A quoi sert le justificatif de domiciliation ?

Dans notre article, on vous explique l’utilité d’un justificatif de domiciliation : à quoi ça sert ? Qui en a besoin ? Quels sont les documents qui font office de justificatif de domiciliatio. On vous dit tout.

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Ne pas confondre justificatif de domiciliation et attestation de domiciliation

Ce qu’on appelle « attestation de domiciliation », c’est ce document indispensable au dossier de constitution d’une entreprise. Ce dossier permet de procéder à l’immatriculation de l’entreprise et donc de lui donner naissance juridiquement.

L’attestation de domiciliation d’entreprise est donc obligatoire pour créer votre entreprise. Ce document prouve que l’entreprise a l’autorisation d’occuper les lieux, à être domiciliée à une adresse exacte.

Alors qu’appelle-t-on justificatif de domiciliation ? Pour commencer, ce n’est pas un élément indispensable à la création d’entreprise. Comme son nom l’indique, c’est un document qui justifie que l’entreprise est domiciliée à une adresse exacte. Autrement dit, le justificatif prouve que l’entreprise occupe effectivement les lieux. Par ailleurs, le justificatif permet également de localiser une entreprise.

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Qu’est-ce qu’un justificatif de domiciliation ?

Définition juridique et distinction avec l’attestation de domiciliation

Le justificatif de domiciliation est un document officiel prouvant qu’une entreprise est effectivement installée à l’adresse de son siège social.
Il s’agit d’une pièce justificative exigée par différents organismes (banques, administrations, tribunaux de commerce, URSSAF, impôts, etc.) pour vérifier la réalité de la domiciliation d’une société.

Ce document ne doit pas être confondu avec l’attestation de domiciliation.

• L’attestation est indispensable lors de la création d’une entreprise : elle prouve que la société a le droit d’occuper un local ou une adresse.
• Le justificatif, lui, intervient après la création : il sert à démontrer que l’entreprise occupe bien les lieux mentionnés dans ses statuts.

Une société peut présenter un contrat de domiciliation signé (attestation) lors de sa création, puis une facture d’électricité récente (justificatif) pour prouver qu’elle y exerce réellement son activité.

Quand le justificatif de domiciliation est-il demandé ?

Le justificatif de domiciliation peut être exigé dans de nombreuses situations, parmi lesquelles :

• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel, notamment pour les sociétés à capital social (SARL, SAS, EURL, SASU).
• Les démarches d’immatriculation secondaire ou de transfert de siège social.
• Les contrôles administratifs ou fiscaux, pour vérifier la cohérence entre le siège social déclaré et l’activité réelle.
• Les demandes de financement ou de subvention, où la domiciliation conditionne souvent l’éligibilité.

Dans tous les cas, le justificatif doit être récent (moins de 3 mois), lisible et émis par un organisme identifiable (fournisseur d’énergie, opérateur, bailleur, société de domiciliation agréée…).

Le cadre légal de la domiciliation

La domiciliation est encadrée par les articles L. 123-11 à L. 123-11-3 du Code de commerce.
Ces dispositions imposent à toute entreprise d’avoir une adresse administrative et juridique stable, déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’entreprise peut être domiciliée :

• À son domicile personnel (sous conditions),
• Dans un local commercial ou professionnel,
• Auprès d’une société de domiciliation agréée par la préfecture.

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À quoi sert un justificatif de domiciliation ?

Le justificatif de domiciliation prouve que votre entreprise exerce bien son activité à l’adresse déclarée comme siège social. C’est un document de vérification et de conformité, exigé par de nombreux acteurs publics et privés. Son objectif est d’assurer la traçabilité juridique et financière de votre structure.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, la banque demande un justificatif récent confirmant l’adresse du siège social.
Cette vérification répond à des obligations légales de lutte contre le blanchiment et la fraude (directive européenne “KYC” – Know Your Customer).

Effectuer des formalités administratives

Les administrations exigent également un justificatif de domiciliation lors de certaines démarches :

• immatriculation d’un établissement secondaire,
• modification du siège social,
• inscription auprès de l’URSSAF ou de la DGFIP,
• demande d’aide ou de subvention.

Quels documents sont considérés comme des justificatifs de domiciliation ?

Le type de justificatif de domiciliation varie selon le mode de domiciliation choisi par l’entreprise.
Quel que soit le cas, le document doit être :

• daté de moins de 3 mois,
• lisible et complet,
• émis par un organisme officiel (bailleur, opérateur, fournisseur, société de domiciliation agréée).

1. En cas de domiciliation à domicile

Si l’entreprise est domiciliée au domicile personnel du dirigeant, le justificatif peut être :

• une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe,
• un avis d’imposition (taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu),
• ou une attestation ou contrat d’assurance habitation.

2. En cas de domiciliation chez un tiers

Si le dirigeant est hébergé par une autre personne, il doit présenter :

• une attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur,
• une copie du justificatif de domicile de l’hébergeur (facture ou avis d’imposition),
• et éventuellement une pièce d’identité de ce dernier.

3. En cas de domiciliation dans un local commercial ou professionnel

Lorsque l’entreprise occupe des locaux dédiés à son activité, le justificatif peut être :

• une copie du bail commercial ou professionnel signé,
• un titre de propriété au nom de l’entreprise ou de son dirigeant,
• ou une quittance de loyer récente (moins de 3 mois).

4. En cas de domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Pour les entreprises domiciliées via une société de domiciliation agréée (Sofradom, Kandbaz, Les Tricolores, LegalPlace, etc.), le justificatif est :

• le contrat de domiciliation signé entre la société de domiciliation et l’entreprise,
• accompagné de l’agrément préfectoral de la société si nécessaire.

Ce contrat doit mentionner :

• l’adresse complète du siège social,
• la durée de la domiciliation,
• les prestations incluses (réexpédition du courrier, location de salle, etc.).

5. Autres documents pouvant être acceptés

Dans certains cas, les organismes acceptent également :

• une facture de téléphone mobile émise par un grand opérateur,
• un titre de propriété de logement,
• une quittance de loyer récente,
• ou encore une attestation d’assurance logement.

Quand a-t-on besoin d’un justificatif de domiciliation ?

Ce justificatif de domiciliation est nécessaire pour plusieurs raisons notamment en cas de domiciliation bancaire. En effet, l’établissement de crédit ou l’organisme de financement pour lequel vous avez opté pour demander un justificatif de domiciliation.

C’est notamment le cas pour l’ouverture d’un compte professionnel. En effet, cette action est obligatoire pour certaines entreprises. Cela oblige l’entrepreneur à ouvrir un compte professionnel au nom de l’entreprise pour la gestion financière. C’est le cas pour les Sociétés Anonymes, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et unipersonnelles (SASU), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et unipersonnelles (EURL).

FAQ – Justificatif de domiciliation 2025