes.
• Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) : limitée à 5 exercices et sous conditions.
• TVA : comme toute société, la SASU peut être soumise à TVA selon son activité et son chiffre d’affaires (franchise en base, réel simplifié, réel normal).

Remarque :

Ces éléments influencent directement les choix de rémunération et la stratégie de distribution des bénéfices du dirigeant.

Rémunération du dirigeant de SASU

La question de la rémunération du dirigeant de SASU est centrale : elle influence non seulement le niveau de vie du président, mais aussi les charges de la société et l’optimisation fiscale globale. Plusieurs solutions existent, qui peuvent être combinées.

Le salaire du président de SASU

Le président peut percevoir une rémunération salariale versée par la société.

• Avantages :
  • Ouverture de droits à la retraite, à la Sécurité sociale et à la prévoyance.
  • Simplicité du calcul et du paiement des cotisations sociales :
    • pas de cotisations minimales si aucun salaire n’est versé (contrairement aux TNS),
    • calcul au mois le mois, sur la base du salaire réellement versé,
    • pas de rattrapage ultérieur sur la base des revenus des années précédentes.
  • Justification facilitée des revenus : la fiche de paie est un document officiel qui permet de prouver facilement son revenu auprès des banques (crédit immobilier ou professionnel), des bailleurs ou dans certains dossiers administratifs.
  • Accès simplifié à la complémentaire santé : les cotisations sont mutualisées comme pour les salariés classiques, sans questionnaire médical préalable. Cela évite des surprimes en cas de problème de santé.
  • Stabilité et régularité des revenus.
  • Possibilité d’optimiser en déduisant les frais réels.
• Inconvénients :
  • Charges sociales plus élevées que pour un TNS (environ 65 % du salaire net).
  • Absence de cotisation chômage.

En résumé

Pour le président de SASU, le versement d’un salaire est une solution plus sécurisante, transparente et pratique que le versement de la rémunération d’un dirigeant TNS. Le salaire et la fiche de paie facilitent la gestion sociale et administrative du dirigeant de SASU, tout en lui offrant une bonne protection sociale.

Les dividendes versés à l’associé unique

Lorsque le président est aussi l’associé unique, il peut se verser des dividendes après approbation des comptes annuels.

• Avantages :
  • fiscalité allégée par rapport au salaire (flat tax de 30 %),
  • pas de cotisations sociales supplémentaires.
• Inconvénients :
  • absence de couverture sociale associée,
  • versement possible uniquement en cas de bénéfices distribuables.

Remarque :

Les dividendes sont souvent utilisés comme complément de rémunération pour réduire les charges sociales.

La combinaison salaire + dividendes

Nombreux dirigeants de SASU choisissent une stratégie mixte :

• un salaire modéré pour bénéficier d’une couverture sociale minimale,
• des dividendes pour compléter les revenus de manière fiscalement avantageuse.

Cette option offre un équilibre entre sécurité et optimisation fiscale. L’économie réalisée sur les cotisations sociales des dividendes peut être investie dans l’amélioration de la protection sociale (mutuelle, retraite, prévoyance,…).

Les avantages en nature et autres modes de rémunération

Le président peut également percevoir :

• des avantages en nature (véhicule de fonction, logement, outils de travail),
• des notes de frais remboursées lorsqu’elles correspondent à des dépenses engagées dans l’intérêt de la société.

Ces solutions doivent être encadrées pour éviter tout redressement fiscal.

Remarque :

Le choix du mode de rémunération dépend des priorités du dirigeant : maximiser la protection sociale, limiter les charges, dégager du revenu disponible ou combiner ces objectifs.

Président de SASU et chômage (ARE/ARCE)

Un président de SASU peut, sous certaines conditions, cumuler son mandat avec l’ARE (allocation chômage) :

• Si le mandat est non rémunéré, l’ARE est en principe maintenue intégralement. Il est important de conserver une décision d’associé unique mentionnant l’absence de rémunération et de produire une attestation ou une DSN à zéro en cas de contrôle.
• Si le président perçoit un salaire, l’ARE est réduite en fonction du revenu déclaré.
• Les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire et ne réduisent donc pas l’ARE, sauf évolution réglementaire.

Remarque :

En cas d’option pour l’ARCE (versement d’une partie des droits sous forme de capital), le dirigeant doit être vigilant : toute rémunération ultérieure impactera ses droits résiduels.

Comparaison avec d’autres statuts de dirigeant

Pour bien mesurer les atouts et limites du dirigeant de SASU, il est utile de le comparer avec d’autres statuts fréquemment utilisés par les créateurs d’entreprise : EURL et SARL.

Dirigeant de SASU : le président assimilé salarié

• Régime social : le statut d’assimilé salarié offre une bonne protection sociale, pas de cotisation chômage.
• Cotisations : elles sont calculées uniquement sur la rémunération réellement versée (aucun minimum si pas de salaire).
• Fiscalité : possibilité de combiner salaire et dividendes, ces derniers n’étant pas soumis à cotisations sociales.
• Avantage : souplesse, transparence et image “salariale” (utile pour prêts et démarches administratives).
• Inconvénient : coût social élevé si forte rémunération.

Dirigeant d’EURL : le gérant associé unique TNS

• Régime social : Le statut de travailleur non-salarié (TNS) offre une  protection sociale plus limitée (notamment retraite et prévoyance), mais cotisations nettement moins élevées.
• Cotisations : calculées sur le bénéfice, avec des cotisations minimales dues même en l’absence de revenus. Leur calcul et leur paiement est nettement plus complexe et peut nuire à la visibilité de la trésorerie des petites structures.
• Fiscalité : les dividendes supérieurs à un certain seuil sont soumis à cotisations sociales.
• Avantage : charges sociales plus légères, intéressant pour optimiser les premiers bénéfices.
• Inconvénient : moins de couverture sociale et plus de rigidité dans le calcul des cotisations.

Dirigeant de SARL : gérant majoritaire ou minoritaire

• Gérant majoritaire : assimilé TNS, comme en EURL. Charges réduites mais protection sociale limitée.
• Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, proche du président de SASU. Bonne couverture sociale mais coût élevé.
• Avantage : structure connue et sécurisante, adaptée aux projets familiaux ou avec peu d’associés.
• Inconvénient : moins de souplesse statutaire qu’une SASU/SAS.

Cumul mandat social et contrat de travail en SASU

• SASU avec associé unique président : le cumul n’est pas possible, car il n’existe pas de lien de subordination avec soi-même.
• SAS pluripersonnelle : le cumul est envisageable si trois conditions sont réunies :
  • des fonctions techniques distinctes du mandat,
  • l’existence d’un véritable lien de subordination,
  • une rémunération spécifique pour le contrat de travail.

Remarque :

Ce cumul permet de bénéficier de l’assurance chômage, mais il reste encadré et peut être remis en cause par l’URSSAF ou un juge.

Cas particuliers du dirigeant de SASU

• Salarié du privé et président de SASU : c’est possible, à condition de respecter son contrat de travail (clause d’exclusivité, de loyauté, de non-concurrence).
• Fonctionnaires : la possibilité de créer ou diriger une SASU dépend du statut (titulaire, contractuel, retraité). Des autorisations ou des restrictions peuvent s’appliquer.
• Étudiants, retraités, bénéficiaires d’allocations : il est possible de cumuler mandat et situation personnelle, mais il faut vérifier les règles spécifiques (ARE, ARCE, cumul emploi-retraite, bourses étudiantes, etc.).

Ce qu’il faut retenir

• Le dirigeant de SASU bénéficie d’une protection sociale solide et d’une grande flexibilité dans sa rémunération, au prix de charges sociales plus importantes.
• Le gérant d’EURL profite de charges réduites mais assume une protection sociale plus faible et des cotisations minimales même sans revenu.
• Le gérant de SARL se situe entre les deux, selon sa position majoritaire ou minoritaire.

Attention :

Ce comparatif montre que le choix du statut ne doit pas se faire uniquement en fonction du niveau de cotisations, mais aussi en tenant compte de la protection sociale souhaitée, de la nature du projet et des objectifs personnels du dirigeant.

FAQ sur le dirigeant de SASU