Comment faire le choix du statut juridique de votre entreprise de maçonnerie ?

Par Adèle Lebas, le 12/05/2022

Vous souhaitez créer votre entreprise de maçonnerie mais vous vous questionnez sur le choix du statut juridique de votre société ? Cet article a pour objectif de vous exposer toutes les possibilités.

Le choix statut juridique entreprise de maçonnerie

Comment faire le choix du statut juridique de votre entreprise de maçonnerie ? Le Blog du Dirigeant vous dit tout !

Le choix du statut juridique de votre entreprise de maçonnerie pour une exploitation en nom propre

Lorsque vous exploitez votre société en nom propre, vous avez le choix entre trois statuts juridiques :

Choisir le statut d’autoentreprise pour votre entreprise de maçonnerie

L’autoentreprise correspond à l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime de la microentreprise. Souvent déconseillé, ce régime simplifie toutes les formalités de création. Ainsi, si vous souhaitez créer une activité avec des moyens limités et sans prendre de risque, l’autoentreprise est bien adapté à votre situation.

Le choix du statut juridique de l’entreprise individuelle pour votre entreprise de maçonnerie

L’entreprise individuelle est la solution la moins chère. Cependant, cela ne protège pas votre patrimoine personnel. Par conséquent, en cas de difficulté financière, les créanciers ont la possibilité de saisir votre patrimoine personnel.

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée suppose la distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficulté financière, vous limitez votre responsabilité à votre patrimoine professionnel. De plus, vous pouvez faire le choix entre être imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Information importante : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’EI. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !

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Le choix du statut juridique de votre entreprise de maçonnerie pour exploiter votre activité en société

L’exploitation votre activité en société suppose la création d’une personne morale. Pour ce faire, vous devez suivre un certain nombre de formalités à la création de votre entreprise.

Vous créez votre société seul

En créant votre société seul, vous avez le choix entre deux statuts juridiques différents :

La différence porte essentiellement au niveau du statut social du dirigeant et de la fiscalité.

En EURL, le dirigeant a le statut de travailleur non salarié (TNS). Ainsi, il dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI). De plus, il peut choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Au contraire, en SASU, le dirigeant relève du régime des assimilés salariés. Il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il peut choisir l’option à l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de son activité.

Vous vous associez

Dans le cadre d’une association, vous avez le choix entre la SARL et la SAS.

La société à responsabilité limité (SARL) offre la possibilité au conjoint qui travaille dans l’entreprise de profiter d’un statut social. Cependant, celui-ci ne doit pas percevoir de rémunération. Ainsi, pour une association, la SARL est moins adaptée.

Au contraire, la SAS est un statut juridique beaucoup plus souple. Elle facilite l’ouverture de capital. Néanmoins, elle n’offre pas de statut particulier au conjoint.

La fiscalité de votre entreprise de maçonnerie

Quelle est l’imposition des bénéfices réalisés ?

Les bénéfices sont fiscalisés sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Par conséquent, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Tout dépend du statut juridique que vous avez choisi.

La TVA applicable

Plusieurs taux TVA sont applicables aux entreprises de maçonnerie :

  • Le taux de 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien.
  • Le taux de 5,5% pour la fourniture et la pose d’équipement d’économie d’énergie et pour les travaux de maçonnerie d’amélioration énergétique.

Ainsi, vous avez désormais toutes les clefs en main pour faire le choix du statut juridique de votre entreprise de maçonnerie.

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Adèle Lebas


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