Le cahier des charges désigne un document contractuel faisant état des attentes du chef de projet. Il permet au prestataire de prendre connaissance des attentes de son client et de toutes les exigences inhérentes à la réalisation d’un projet. Le non-respect de ce document contractuel et de ses obligations peut exposer le prestataire à des […]
Notre modèle d'attestation employeur
Le 18/07/2022
3 min.
0
Introduction
Plusieurs situations nécessitent la rédaction d’une attestation de travail de la part d votre employeur. Cette attestation sur l’honneur permet ainsi de réaliser diverses formalités administratives.
Le Blog du Dirigeant revient sur l’importance de l’attestation employeur et vous propose un modèle d’attestation employeur dans cet article.
Qu’est-ce qu’une attestation employeur ?
Définition
L’attestation employeur, également connue sous l’appellation “attestation de travail” permet à une entreprise de certifier qu’un salarié est bien un membre de son effectif.
Importance
L’attestation de travail est un document justificatif qui peut être demander dans une grande diversité de situation.
Vis-à-vis des tiers l’attestation employeur permet :
- D’obtenir une location,
- De se voir octroyer un prêt,
- D’obtenir le renouvellement d’un titre de séjour pour les travailleurs étrangers sur le territoire français,
- Au cours de demandes diverses : obtenir une place en crèche, CESU, pôle emploi, etc.
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque jusqu’à 3 années de prison et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande qu’elle soit établie de bonne foi.
Comment rédiger une attestation employeur ?
La rédaction d’une attestation employeur doit faire apparaître un certain nombre d’éléments relatifs à l’identification des parties concernées. Elle possède de ce fait, un certain nombre de mentions obligatoires.
Mentions obligatoires
- Nom, prénom, date et lieu de naissance du salarié,
- Le montant du salaire (horaire, mensuel ou annuel),
- Le type de contrat de travail (CDD ou CDI),
- La date d’embauche du salarié ou la période pour un CDD,
- La situation du salarié vis-à-vis de l’entreprise (démissionnaire, en cours de licenciement, etc.)
Modèle d’attestation employeur
À titre d’illustration, nous vous proposons un modèle d’attestation d’employeur. Chaque situation étant différente, il convient de l’adapter en fonction des spécificités de chacune d’entre elles.
Attestation employeur
Madame, Monsieur,
Nous certifions que Monsieur [ nom et prénom du salarié] est employé par la société[Nom de la société], immatriculée à sous le numéro [numéro d’identification de la société], domiciliée au [adresse de la société], en tant que [forme de la société] en contrat à durée indéterminée/ contrat à durée déterminée et ce depuis le [date de conclusion du contrat de travail]. pour le motif [qualification et tâche réalisée s’il s’agit d’un CDD].
À ce titre, il/elle perçoit un salaire annuel brut de [montant du salaire mensuel/ hebdomadaire/ annuel] euros et effectue un horaire hebdomadaire de [temps de travail effectif] heures.
Madame/ Monsieur [nom et prénom du salarié] n’est à ce jour ni en période de préavis de licenciement ou de démission ni en cours de mutation.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à [adresse],
Le [date].
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Signature
Pour aller plus loin :
- La rupture d’un contrat de travail : comment rompre un CDD ?
- Est-ce que la rupture conventionnelle en CDD est-elle possible ?
- A quoi sert l’attestation de domiciliation ?
- Besoin d’aide en comptabilité ? Retrouvez notre code promo sur Dougs !
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une attestation employeur ?
- Comment rédiger une attestation employeur ?
- Modèle d'attestation employeur
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles qui peuvent vous intéresser
- gerer
- Petit G.
- 12 Fév 2024
- 4min
- gerer
- Lusset M.
- 22 Jan 2024
- 5min
Comme leur nom l’indique, les conditions générales d’utilisation (CGU) ont but d’informer sur l’utilisation d’un site web, que ce dernier soit commerçant ou non. Les CGU peuvent être définies comme une sorte de contrat entre l’éditeur du site web, et la personne utilisatrice. L’utilité des CGU Les CGU rentrent dans la catégorie des contrats commerciaux. Les […]
- Allion A.
- 25 Juil 2023
- 6min
La garantie des vices cachés : Définition Dans un contrat de vente, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur du produit les vices cachés. Il faut entendre par vices cachés, les défauts de la chose vendue. En effet, l’acheteur s’attend à ce que son produit fonctionne correctement et ne présente pas de défaut. Il […]
- gerer
- Dufour L.
- 20 Jan 2024
- 4min
Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette possibilité conférée aux parties. La clause compromissoire : de quoi s’agit-il ? La clause compromissoire est une stipulation inclue dans un contrat conclu entre deux professionnels. Cette clause prévoit que les parties au contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient […]
Commentaires
0 commentaires 5/5
