Devenir médecin généraliste : le statut juridique

Vous êtes médecin généraliste et vous souhaitez créer votre cabinet, alors vous devez déterminer le statut juridique le mieux adapté à votre activité. Le Blog du Dirigeant vous explique tout.

Le choix du statut juridique de votre cabinet de médecin généraliste est totalement libre. Néanmoins, il doit se faire en fonction de certains facteurs comme le type d’activité, la responsabilité du dirigeant, la protection du patrimoine…

Les statuts juridiques de droit commun dits « classiques »

Vous souhaitez exercer seul

Vous avez le choix entre l’EURL et l’EI.

• L’EURL est une SARL unipersonnelle. Elle a donc un seul associé. Toutefois, elle présente tous les avantages de la SARL comme l’absence d’un capital social minimum. De plus, votre responsabilité est limitée au montant des apports effectués. Ainsi, en cas de difficultés financières, votre patrimoine personnel est protégé des créanciers. Enfin, de base imposée à l’impôt sur le revenu, vous pouvez tout de même opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention, cette décision est irrévocable.
• L’entreprise individuelle bénéficie, depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, d’un statut unique. Ainsi, l’EIRL a été supprimé pour ne garder seulement l’entreprise individuelle. Par conséquent, l’entrepreneur individuel peut distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Pour en savoir davantage, notre article sur la réforme vous explique tout dans les détails !

Vous souhaitez vous associer

Dans ce cas, le choix porte entre la SARL et la SAS.

La SARL est un statut très réglementé par la législation française. Ainsi, il manque de souplesse. Néanmoins, la SARL permet de limiter la responsabilité des associés à la hauteur de leurs apports et aucun capital minimum n’est exigé. De base imposée à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez tout de même opter pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années de création, et ce pour une durée de 5 ans. Enfin, en tant qu’associé majoritaire, vous avez le statut de travailleur non salarié. Au contraire, en tant qu’associé minoritaire, vous êtes assimilé salarié.

La SAS est un statut beaucoup plus libre grâce la souplesse accordée dans la rédaction des statuts. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Ainsi, le patrimoine personnel est protégé des créanciers en cas de difficultés financières. Cependant, la responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de faute de gestion. De base soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.

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Les sociétés réservées uniquement aux professions libérales

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

Les SCP sont réservées aux professions réglementées. Elle permet une souplesse dans la rédaction des statuts pour une meilleure adaptabilité de la gouvernance de la société. Toutefois, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Ainsi, en cas de dette, les associés sont responsables de l’ensemble de leurs biens personnels. La SCP est de base imposée à l’impôt sur le revenu mais une option à l’impôt sur les sociétés est possible.

Les Sociétés d’Exercice Libéral

Le terme « Société d’Exercice Libéral (SEL) » est trompeur. Il désigne en réalité un cadre juridique particulier d’exercice des professions libérales et non la création d’une forme juridique. Il s’applique uniquement aux professions libérales ayant un statut législatif ou réglementaire.

Les caractéristiques de la SEL

• Les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports en cas de difficultés financières ;
• La société est solidairement responsable des actes accomplis par le professionnel. Par conséquent, elle est tenue responsable au même titre que le professionnel dans le cas d’une incapacité de payer ;
• La moitié du capital social doit obligatoirement être détenue par des professionnels de la société. L’autre moitié peut, quant à elle, être détenue par des tiers à la professions.
• Les SEL sont de base soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, dans le cas particulier des SELURL et SELARLU, le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu avec une option à l’impôt sur les sociétés.

Les avantages de la SEL

• L’objectif principal de la SEL est de permettre aux professionnels libéraux d’accéder à des moyens juridiques pour lutter contre la concurrence interne ;
• Puis, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés et plus adapté pour une activité libérale ;
• De plus, la responsabilité des associés est limitée à la hauteur du montant de leurs apports :
• Vous bénéficiez aussi d’une déduction des frais générés par la protection sociale du dirigent et de son conjoint ;
• Enfin, les parts détenues peuvent être transmise par donation aux enfants non professionnels, sous certaines conditions ;
• La SEL peut revêtir la forme d’une SELARL, SELAS, …

La SELARL

La SELARL suppose l’association de deux associés minimum et de 50 au maximum. Un associé détient un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il détient. La SELARL fonctionne comme une SARL. Autrement dit, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports et aucun capital minimum n’est exigé. Enfin, une transmission des parts détenues par le biais d’une donation aux enfants non professionnels est possible. Toutefois, vous devez obtenir l’agrément à la majorité des deux tiers des associés en exercice. Cette donation ne peut dépasser plus de 25% du capital social.

La SELAS

La SELAS bénéfice du même fonctionnement que la SAS. Ainsi, son administration est largement simplifiée. Le président et les dirigeants sont obligatoirement nommés par les associés exerçant leur profession au sein de la société. Vous pouvez transmettre vos parts à vos enfants par donation. Cependant, vous devez obtenir l’accord des deux tiers des associés et la donation est limitée à 25% du capital.

Désormais, vous savez comment faire le choix du statut juridique pour votre cabinet de médecin généraliste.