La réglementation applicable au métier d’infirmière libérale

Par Manon Chomette, le 05/04/2022

Pour devenir infirmière et ouvrir un cabinet infirmier, il est important de respecter la réglementation et les formalités juridiques requises.

Quelle est la réglementation applicable au cabinet infirmier ?

Cet article vous  présente la réglementation applicable pour ouvrir un cabinet infirmier.

Qui peut ouvrir un cabinet infirmier ?

Pour ouvrir un cabinet infirmier, il faut avoir la capacité de gestion, il faut donc avoir :

  • Soit plus de 18 ans,
  • Soit être mineur de plus de 16 ans et disposer de l’autorité de ses parents, ou être émancipé.

Pour ouvrir un cabinet infirmier, la réglementation impose que l’infirmière ou l’infirmier ne soit pas assujetti à une clause de non-concurrence. Le professionnel ne doit pas non plus exercer d’activité incompatible avec celle d’infirmier.

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Les diplômes et expériences nécessaires à l’ouverture d’un cabinet infirmier ?

Afin de devenir infirmière et d’ouvrir un cabinet infirmier, il est nécessaire d’acquérir un diplôme. Pour exercer l’activité d’infirmière, il faut être titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier. Ce diplôme s’obtient sur 3 ans.

Pour ouvrir un cabinet infirmier, il faut :

  • Justifier avoir obtenu le diplôme d’État infirmier,
  • Mais aussi justifier une expérience professionnelle significative d’au moins 2 ans. Cette expérience doit être effectuée dans les 6 dernières années.

Les formalités juridiques de création d’un cabinet infirmier

Pour ouvrir un cabinet infirmier, il faut en plus des conditions de diplômes et d’expérience professionnelle, remplir certaines formalités juridiques.

En effet, il faut :

  • Enregistrer son diplôme auprès de l’Agence Régionale de Santé afin d’obtenir son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé),
  • S’inscrire à l’ordre nationale des infirmiers,
  • S’enregistrer à la CPAM locale (caisse primaire d’assurance maladie) afin d’obtenir la carte professionnelle de santé,
  • Déclarer la création de l’entreprise dans les 8 jours au CFE,
  • S’inscrire à la CARPIMKO (caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers) dans le mois qui suit le lancement de l’activité,
  • Souscrire à une assurance de responsabilité civile et professionnelle.

De plus vous devez également :

  •  Déposer votre capital social sur un compte bloqué,
  • Ensuite vous devez publier une annonce légale dans un journal officiel,
  • Constituer votre dossier d’immatriculation. Ce dossier d’immatriculation doit être déposé au centre de formalité des entreprises.

Attention, le centre de formalité des entreprises va être remplacé en 2023 par le registre national unique des entreprises. Pour en savoir plus, consultez notre article.

Les assurances nécessaires à l’ouverture d’un cabinet infirmier

Les infirmiers doivent obligatoirement souscrire, dès le premier jour d’activité, à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance vous permet de vous protéger en cas de faute ou accidents professionnels.

De même, la souscription d’une assurance multirisque professionnelle est obligatoire dès lors que vous disposez d’un lieu de travail privé. Cette assurance vous permet de couvrir votre local professionnel ainsi que la perte d’activité liée à un sinistre.

Il est également recommandé de souscrire à une mutuelle santé. En effet, cette assurance n’est pas obligatoire pour les infirmiers libéraux.

De plus, si dans le cadre de votre activité, vous utilisez des véhicules terrestres à moteur, vous avez l’obligation d’assurer ces véhicules.

Pour en savoir plus sur les assurances utiles lors de la création d’une entreprise, consultez notre article sur le sujet.

La réglementation du métier d’infirmier

Le métier d’infirmière/ infirmier est soumis à une certaine réglementation.

Pour plus d’informations sur la réglementation du métier d’infirmier, consulter le site du gouvernement.

L’information du patient

En effet, l’infirmier doit informer le patient du prix appliqué à ses prestations. Il est également tenu de fournir des explications aux questions demandées par le patient ou ses proches sur sa note d’honoraires. L’infirmier est tenu au secret médical.

Enfin, l’infirmier est tenu du devoir d’informer le patient de son état de santé. Il doit également respecter le droit du client de ne pas savoir. En effet, si le patient souhaite rester dans l’ignorance de son état de santé, l’infirmier en est tenu.

Le patient doit être informé des prestations proposées par l’infirmier qui ne sont pas remboursées par l’assurance maladie.

Le respect des normes d’hygiène

Le local doit être propre afin d’accueillir le patient dans les meilleures conditions possibles. Vous devez mettre à disposition des solutions hydroalcooliques.

En cas de crise sanitaire, le port du masque est obligatoire.

Un protocole particulier doit être suivi par l’infirmier pour les déchets d’acte de soins à risques infectieux.

Réglementation sur le local d’un cabinet infirmier

Le local dont dispose l’infirmier pour exercer son activité professionnelle doit posséder une installation adaptée et des moyens techniques suffisants afin d’assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.

Le local doit être accessible par tout le monde, il doit donc respecter les normes en matière de personne à mobilité réduite.

Pratique concurrentielle

L’infirmier ne peut dans le cadre de son activité employer comme salarié un autre infirmier, un aide-soignant, une auxiliaire de puériculture ou un étudiant infirmier. De plus l’infirmier ne peut dans le cadre de son activité exercer une concurrence déloyale tel que le détournement de clientèle.

Toute publicité de cabinet infirmier est également interdite par l’ordre des infirmiers.

La plaque professionnelle ne peut contenir que :

  • Le nom,
  • Les prénoms,
  • Les titres et diplômes,
  • Le lieu de délivrance du certificat ou attestation reconnus par le ministre chargé de la santé,
  • L’adresse et le téléphone professionnel,
  • Ainsi que les horaires d’ouverture.

Cette plaque professionnelle ne peut être affichée à un autre lieu que celui d’exercice de l’activité d’infirmier.

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