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RapideParallèlement aux règles applicables à la société elle-même, le créateur ne doit pas omettre de bien appréhender son statut de représentant légal, appelé « gérant ». Quelle est la responsabilité du gérant de l’EURL ? Le Blog du Dirigeant répond à votre question en exposant les principales caractéristiques juridiques, fiscales et sociales propres au gérant d’EURL / SARL. […]
Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Le 23/07/2025
5 min.
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Introduction
La grande majorité des actifs relève, en France, du régime général de la sécurité sociale.
Le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) s’adresse, quant à lui, aux indépendants et à certains dirigeants ou associés de sociétés. Ces personnes vont cotiser au Régime Sociale des Indépendants (RSI) devenu le Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) concerne une part importante des dirigeants d’entreprise et indépendants en France. Moins coûteux que le régime général, il offre une protection sociale plus légère, mais modulable. En 2025, une réforme majeure vient simplifier et uniformiser le calcul des cotisations sociales, tout en cherchant un meilleur équilibre entre droits et contributions. Voici ce qu’il faut retenir.
Qui est affilié au régime TNS ?
Les dirigeants de sociétés
Relèvent du régime TNS :
- Le gérant majoritaire de SARL
- Le gérant d’EURL
- Le gérant associé de SNC
- L’entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise, …)
- Le conjoint collaborateur (associé d’un TNS)
Les associés concernés
- Associé commandité d’une SCA
- Associé actif d’une SNC ou d’une société en participation
Les professions indépendantes
- Artisans et commerçants (immatriculés au RCS ou répertoire des métiers)
- Professions libérales (inscrites à l’URSSAF, affiliées à la CIPAV ou autre caisse)
- Loueurs meublés professionnels (LMP)
- Auto-entrepreneurs (sous régime micro-social)
Exceptions : certaines professions indépendantes (artistes, auteurs, VRP…) peuvent être affiliées à d’autres régimes spécifiques.
Organismes de gestion
| Catégorie | Organisme de gestion principal |
|---|---|
| Artisans, commerçants | SSI (Sécurité Sociale Indépendants) |
| Professions libérales | URSSAF, RSI, CIPAV (selon activité) |
Ce qui change en 2025 : la réforme du calcul des cotisations
Depuis le 1er janvier 2025, la base de calcul des cotisations a été simplifiée :
Une assiette unique
- Toutes les cotisations (maladie, retraite, CSG/CRDS, etc.) sont désormais calculées sur une seule base : le revenu professionnel – abattement forfaitaire de 26 %.
- Cette base est encadrée entre environ 816 € et 60 000 €, selon le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).
Objectifs de la réforme :
- Simplifier le système et améliorer sa lisibilité
- Rééquilibrer les cotisations vers les régimes qui créent des droits sociaux (retraite, santé)
- Réduire la part des cotisations affectées à la seule CSG
Cotisations sociales TNS : taux 2025
| Poste | Taux approximatif depuis 2025 |
|---|---|
| CSG – CRDS | 8 % (dont 5,1 % déductible IR) |
| Maladie / maternité | 6,5 % + 0,7 % (artisans/commerçants) |
| Allocations familiales | 2,15 % < 110 % PASS ; 5,25 % > 140 % PASS |
| Vieillesse de base | 17,4 % (commerçants/artisans) |
| Vieillesse complémentaire | 7 à 8 % selon tranches |
| Formation professionnelle | 0,25 % à 0,29 % selon activité |
| Invalidité / décès | 1,3 % du revenu |
| Indemnités journalières | 0,7 % du revenu |
Comment sont calculées les cotisations TNS ?
Revenu pris en compte :
- Pour une entreprise à l’IR : le résultat net
- Pour une entreprise à l’IS : la rémunération + dividendes (au-delà de 10 % du capital social)
Régularisation :
- Les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les deux premières années (environ 3 150 € la 1ʳᵉ année sans ACRE)
- Ensuite, elles sont ajustées après réception de la DSI (déclaration sociale des indépendants)
Avantages du régime TNS
- Cotisations sociales réduites : environ 45 %, contre 70 à 75 % pour un assimilé salarié
- Trésorerie allégée les premières années (cotisations forfaitaires)
- Liberté de gestion de la protection sociale : mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire à la carte (ex. contrat Madelin)
Inconvénients du régime TNS
- Pas de protection chômage
- Protection sociale moindre (notamment retraite et prévoyance)
- Relation directe avec les caisses (ex RSI), complexité de gestion et régularisations fréquentes
- Dividendes partiellement soumis à cotisations sociales (au-delà de 10 % du capital)
Conclusion
régime TNS est attractif pour les entrepreneurs en quête de flexibilité financière et d’indépendance dans leur couverture sociale. Il s’adresse à ceux qui privilégient l’efficacité économique à la protection maximale.
Cependant, il exige de la rigueur : gestion active des cotisations, anticipation des régularisations, et recours à des assurances complémentaires adaptées. La réforme de 2025 renforce sa lisibilité mais ne supprime pas ses contraintes structurelles.
FAQ – Régime TNS en 2025
Un TNS peut-il toucher le chômage ?
Non, sauf s’il cumule son activité avec un contrat salarié distinct, ce qui est rare.
Le régime TNS est-il moins cher que le régime général ?
Oui : environ 45 % de charges sociales contre 70 à 75 % pour un assimilé salarié.
Est-ce que je peux choisir TNS ou salarié librement ?
Non, cela dépend du statut juridique de l’entreprise et du type de gérance (ex : gérant majoritaire = TNS, président de SAS = assimilé salarié).
Et si je ne me verse pas de revenu ?
Des cotisations minimales sont dues, même à revenu nul (environ 1 100 €/an).
Le régime TNS est-il adapté aux créateurs ?
Oui, surtout les premières années avec l’ACRE et des charges réduites. Mais attention à la protection sociale plus limitée.
Et pour les dividendes ?
Ils sont partiellement soumis à cotisations sociales (au-delà de 10 % du capital social).
Pour aller plus loin
Sommaire
- Qui est affilié au régime TNS ?
- Organismes de gestion
- Ce qui change en 2025 : la réforme du calcul des cotisations
- Cotisations sociales TNS : taux 2025
- Comment sont calculées les cotisations TNS ?
- Avantages du régime TNS
- Inconvénients du régime TNS
- Conclusion
- FAQ – Régime TNS en 2025
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Commentaires
8 commentaires 4.7/5
Tony26 septembre 2020, 08:48Bonjour, Mon épouse et moi-même sommes tous les 2 salariés dans le privé. Nous sommes en train de monter ensemble une SARL pour faire de la location de biens immobiliers. Nous sommes les 2 seuls associés à 50% chacun et je vais être le gérant. Je ne compte pas me rémunérer mensuellement pour cette activité. Ma question est simple svp : Dois-je remplir un formulaire TNS lors de ma demande d'immatriculation au RCS ? Si oui, comment seront calculées les cotisations svp ? Y'aura-t-il un "forfait" prélevé mensuellement sur le compte de la société ? Je vous remercie par avance pour votre retour.- Sarah Jarwe6 octobre 2020, 14:53Bonjour, En tant que gérant majoritaire vous êtes affilié au régime des TNS et vous cotisez à la Sécurité sociale des Indépendants SSI. ( Le gérant majoritaire est un gérant qui détient seul ou avec les membres de sa famille et/ou les autres gérants de la société plus de 50% des parts sociales). Le formulaire TNS (cerfa 11686*07) fait donc parti des pièce justificatif à joindre à votre dossier d'immatriculation. Les TNS doivent s'acquitter de charges sociales qui représentent généralement entre 40 et 45% de la rémunération nette versée au dirigeant. Toutefois, pendant les deux premières année, vous payerez un forfait fixe de cotisations ( environ 3 000 euros). Si vous avez trop payé, vous serez remboursée en année N+2. Les cotisations de TNS peuvent être acquittées au choix, chaque mois ou chaque trimestre. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
- LAMOTTE Henri2 novembre 2015, 11:18Sujet : attribution des chèques cadeaux Message : Après avoir été salarié de mon entreprise très longtemps je viens d'opter pour le statut de TNS Cela me fera-t-il perdre le bénéfice des chèques vacances et des chèques cadeaux ? sincères salutations Henri Lamotte
- Charles Neguede2 novembre 2015, 14:13Monsieur bonjour, Les chèques vacances ainsi que les chèques cadeaux sont des avantages réservés aux salariés de l'entreprise donc vous n'y aurez plus le droit avec votre nouveau statut de travailleur indépendant. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
- Muriel14 janvier 2016, 15:56http://www.ancv.com/sites/default/files/2016_pe_cv_presentation_juridique.pdf les chèque-vacances sont accessibles depuis mars 2015 aux TNS aussi (voir page 6/6)
- Charles Neguede14 janvier 2016, 17:23Madame merci, Il est vrai que la législation a changé. Nous mettons à jour nos articles sur le sujet. Cordialement, L'équipe création d'entreprises LBdD
- Hélène12 octobre 2015, 11:47Bonjour, J'ai une question : j'ai créé une auto entreprise tout en étant au Pole Emploi et en continuant à percevoir les indemnités du pole emploi. J'ai demandé l'ACCRE. Dois-je obligatoirement changer de régime et passer au RSI? Le RSI m'a dit qu'à partir du moment où je bénéficie de l'ACCRE même si l'auto entreprise n'est pas mon activité principale je devais changer de régime. Je n'ai lu ça nulle part... De plus dans un ou deux mois je serai à nouveau salariée tout en gardant mon activité auto entreprise qui sera vraiment qu'un complément. Celà signifie qu'il faudrait que je change à nouveau de régime? Merci pour votre réponse Hélène
- Laurent Dufour12 octobre 2015, 15:04Bonjour, En créant une auto entreprise sans avoir d'autres activité vous faite de votre auto-entreprise votre activité principale puisqu'il n'y en a pas d'autres. Vous êtes donc bien TNS jusqu'à ce que vous changiez d'activité principale, ce qui sera le cas si vous reprenez un emploi de salariée. Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD
