L'immatriculation d'une entreprise individuelle en ligne

Depuis janvier 2023, toutes les démarches — création, modification ou cessation d’une entreprise individuelle — doivent être réalisées exclusivement via le guichet unique. Cette plateforme centralisée remplace l’ancien CFE et garantit que l’inscription administrative, fiscale et sociale est prise en compte immédiatement après validation du dossier.

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 Pourquoi l’immatriculation d’une entreprise individuelle en ligne est-elle obligatoire ?

L’étape de l’immatriculation d’une entreprise individuelle est obligatoire pour concrétiser votre projet. L’immatriculation est la preuve de l’existence juridique et fiscale de votre entreprise individuelle. Elle permet d’identifier l’entreprise et d’octroyer aux tiers toutes les informations relatives à votre entreprise.

L’immatriculation de votre entreprise individuelle marque donc l’existence de votre entreprise. Cela permet d’obtenir un numéro d’identification, indispensable tout au long de la vie administrative de votre entreprise individuelle.

Tant que le dossier n’est pas validé sur le guichet unique, l’entreprise individuelle n’existe pas officiellement. Seul l’obtention du numéro SIREN, généré après validation, prouve l’existence légale de l’activité. Par exemple, une fois l’immatriculation de l’entreprise individuelle en ligne validée pour l’activité de l’entreprise, cette dernière peut légalement, ouvrir un compte professionnel et demander un numéro de TVA si besoin.

Peut-on exercer une activité professionnelle avant l’immatriculation en ligne d’une entreprise individuelle ?

En cas d’activité commerciale, vous pouvez être amené à signer un contrat de bail ou facturer de futurs clients. Dans ce cas, il faut impérativement ajouter la mention “Entrepreneur individuel” ou “EI” sur tous les documents nécessaires à l’activité de l’entreprise. Ainsi, on estime que l’activité a débuté au premier jour où cette mention figure sur l’un de vos documents.

 Immatriculation d’une entreprise individuelle en ligne : les étapes clés

Quelles démarches avant d’entamer l’enregistrement en ligne ?

Pour immatriculer votre entreprise individuelle, il faut s’assurer que les formalités préalables ont été accomplies. L’entrepreneur individuel doit donc effectuer un certain nombre de formalités :

• Choix et justification de la domiciliation de l’entreprise (personnelle ou professionnelle)
• Obtention, si nécessaire, des autorisations pour activités réglementées
• Achat et mise à disposition des registres légaux (ex : livre-journal pour les commerçants)
• Réunir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Le point sur la déclaration d’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel voit désormais son patrimoine personnel et le patrimoine professionnel automatiquement séparés. Cela permet d’assurer une protection optimale des biens personnels de l’entrepreneur individuel.

Ainsi, les éléments de l’actif tels que la résidence principale, ou les éléments du passif tel qu’un emprunt ne font pas partie de l’assiette du patrimoine professionnel. Autrement dit, en cas de dettes professionnelles, le patrimoine personnel est, en principe protégé. Toutefois, il existe des exceptions, notamment la saisie du patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou pour régler les dettes relatives à la taxe foncière sur les immeubles utiles à l’activité professionnelle.

Quels sont les documents exigés lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle ?

Il faut préparer a minima :

• Le formulaire CERFA n°11676 (rempli et signé)
• Un justificatif de domiciliation à jour
• Une pièce d’identité
• L’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
• Le diplôme ou autorisation pour activité réglementée, le cas échéant
• Un contrat de mariage et information à l’époux/épouse en cas d’activité impactant le patrimoine commun
• Un contrat d’appui ou justificatif d’accompagnement, si l’entreprise intègre une structure spécialisée
• Un bail ou attestation de domiciliation en cas de location

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Faire appel aux plateformes juridiques en ligne pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle

Faire appel aux plateformes juridiques en ligne pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle offre de nombreux avantages.

L’intérêt des entrepreneurs se porte de plus en plus vers la création en ligne accompagnée par des plateformes juridiques. Créer en ligne par le biais des plateformes permet :

• La réduction des erreurs dans le remplissage des documents administratifs ;
• Un accompagnement personnalisé pour finaliser la création de votre entreprise individuelle ;
• Réaliser des économies en termes de temps de création de votre entreprise : il faut compter environ 48 heures pour la gestion interne de votre dossier ;
• C’est également un gain d’argent pouvant servir à d’autres investissements. Ce suivi est donc 4 à 5 fois moins cher par rapport à un professionnel (expert-comptable, avocat…) ;
• La variété des plateformes de création en ligne permet de choisir en fonction de vos besoins précis ;

Les plateformes juridiques ont des équipes de juristes performants et reconnus. Cela vous assure une sécurité juridique. De plus, en termes de transparence des démarches, les plateformes restent joignables par écrit ou par téléphone.

Ce sont les raisons pour lesquelles les entrepreneurs se tournent de plus en plus vers l’immatriculation en ligne de leur entreprise individuelle.

Pourquoi utiliser les codes promo du Le Blog du Dirigeant et pas un autre ? Nous avons procédé à une étude soigneuse des différents services des plateformes juridiques en ligne pour faire ressortir les meilleures d’entre elles.

Nos codes promo vous assurent un lien entre LBdD, vous et la plateforme. Pour accompagner au mieux les entrepreneurs, Le Blog du Dirigeant est à votre écoute. Par ailleurs, nous étudions vos avis avec minutie, nous contactons les plateformes juridiques pour améliorer leurs services et les prestations.