Réglementation et formalités juridiques pour créer une entreprise de maçonnerie

Par Adèle Lebas, le 12/05/2022

L’organisation, les connaissances, la patience, la persévérance et une variété d’autres caractéristiques sont toutes nécessaires pour être un bon maçon. Cependant, la création d’une entreprise de maçonnerie nécessite des compétences en termes de gestion, management et administratives. Cela suppose de connaître une réglementation rigoureuse et d’établir plusieurs formalités.

Cet article tend à vous expliquer toutes les formalités administratives et la réglementation à respecter afin de créer votre entreprise de maçonnerie.

Qui peut ouvrir une entreprise de maçonnerie ?

Pour ouvrir une structure comme celle-ci, vous devez remplir certains critères que sont :

  • Avoir la capacité de gestion (majeur, mineur de plus de 16 ans disposant de l’autorisation de ses deux parents ou émancipé) ;
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle incompatible avec cette activité ou être sujet à une clause de non-concurrence ;
  • Ne pas être interdit de gestion
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Quels sont les diplômes requis ?

Pour devenir maçon, aucun diplôme n’est obligatoire, néanmoins, cette profession demande beaucoup d’organisation (gestion de stock, commande, gestion d’équipe, de chantier, élaboration des devis etc…). Toutefois, créer une entreprise de maçonnerie nécessite d’avoir obtenu un diplôme dans le domaine. Alors, de solides connaissances sont importantes afin de pouvoir gérer les équipes, les chantiers, les délais, trouver des financements etc. Pour acquérir ces connaissances, il faut passer par l’obtention d’un :

  • CAP maçonnerie
  • CAP constructeur d’ouvrage en béton armée
  • Bac pro Interventions sur le patrimoine bâti option maçonnerie
  • Bac pro Technicien du bâtiment pour l’organisation et réalisation du gros œuvre

Vous avez également la possibilité d’obtenir une certification de connaissances après une expérience professionnelle de 3 ans dans un domaine. Il vous faut alors demander l’obtention d’une VAE (Validation des Acquis d’Expérience).

Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise

Lors de la création de votre structure, vous devrez passer par le choix de son statut juridique et de sa fiscalité.

Le choix du statut juridique

Vous avez le choix entre l’exploiter en nom propre ou en société.

L’exploitation de l’activité en nom propre

Si vous décidez d’exploiter votre activité en nom propre, vous faites face à deux options :

L’autoentreprise

L’autoentreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la microentreprise. Ce régime simplifie toutes les formalités de création et de gestion. Ainsi, si vous souhaitez créer une activité avec des moyens limités et sans prendre de risque, l’autoentreprise répond à vos besoins.

Le régime fiscal de la microentreprise n’est pas un statut juridique. Il est une option possible si vous créez une EI, une EIRL ou encore une EURL sous certaines conditions. La microentreprise simplifie vos démarches de création. Cependant, elle n’est pas toujours conseillée puisqu’il n’est pas possible de déduire les charges liées à l’exploitation du chiffre d’affaires. Ainsi, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires.

L’entreprise individuelle

Le régime de l’entreprise individuelle (EI) est le statut le moins cher à la création. Cependant, votre patrimoine personnel ne bénéficie pas d’une bonne protection. En effet, ce dernier est confondu avec le patrimoine professionnel de votre activité. Par conséquent, votre patrimoine personnel peut être saisi dans en cas de difficultés financières importantes.

L’EIRL est une option de l’entreprise individuelle. Elle confère l’avantage d’une bonne protection du patrimoine personnel. En effet, elle suppose la création d’une personne morale. Ainsi, elle permet de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Cependant, cette option vous empêche de vous associer.

Information importante : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’EI. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !

L’exploitation de l’activité en société

Ici, il faut distinguer les structures créées seul ou à plusieurs.

Vous créez votre établissement seul, vous avez le choix entre:
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : le dirigeant d’une EURL est Travailleur Non Salarié (TNS) et dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants. L’établissement peut être fiscalisé à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, vous pouvez choisir une option qui vous permet d’opter à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ce choix est irréversible.
  • La société par actions simplifiée Unipersonnelle (SASU) : le dirigeant est assimilé salarié et dépend du régime général. La structure relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut choisir l’option à l’IR pendant 5 premières années sous certaines conditions.
Dans le cas où vous créez votre établissement à plusieurs, vous avez le choix entre :
  • La société à responsabilité limitée (SARL) : ce statut juridique est peu adaptable. Toutefois, le conjoint qui travaille dans la société sans rémunération profite d’un statut social (statut du conjoint collaborateur).
  • La société par actions simplifiée (SAS) : ce statut juridique plus souple mais n’offre pas de statut particulier au conjoint. Il est le plus adapté à une ouverture du capital.

Notre article sur la SARL et la SAS vous aide à faire votre choix.

La fiscalité d’une entreprise de maçonnerie

Le choix de la fiscalité de votre établissement est aussi important que celui du statut juridique.

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur à l’IRPP) ou à l’impôt sur les sociétés (bénéfices imposés au nom de la société à l’IS), selon le statut juridique choisi et peut-être le choix retenu.

Ce n’est qu’en constituant une EIRL, une EURL, une SASU, une SARL ou une SAS qu’il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu (IRPP) et l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est également inapplicable si vous choisissez l’option micro-entreprise (ce qui n’est pas recommandé). Vous devez indiquer votre choix sur votre formulaire de création.

La TVA

Les structures de maçons sont assujetties à plusieurs taux de TVA que sont

  • Le taux réduit de TVA de 10% : il est applicable pour les travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien.
  • Le taux réduit de TVA de 5,5 % : il est applicable pour la fourniture et la pose d’équipement d’économie d’énergie et si la prestation de fait suite à la pose d’équipement à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales.

Les formalités juridiques d’une entreprise de maçonnerie

Plusieurs formalités sont nécessaires pour créer une entreprise de maçonnerie. Ainsi, vous devez :

  • Déposer les fonds du capital social sur un compte bloqué, publier une annonce légale dans une publication gouvernementale et remplir vos documents d’immatriculation ;
  • Déposer le dossier au centre de formalité de l’entreprise.

Pour ce qui est des entreprises individuelles, il n’est pas nécessaire de déposer le capital social ou les statuts.

Les assurances

Les maçons doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité décennale. Cette assurance garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réalisation des travaux.

Cette assurance est obligatoire dès lors que l’on réalise des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. Elle couvre, sur une période de 10 ans, les dommages causés lors :

  • D’ouvrage de fondation et d’ossature ;
  • D’ouverture de viabilité ( réseau, assainissement) ;
  • D’ouverture avec fondation (véranda, terrasse) ;
  • De création d’éléments d’équipement indissociables du bâtiment ( canalisation, plafond, plancher, chauffage centrale, installation électrique…).

Pour ouvrir un chantier, les maçons ont l’obligation de remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale au propriétaire de l’immeuble objet des travaux. Si vous exercez votre activité en utilisant un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur, vous devez obligatoirement les assurer.

La réglementation d’une entreprise de maçonnerie

Le réglementation d’une entreprise de maçonnerie porte sur de nombreux éléments.

La carte d’identification professionnelle

La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est une pièce obligatoire que doit posséder le maçon. Sa demande doit se faire auprès de l’union des caisses du BTP dès l’embauche par l’employeur.

Mais encore, les maçons ont l’obligation de respecter la réglementation thermique RT2012 qui exprime certaines exigences en matière d’énergie primaire. Ainsi, cette réglementation fixe des exigences de résultats en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens.

La protection des salariés maçons

Cette réglementation relative à une entreprise de maçonnerie s’impose à tous les métiers du BTP. Ainsi, tous les maçons doivent porter des protections (gants, chaussures de sécurité, lunettes de protection, filet de protection) et doivent faire respecter cette réglementation à leurs équipes.

Les informations données au client

Les maçons doivent, préalablement à la conclusion du contrat de travaux, informer le clients des éléments suivants :

  • Le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Les modalités de décompte du temps estimé ;
  • Le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • Le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
  • Le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € TTC, le maçon doit également fournir une note, avant paiement, au client comportant les éléments suivants :

  • La date de rédaction de la note,
  • Le nom et l’adresse de l’institution prestataire,
  • Le nom du client, sauf opposition de celui-ci,
  • La date et lieu d’exécution de la prestation,
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
  • La somme à payer hors taxes et TTC.

L’échafaudage

De plus, la réglementation d’une entreprise de maçonnerie porte également sur l’échafaudage.

Seules les personnes ayant reçu une formation les rendant aptes à effectuer les tâches de montage et de démontage des échafaudages peuvent superviser ces opérations. Il faut mettre en place plusieurs dispositifs de sécurités effectifs pour limiter au maximum la chute d’objets et de personnes.

La caisse des congés payés

Ces caisses assurent le versement des indemnités de congés payés et celui des cotisations salariales rattachées aux salariés des institutions adhérentes. Il s’agit entre autres des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la CSG-CRDS.

La nomenclature Qualibat

Qualibat est un organisme de qualification professionnelle. Il permet de qualifier et certifier les compétences dans le domaine du bâtiment. Ainsi, cette qualification est valable pour une durée de 4 ans, puis elle permet de :

  • Mettre en avant son savoir-faire,
  • Gagner en visibilité, (référencement sur un site de Qualibat,
  • Avoir accès aux de rénovation énergétique de logements, pour lesquels les particuliers peuvent bénéficier d’aides de l’Etat et d’avantages fiscaux,
  • Avoir accès aux appels d’offre public.

Le dispositif de chômage intempéries

Enfin, la réglementation d’une entreprise de maçonnerie met en place un dispositif de chômage intempéries.

Ce dispositif permet d’indemniser les travailleurs en cas d’arrêt de travail dû à des intempéries. Ces intempéries sont définies comme les conditions atmosphériques et les inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible, portant préjudice soit à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. Cependant, pour être éligible au versement des indemnités, il faut justifier avoir travailler au moins 200 heures.

L’employeur a l’obligation de fournir à ses salariés des vêtements protégeant du froid, des intempéries et d’aménager les heures et postes de travail en cas de canicule. Il doit aussi suspendre les chantiers en cas de gel, grêle, orage ou forte tempête.

Ainsi, la réglementation d’une entreprise de maçonnerie est stricte. Cela permet d’assurer la protection des travailleurs.

 

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