Quel statut juridique choisir pour exercer en tant qu’agent immobilier ?

Par Wissem Loudjedi, le 02/06/2021

Pour commencer votre activité d’agent immobilier, vous devez préalablement choisir le véhicule sociétaire dans lequel vous l’exercerez. 

Il existe plusieurs possibilités quand on exerce seul : une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 

statut juridique agent immobilier

 

Afin de déterminer le meilleur statut juridique, il est nécessaire de connaître les conséquences de chacun. Exercer en entreprise individuelle n’est pas du tout pareil qu’exercer en tant qu’associé d’une société. Cela a un impact sur la responsabilité, le régime fiscal, le régime social, la direction de votre entreprise, les possibilités de développement, etc. 

Dans cet article, nous allons détailler toutes les possibilités pour exercer seul au démarrage de l’entreprise. 

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L’exercice en nom propre 

Exercer en nom propre est une possibilité : il vous suffit d’être entrepreneur individuel. Avec cette forme juridique, votre entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre. Il n’y a pas de création d’entité et donc aucune formalité lourde à réaliser (rédaction des statuts, capital social, etc). 

L’entreprise individuelle 

L’entreprise individuelle est donc une manière d’exercer très simple. Vous devez remplir le formulaire P0 CMB (Formulaire 11676*11) (pour un commerçant) et vous pouvez vous lancer ! Ainsi, vous n’aurez qu’à payer les frais de greffe. De plus, vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de votre EI.

Néanmoins, cette façon d’exercer n’est pas intéressante pour plusieurs raisons : 

  • Votre patrimoine personnel n’est pas protégé des créanciers professionnels en cas de difficultés financières. Les seuls biens protégés sont la résidence principale et ceux que vous aurez inscrit dans la déclaration d’insaisissabilité ;
  • Vous ne pouvez pas opter pour l’impôt sur les sociétés ;
  • Enfin, vous ne pouvez pas vous verser des dividendes ;

Il est donc nécessaire de lui ajouter certains accessoires pour rendre cette forme intéressante : 

  • Bénéficier du régime de la micro-entreprise ou du prélèvement forfaitaire pour l’auto-entrepreneur ; 
  • Opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée 

Si vous optez pour l’exercice en nom propre, vous pouvez également choisir l’EIRL. Cela vous permet de protéger une partie de votre patrimoine en l’affectant à votre activité professionnelle. Il vous suffira de déterminer votre patrimoine d’affectation en y ajoutant les biens nécessaires à votre activité. 

De plus, vous pouvez également faire une déclaration d’insaisissabilité et y ajouter tous les biens bâtis ou non bâtis. 

Voici d’autres avantages : 

  • Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés pour une durée illimitée. La partie excédant 10% du montant de votre patrimoine affecté sera soumise aux cotisations sociales ;
  • De plus, vous pouvez également opter pour le régime micro-entreprise (dans le respect des seuils de chiffre d’affaires) ; 
  • Votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ;

Exercer en société 

Exercer en société permet de créer une nouvelle entité avec une personnalité juridique distincte. Votre patrimoine personnel est donc protégé. Choisir une société avec une responsabilité limitée vous permettra également de réduire votre responsabilité au montant de vos apports.

Si vous exercez seul mais que la société semble être un meilleur choix pour vous, vous pouvez opter pour l’EURL ou la SASU. Ces deux formes sociales sont des sociétés commerciales unipersonnelles mais qui peuvent tout à fait être transformés en SARL ou SAS si de nouveaux associés entrent. 

L’EURL 

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle a donc exactement le même fonctionnement que la SARL à l’exception qu’elle ne comporte qu’un seul associé.

C’est une société à responsabilité limitée : cela signifie qu’en cas de difficultés, vous ne serez responsable qu’à hauteur de vos apports. 

Attention :

En cas de faute de gestion, la responsabilité peut être étendue. 

Voici quelques avantages de l’EURL : 

  • Vos bénéfices sont imposés à votre nom à l’IRPP mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés pour une durée illimitée ;
  • Vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise si vous êtes gérant associé unique personne physique selon la loi Sapin 2 ;
  • De plus, votre conjoint peut avoir le statut de conjoint collaborateur ;
  • Par ailleurs, vous êtes affiliés au régime des travailleurs indépendants ;
  • Vous pouvez prévoir l’entrée de nouveaux associés dans vos statuts en augmentant votre capital social ou en cédant une partie de vos parts sociales ;

Notez qu’une partie de vos dividendes est soumise aux cotisations sociales si elle excède 10% de ceci cumulativement : 

  • capital social 
  • prime d’émission 
  • apports en compte courant d’associé. 

La SASU 

La SASU est au même titre que l’EURL une société commerciale à responsabilité limitée. En optant pour cette société, vous pourrez la transformer en SAS à l’entrée de nouveaux associés. 

Les avantages et inconvénients de cette société sont assez similaires de ceux de l’EURL. Ce qui fait la différence entre les deux est la liberté juridique de la SASU : il y a beaucoup de souplesse dans la rédaction des statuts. Ainsi, vous disposez d’une grande liberté dans le choix de la direction de votre société. 

Une société a des coûts non négligeables : les coûts de formalités de création, de modification des statuts, de cessation d’activités sont assez conséquents.

Créer en ligne

Pour réduire les coûts, il est tentant de réaliser toutes les formalités soi-même. Si votre projet nécessite de nombreux ajustements, vous avez sûrement besoin d’un accompagnement par un professionnel (expert-comptable, avocat).  Cependant, il est rarement nécessaire de personnaliser les statuts et de les faire rédiger par un avocat. Les statuts standards proposés par les plateformes en ligne sont suffisants. Il sera toujours possible de les modifier en fonction des besoins une fois l’activité lancée. Créer sa société en ligne permet en outre de diviser les prix de création par 3 ou 4 par rapport à un expert-comptable ou un avocat. Pour autant les prestataires sont nombreux et offrent des prestations très différentes, nos articles et nos tests vous aideront à choisir la meilleure d’entre elles pour votre projet.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.