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RapideLe statut juridique de la SA ne convient pas aux PME, à cause notamment de son formalisme trop rigide et trop coûteux. La SAS supplante progressivement la SA aujourd’hui. Elle est en effet plus simple à créer, et plus simple à gérer. Notre article n’a pour but d’être exhaustif, mais de vous présenter la SA dans ses grandes lignes. La […]
La Société d'Exercice Libéral (SEL ou SELAS)
Le 15/01/2024
6 min.
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Introduction
La SCP a été longtemps le statut juridique le plus utilisé par les professionnels libéraux (avocats, médecins, architectes…).
Aujourd’hui elle tend à être dépassée par la Société d’Exercice Libéral (SEL) qui présente certains avantages non négligeables comme la responsabilité limitée des associés, ou encore la possibilité d’y associer des tiers à la profession.
La SEL représente aujourd’hui près de 50 % des structures d’exercice libéral, et a connu une évolution de + 200 % de 2000 à 2010 chez les avocats ! (source : Conseil National des Barreaux). Comment créer une SEL ? Comment fonctionne t-elle ? Le Blog du Dirigeant vous explique.
Comment créer une SEL ?
La réglementation applicable à la SEL est basée sur une loi de 1990, semblable à celle régissant les SCP. Néanmoins, la SEL est ouverte à une vingtaine de professions libérales, pour lesquelles un décret d’application spécifique adapte le statut. En outre, elle doit adopter obligatoirement la forme juridique de l’une des sociétés commerciales suivantes :
- SELARL pour les SEL adoptant la forme de SARL
- SELAFA pour celles optant pour la forme de SA
- SELAS pour celles adoptant la forme de SAS
- SELCA pour celles optant pour la forme de SCA.
Ainsi, pour la création de ces sociétés, il faut se référer aux règles propres à chacune de ces structures (montant et composition du capital social, nombre d’associés, dénomination sociale…). Les formalités de constitution sont identiques.
Toutefois, elles ne peuvent pas être immatriculées avant d’avoir reçu l’agrément par les autorités compétentes, ou avant son inscription sur les listes des ordres professionnels.
Enfin, le capital social des SEL et sa répartition entre les associés déroge aux règles classiques en la matière : 50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice au sein de la société, le reste pouvant être détenu par des tiers à la profession (personnes physiques ou morales).
Le dépôt du capital social dans une banque est nécessaire à la création et immatriculation de votre société. Faire appel à une banque en ligne permet d’économiser des frais importants, et d’obtenir son Kbis dans des délais moindres qu’en passant par les banques traditionnellement.
Conseil du BdD :
La SEL est donc un statut juridique plus ouvert que la SCP, en faisant son principal atout. Elle permet, entre autres, de tirer des revenus de la société après son départ en retraite, pendant 10 ans. Elle permet également d’associer des investisseurs, utiles lorsque le projet nécessite des fonds importants !
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Comment fonctionne une SEL ?
En premier lieu, la responsabilité des associés aux dettes sociales est limitée aux apports dans toutes les formes de SEL (sauf la SELCA pour les associés commandités). En revanche, la responsabilité civile professionnelle s’exerce sur le patrimoine privé des associés et celui de la société, de façon solidaire.
La direction se calque, pour l’essentiel, sur celle de la forme sociale que les associés ont choisi. Néanmoins, le dirigeant, les directeurs généraux et une majorité des membres du conseil de surveillance ou d’administration doivent être choisis parmi les associés exerçant la profession.
La cession de parts obéit à des règles plus strictes en matière d’agrément : il doit respecter une majorité renforcée des associés exerçant la profession (2/3 ou 3/4 des droits sociaux selon les cas).
Sur le plan fiscal, la SEL sont soumises à l’IS, dans la catégorie des BIC (sauf la SELARL unipersonnelle qui est soumise à l’IR avec une option possible pour l’IS). Elles peuvent opter sous certaines conditions à l’IR.
La plupart du temps, les revenus des dirigeants sont considérés comme des traitements et salaires, et leur régime social est celui des assimilés-salariés (sauf le gérant majoritaire de SELARL et le gérant de SELARL unipersonnelle, tous deux soumis au SSI). L’assimilation au régime salarié ne concerne l’assurance chômage !
Toutefois, une double affiliation (régime général et SSI) est possible. Ainsi, la partie de rémunération des fonctions de mandataire social relève du régime général (URSSAF), alors que la partie de rémunération provenant de son activité libérale dépend quant à elle du SSI. (cf. Circulaire ACOSS n°2010-001 du 4 janvier 2010).
Remarque :
Pour éviter de payer des cotisations sociales trop importantes sur leur rémunération, les dirigeants de SEL se payaient d’avantage sous la forme de dividendes, assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (contre 35 à 40 % pour les cotisations sociales sur les rémunérations).
La loi prévoit aujourd’hui un plafond de 10 % du capital social. Ainsi, si une SELAS au capital de 100 000 euros verse 15 000 euros de dividendes à son résident, ils seront assujettis pour 10 000 euros aux taux de 17,2 %, et pour 5 000 euros au taux normal de cotisations sociales.
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Tableau synthétique
La Société d’Exercice Libéral (SEL ou SELAS) : un statut juridique en plein essor
| Nombre d’associés | |||
| Capital social | |||
| Responsabilité des associés | |||
| Responsabilité professionnelle | |||
| Direction | |||
| Cession de droits sociaux | |||
| Régime fiscal SEL | |||
| Régime fiscal dirigeant | |||
| Régime social dirigeant |
Sommaire
- Comment créer une SEL ?
- Comment fonctionne une SEL ?
- Tableau synthétique
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Commentaires
11 commentaires
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Paul6 novembre 2020, 14:49Bonjour, Je souhaitais savoir si tous les actionnaires d'une SELAS devaient figurer dans les statuts de celle-ci. Bien entendu dans les statuts constitutifs oui mais en cas de transfert de titres, faut il modifier les statuts ? Je ne parviens pas à trouver de base légal sur ce point.-
Sarah Jarwe9 novembre 2020, 12:11Bonjour, En principe la modification des statuts n'est pas obligatoire MAIS tout dépend de la façon dont vos statuts ont étaient rédigés. Dans tous les cas vous devez informer les actionnaires et mettre à jour registre des mouvements. Si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste en droit social pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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ifrah9 juillet 2015, 11:58Bonjour , je sais pas si vous connaissez la réponse mais je pose quand même la question , est ce qu'un associé minoritaire , d'une selarl peut bénéficier du crédit impôt famille , pour mettre son enfant dans une crèche entreprise ?
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Laurent Dufour9 juillet 2015, 16:02Bonjour, Le crédit d’impôt famille s'applique aux entreprises qui versent des aides aux salariés et aux dirigeants sociaux, Le CIF s'applique en déduisant les aides versées de leur impôt sous certaines conditions. Si vous exercez un mandat social dans l'entreprise ou que vous êtes rémunéré par l'entreprise, vous pouvez bénéficier du CIF. Votre simple qualité d'associé (minoritaire ou majoritaire) ne vous permet pas, à lui seul, d'en bénéficier. Pour plus d'information vous pouvez consulter la page suivante : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31922.xhtml Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
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Ifrah9 juillet 2015, 17:53Merci pour votre réponse Si il suffit que je sois salarié Même 10h par mois suffirait ?
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Laurent Dufour10 juillet 2015, 10:12Bonjour, Vous pouvez effectivement faire un contrat à temps partiel. Cela vous permettra d'être salarié de l'entreprise et donc de pouvoir bénéficier du CIF. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
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duvilla23 février 2015, 18:16avec plaisir
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DUVILLA Emmanuel Avocat18 février 2015, 20:11J'attire votre attention sur le fait que le statut d'"assimilé salarié" d'un dirigeant associé professionnel interne de SELAS ou de SELAFA n'est pas systématique. Selon qu'il est ou non rémunéré au titre des fonctions techniques et/ou du mandat social, il peut relever soit du RSI, soit du régime général, ou encore avoir une double affiliation (cf. Circulaire ACOSS n°2010-001 du 4 janvier 2010).
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Laurent Dufour23 février 2015, 15:53Bonjour, Nous tenons à vous remercier pour votre commentaire constructif. Effectivement, un dirigeant associé de SALAS ou de SELAFA peut relever du RSI et/ou du régime général, nous n'avions pas eu connaissance de ce point et allons corriger notre article au plus vite. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
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afpecafpec201422 mars 2015, 22:44Bonjour, Les règles de répartition entre la part de rémunération fonctions techniques et celle liées aux fonctions de dirigeant sont elles libres ou y a til une répartition imposée? Au global quel est le régime le moins couteux pour l'associé dirigeant: RSI ou assimilé salarié? merci par avance de votre réponse
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Laurent Dufour24 mars 2015, 12:05Bonjour, La répartition de la rémunération n'est pas imposée, cependant il faut qu'il y ait un lien "logique" entre le montant de la rémunération et la mission ou la responsabilité exercée. Par ailleurs, si on ne prend que l'aspect du coût des cotisations sociales elles sont plus faibles pour les TNS (qui ont environ 45% de cotisations au RSI) et les assimilés salariés (qui ont environ 65% de cotisations à l'URSSAF). Par contre se contenter de ce seul élément pour faire un choix n'est souvent pas suffisant d'ou l'importance d'un conseil extérieur... Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
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