La prime d'intéressement

Cette prime d’intéressement sera alors versée aux salariés si les objectifs fixés sont atteints et selon des modalités qui peuvent selon les cas prendre des formes assez différentes.

Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur les modalités de ce dispositif.

La prime d’intéressement sur le plan juridique

La mise en place de la prime d’intéressement

Le dirigeant ou le créateur d’entreprise désireux de mettre en place ce dispositif, doit procéder à l’élaboration d’un accord d’intéressement afin de déterminer les conditions de perception de la prime d’intéressement pour les salariés.

Quelles sont les formes possibles pour l’accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement est susceptible de prendre plusieurs formes, il peut s’agir :

• D’une convention ou d’un accord collectif de travail,
• D’un accord avec les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise,
• D’un accord au sein du comité d’entreprise,
• D’une ratification directe du projet par les salariés à la majorité des deux tiers.

Quels sont les éléments obligatoires dans l’accord ?

Différents éléments devront être déterminés dans l’accord :

• Le contexte de l’accord (pourquoi l’employeur décide de prendre en compte tel ou tel critère, qualification expresse de prime d’intéressement…),
• La durée de l’accord (en général 3 ans),
• Les objectifs à atteindre pour bénéficier de la prime d’intéressement,
• Le calcul de la prime et sa répartition entre les salariés,
• Les modalités de versement de la prime,
• Les moyens d’information dont disposent les instances représentatives du personnel,
• Les modalités de règlement des litiges qui pourraient survenir.

Les modalités de calcul et de versement de la prime d’intéressement

Le calcul de la prime d’intéressement doit suivre les critères retenus dans l’accord.

La prime d’intéressement peut ainsi dépendre :

• du montant du salaire,
• du temps de travail,
• elle peut aussi être réparti égalitairement entre les salariés.

La liberté dans la négociation permet de cumuler ces différents critères

.

Le plafonnement de la prime d’intéressement

Le montant de la prime d’intéressement fait l’objet d’une limitation légale. Pour 2015, le montant maximal de la prime d’intéressement est de 50% du plafond annuel de la sécurité social (soit 19 020 euros en 2015) par salarié.

De même, le montant global de la prime d’intéressement ne peut pas dépasser 20% de la masse salariale brute. 

Le montant de la prime ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération. En ce qui concerne ses modalités de versement, la prime doit être versée au salarié, au plus tard, le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice.

L’entreprise devra préciser à chaque salarié, parallèlement au versement, les modalités de calcul de la prime dans une annexe à la fiche de paie.

La prime d’intéressement sur le plan fiscal

La fiscalité du dispositif d’intéressement demeure particulièrement avantageuse pour l’entreprise.

Le montant des primes d’intéressement versées aux salariés sont déductibles de la base imposable de l’entreprise.

• Effectif salarié inférieur à 50,
• L’entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition,
• L’entreprise doit avoir conclu un accord d’intéressement (ou un avenant).

Le montant des primes d’intéressement est néanmoins compris dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Le salarié sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu  pour le montant de la prime d’intéressement perçue (sauf lorsque ce dernier décide de verser la prime d’intéressement sur un PEE ou un CET dans les 15 jours suivant la perception). La prime d’intéressement reste soumise à la CSG et à la CRDS mais n’est pas soumise aux cotisations sociales.

Conclusion sur la prime d’intéressement

La prime d’intéressement demeure intéressante tant pour l’entreprise que pour les salariés bénéficiaires.

 La fiscalité avantageuse accordée à l’entreprise versante vise à encourager le dirigeant à mettre en place ce dispositif dans la finalité accroître la motivation des salariés et a fortiori, la productivité de l’entreprise.