L’évolution de notre mode de fonctionnement économique tend vers l’augmentation du partage des richesses produites pas l’entreprise avec les collaborateurs. Au fil des années la réglementation à encouragé ce partage notamment au travers du versement d’une prime d’intéressement.
Ainsi, l’employeur peut décider, de manière facultative, d’accroître la motivation de ses salariés en leur versant une prime d’intéressement.
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Cette prime d’intéressement sera alors versée aux salariés si les objectifs fixés sont atteints et selon des modalités qui peuvent selon les cas prendre des formes assez différentes.
Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur les modalités de ce dispositif.
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La prime d’intéressement sur le plan juridique
La mise en place de la prime d’intéressement
Le dirigeant ou le créateur d’entreprise désireux de mettre en place ce dispositif, doit procéder à l’élaboration d’un accord d’intéressement afin de déterminer les conditions de perception de la prime d’intéressement pour les salariés.
Quelles sont les formes possibles pour l’accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement est susceptible de prendre plusieurs formes, il peut s’agir :
- D’une convention ou d’un accord collectif de travail,
- D’un accord avec les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise,
- D’un accord au sein du comité d’entreprise,
- D’une ratification directe du projet par les salariés à la majorité des deux tiers.
Quels sont les éléments obligatoires dans l’accord ?
Différents éléments devront être déterminés dans l’accord :
- Le contexte de l’accord (pourquoi l’employeur décide de prendre en compte tel ou tel critère, qualification expresse de prime d’intéressement…),
- La durée de l’accord (en général 3 ans),
- Les objectifs à atteindre pour bénéficier de la prime d’intéressement,
- Le calcul de la prime et sa répartition entre les salariés,
- Les modalités de versement de la prime,
- Les moyens d’information dont disposent les instances représentatives du personnel,
- Les modalités de règlement des litiges qui pourraient survenir.
Veillez à bien différencier l’intéressement de la participation. Ces deux dispositifs sont souvent confondus. Le principal critère de distinction demeure le caractère obligatoire de la participation pour les entreprises de plus de 50 salariés alors que l’intéressement revêt un caractère purement facultatif pour l’entreprise.
Les modalités de calcul et de versement de la prime d’intéressement
Le calcul de la prime d’intéressement doit suivre les critères retenus dans l’accord.
La prime d’intéressement peut ainsi dépendre :
- du montant du salaire,
- du temps de travail,
- elle peut aussi être réparti égalitairement entre les salariés.
La liberté dans la négociation permet de cumuler ces différents critères.
Si le principe de liberté dicte la négociation, l’employeur ne peut pas prendre en compte des critères qui revêtiraient un aspect discriminatoire pour le salarié (par exemple, un critère fondé sur la situation familiale du salarié).
Le plafonnement de la prime d’intéressement
Le montant de la prime d’intéressement fait l’objet d’une limitation légale. Pour 2015, le montant maximal de la prime d’intéressement est de 50% du plafond annuel de la sécurité social (soit 19 020 euros en 2015) par salarié.
De même, le montant global de la prime d’intéressement ne peut pas dépasser 20% de la masse salariale brute.
Le montant de la prime ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération. En ce qui concerne ses modalités de versement, la prime doit être versée au salarié, au plus tard, le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice.
Les modalités de versement de la prime doivent être indiquées dans l’accord d’intéressement. Il est conseillé de ne pas attendre le dernier moment (dernier jour du septième mois suivant la clôture) pour envisager le versement ; en effet, le retard dans le versement (pour une raison quelconque) fait courir les intérêts légaux.
L’entreprise devra préciser à chaque salarié, parallèlement au versement, les modalités de calcul de la prime dans une annexe à la fiche de paie.
La prime d’intéressement sur le plan fiscal
La fiscalité du dispositif d’intéressement demeure particulièrement avantageuse pour l’entreprise.
Le montant des primes d’intéressement versées aux salariés sont déductibles de la base imposable de l’entreprise.
L’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 30% du montant de l’intéressement. Plusieurs conditions doivent être respectées :
- Effectif salarié inférieur à 50,
- L’entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition,
- L’entreprise doit avoir conclu un accord d’intéressement (ou un avenant).
Le montant des primes d’intéressement est néanmoins compris dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
Le salarié sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu pour le montant de la prime d’intéressement perçue (sauf lorsque ce dernier décide de verser la prime d’intéressement sur un PEE ou un CET dans les 15 jours suivant la perception). La prime d’intéressement reste soumise à la CSG et à la CRDS mais n’est pas soumise aux cotisations sociales.
Conclusion sur la prime d’intéressement
La prime d’intéressement demeure intéressante tant pour l’entreprise que pour les salariés bénéficiaires. La fiscalité avantageuse accordée à l’entreprise versante vise à encourager le dirigeant à mettre en place ce dispositif dans la finalité accroître la motivation des salariés et a fortiori, la productivité de l’entreprise.
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Bonjour,
Il y a 3 ans, nous avons mis en place intéressement et perco dans la sarl avec pour effectif 1 dirigeant TNS et 1 salarié. En 2014, nous avons transformé la SARL en SAS avec toujours les 2 mêmes personnes qui se retrouvent salariées avec 1 président et 1 directeur général.
Pouvons nous continuer à bénéficier du pei perco avec les mêmes avantages?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le PEI et le PERCO sont des contrats signés à titre personnel, il est donc tout a fait possible de continuer à en bénéficier sir les conditions pour y avoir droit sont toujours réunies. Par contre n’oubliez pas de faire mettre à jour votre contrat en faisant évoluer les éléments relatifs à l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Je suis salarié de ma propre entreprise (SAS) et nous sommes… 1 !
J’aimerai mettre en place cette accord d’intéressement quand j’en parle a mon comptable il me renvoie sur mon banquier qui lui n’a pas l’air de d’être très au fait de tout cela…
Comment concrétement le mettre en place ? Y a t’il un organisme vers qui se tourner ?
Mettre de votre aide
Monsieur bonjour,
Êtes vous également président de la SAS ? Car si c’est le cas, vous ne pouvez pas mettre en place d’accord d’intéressement.
En effet, l’article L 3312-3 du Code du travail dispose que “un accord d’intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.”
Restant à votre disposition.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
L’accord d’intéressement peut tout a fait être mis en place par votre expert comptable, c’est même à notre avis la personne la plus adaptée pour s’en charger (de nombreux cabinet le font). Par contre, si vous souhaitez intégrer un PEE ou un PERCO dans votre contrat d’intéressement, le banquier peut-être un interlocuteur complémentaire. Il faut toutefois noter qu’il semble plus adapté que ce soit votre expert comptable plutôt que votre banquier qui s’en charge, si vous ne savez pas vers qui vous tourner contacter nous via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous verrons comment nous pouvons vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci pour cet aperçu complet.
Si vous le permettez j’insisterai sur 2 points de vigilance pour l’employeur:
– le caractère collectif et aléatoire des critères de calcul de l’intéressement. Les éléments mesurés doivent être liés impérativement aux résultats et à la performance de l’entreprise. Il ne peut y avoir de critères individuels.La formule légale peut tout simplement être utilisée, si besoin.
– les modalités de mise en place doivent suivre un certain formalisme sous peine d’être requalification par les Urssaf. ( ce serait dommage :))
La mise en place peut se faire dès l’embauche d’un salarié. Je confirme qu l’intéressement est un outil de motivation et d’implication des salariés aux résultats de l’entreprise. Quand tout va bien, l’ensemble des salariés en profite et quand tout va mal, l’ensemble des salariés se remette en question.
Fiscalement, pour les stés soumises à l’IS, il s’agit d’un dispositif encore intéressant ( déduction du montant des primes versées de la base soumise à IS, montant versé exclu de la base des taxes assises sur les salaires ( apprentissage, formation- construction). Si PEE, le forfait social reste encore acceptable par rapport au niveau des charges.
En conclusion, j’appuie votre recommandation pour l’utilisation de cet outil, facile à mettre en place ( pas d’obligation de signature par un délégué syndical), si DP, une information suffit . et une ratification des salariés. Par expérience, je n’ai pas encore constaté de refus 🙂
Bonjour,
Merci pour cet apport d’information sur la prime d’intéressement.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD