Les conditions générales de vente (CGV) pour un site e-commerce

La rédaction des conditions générales de vente est une étape primordiale lors de la constitution d’un commerce. En effet, leur rédaction est primordial pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Le fait de ne pas avoir de conditions générales peut être sanctionné d’une somme allant jusqu’à 15 000 euros par client lésé. Leur rédaction étant rapide, et peu couteuse, c’est une étape à ne pas négliger.

 Si les conditions générales de ventes ont été déjà été explicitées par le Blog du Dirigeant, les conditions générales de vente (CGV) dans le cadre d’un site e-commerce, présentent quelques particularités qu’il faut évoquer.

Les informations à transmettre dans les CGV d’un e-commerce

Les mentions légales

Le site e-commerce doit comporter quelques mentions obligatoires. Le contenu de ces mentions légales diffère en fonction de la forme juridique concernée.

Les mentions légales obligatoires sont les mentions permettant à l’internaute de connaître la personne ayant édité le site internet ainsi que ses informations. Dans l’hypothèse où le site est exploité par une personne physique (auto-entreprise), il faut indiquer son nom, prénom, adresse mail, mail, téléphone et numéro d’immatriculation au RCS ou au RM.

A contrario, lorsque le site est exploité par une personne morale (SARL, EURL, SAS, SASU), il faut alors indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital social de la société, le numéro d’immatriculation au RCS ainsi que le mail et le numéro de téléphone.

Ces informations doivent être facilement accessible pour le consommateur qui souhaite les trouver. Le non respect de cette obligation peut mener à des sanctions comme un an d’emprisonnement et jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Le contenu des CGV

Outre ces mentions légales, le Code de commerce dispose également de l’obligation d’information pré-contractuelle à la charge des entreprises vers les clients (particuliers)

Le professionnel doit également communiquer, par le biais des CGV, avant toute conclusion de prestation de service ou de contrat de vente à distance :

• Informations personnelles, comme identité, adresse, numéro de téléphone et mail relatifs à ses activités
• Coordonnées de l’entreprise
• Modalités de la commande : Il s’agit ici de décrire le plus précisément possible la manière dont l’internaute peut commander un produit via le site e-commerce.
• Modalités de paiement : – Le prix des biens ou services vendus, il s’agit de donner au client toutes les informations relatives à sa commande : comment peut il régler sa commande, peut il étaler le paiement de la commande, par quel système bancaire est régi le site e-commerce.
• Caractéristiques essentielles du bien ou produit vendu
• Date et délai de livraison : c’est sûrement la partie des sites e-commerces qui posent le plus de problème. C’est la raison pour laquelle la mention des modes de livraison, des délais, et des coûts est obligatoire. Concernant les coûts de livraison, il est recommandé d’être le plus précis possible et de prévoir toutes les hypothèses aussi bien pour les différentes zones de livraison, que pour les poids, et la dimension des colis.
• Droit de rétractation ainsi que les modalités d’exercice de ce droit
• Informations relatives au service après vente
• Informations concernant la dispositif de médiation

Il est également possible de trouver au sein des CGV dans un site e-commerce :

• Informations relatives aux garanties légales et mise en œuvre
• Durée minimale des obligations contractuelles pour le consommateur
• Cautions ou autres garanties à payer par le consommateur et leurs conditions
• Existence des codes de conduites en application
• Possibilité de recourir à des procédures extra judiciaires pour régler les litiges

Une question sur le contenu de vos CGV ? Les CGV sont propres à chaque activité et doivent être personnalisées en fonction de cette dernière. Il est conseillé voire recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé afin de s’assurer de leur qualité rédactionnelle, et éviter les mauvaises surprises. Le Blog du Dirigeant vous permet de bénéficier d’une offre vous mettant en relation avec un avocat dans un délai de moins de 24heures, et pour un tarif forfaitaire. N’hésitez pas à en profiter, et faites vous conseiller !

Les caractéristiques et prix du bien/service venu sur le site e-commerce

Les conditions générales de vente dans le cadre d’un e-commerce doivent comprendre une description complète du produit, ainsi que son prix total, les garanties applicables dans le cadre d’un achat sur un site e-commerce.

Dans l’hypothèse ou c’est un contrat dans la durée, les CGV doivent préciser la durée du contrat.

Toutes ces informations doivent être rappelées à l’acheteur avant validation de sa commande.

Le processus mis en oeuvre dans le cadre d’un site e-commerce

Étant dans le cadre d’un contrat qui prend une forme électronique, il est imposé de fournir à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, les moyens lui permettant d’identifier les erreurs commises lors de la saisie de ses données, et de pouvoir le cas échéant les corriger.

Les sites e-commerce concrétisent cette obligation, par présentation à l’utilisateur d’une page récapitulative de la commande, en laissant la possibilité de modifier cette dernière en ajoutant ou en retirant des articles du panier.

Comme tout contrat, le contrat de vente conclu par le biais d’un site e-commerce fait naître une obligation de paiement à la charge de l’acheteur. Cette information ne figure toutefois pas obligatoirement dans les conditions générales de vente, mais elle peut être intégrée dans sur la page de validation de la commande passée, et symbolisée par le biais d’une case à cocher.

Délai et date de livraison sur un site e-commerce

La loi Hamon dispose que le délai de livraison des biens ou services vendus ne doit pas excéder 30 jours à compter de la commande en ligne. Si cette obligation n’est pas respectée, le contrat risque la nullité.

Il est possible que certains sites de e-commerce s’engagent à effectuer une livraison dan un délai précis, inférieur au délai légal maximum autorisé, avec la proposition de suivre l’avancement de leur commande.

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La mise en oeuvre du droit de rétraction

En terme d’information à fournir, le site e-commerce doit préciser aux clients les délais et les modalités de ce droit de rétractation, ainsi qu’un modèle de rétractation que le client peut utiliser.

La règle de droit dispose que tout client bénéficie de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans qu’il y ait besoin de le motiver, de le justifier. C’est la règle de droit commun concernant les ventes par correspondance.

Ce droit de rétractation subit toutefois des exceptions, énoncées à l’article L121-21-82 du Code de la consommation. Si vous souhaitez vous prévaloir d’une de ces exceptions, il faut en avoir préalablement informé le client, et pouvoir en justifier. Cette non-application doit être indiquée dans les conditions générales du site de e-commerce.

La rédaction des CGV pour un site e-commerce

La rédaction des CGV est primordiale et se doit d’être effectuée rigoureusement. Afin d’anticiper toutes les éventualités, et de ne pas être obligé de modifier les CGV fréquemment, il est sage de prévoir des conditions générales de vente s’appliquant toute aussi bien aux clients non professionnels, mais aussi aux clients professionnels, en précisant dans les CGV quelles clauses s’appliquent à quelle catégorie de clients.

Si vous ne souhaitez pas faire des CGV communes aux deux catégories de clients, il est possible de prévoir plusieurs pages de CGV.

La nécessaire acceptation des CGV pour un site e-commerce

Du fait de la nature contractuelle des CGV, ces dernières ne sont applicables que dans la mesure ou l’entreprise peut certifier que le client a pris connaissances des CGV avant la conclusion du contrat, mais également qu’il les ait acceptées.

En pratique, la plupart des sites de e-commerce fait valider leurs CGV à leurs clients par le biais d’une case à cocher, après avoir fait dérouler ces CGV, avant la validation de la commande.

Il faut bien entendu que tout client qui le désire puisse accéder à ces CGV si il souhaite les consulter.

Certaines clauses appelées des clauses noires ou grises sont interdites dans le cadre des CGV, car elles ont pour objectif de tromper le potentiel acheteur. Ce sera le cas notamment lorsque les CGV mentionnent que le professionnel peut modifier de manière unilatérale les clauses du contrat portant sur la durée ou les caractéristiques du prix, ou encore le fait de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel.

Plusieurs plateformes juridiques en ligne proposent leurs services pour la rédaction de vos CGV. Le Blog du Dirigeant a comparé les différents services. Les résultats apparaissent sous la forme de tableaux comparatifs présents dans le menu “Comparateurs”. Ils vous aideront à choisir une plateforme de qualité, à bénéficier du soutien du blogdudirigeant en cas de nécessité et à profiter des meilleurs tarifs grâce aux réductions et “codes promo” que nous proposons.

Faut-il se faire accompagner pour la rédaction de ses CGV ?

La réponse est oui ! L’enjeu d’avoir des CGV conformes est trop important pour se permettre de rédiger ses CGV seuls, sans avoir de connaissances juridiques dans ce domaine. En fonction de votre entreprise, de son secteur d’activité et de ses spécificités, l’accompagnement peut se faire par le biais d’une plateforme juridique ou par un avocat spécialisé dans ce domaine. Plus votre entreprise et son activité sont spécifiques, plus le recours à un avocat conseil est recommandé.

Le fait de se faire accompagner par un professionnel permet de vous assurer que vos CGV sont conformes aux différentes réglementations les encadrant, aussi bien concernant les mentions obligatoires, que l’interdiction des clauses abusives, ou encore aux dernières évolutions législatives. Cela permet également de vous prémunir des risques encourus en cas de mauvaise rédaction, ou rédaction incomplète de vos conditions générales de ventes. En effet, des CGV mal rédigées vous font courir des risques de sanctions comme des amendes pénales, l’engagement de votre responsabilité civile avec le paiement de dommages et intérêts…

Bon à savoir : le fait de reprendre des conditions générales de vente d’une autre entreprise peut être qualifié d’acte de concurrence déloyale en cas de conflit.

Le coût d’accompagnement par un professionnel est important, néanmoins il sera toujours plus bénéfique de dépenser ces sommes dans une rédaction conforme de vos conditions générales de ventes, plutôt que dans les amendes reçues en cas non conformité. De plus, des CGV de qualités, clairs, et compréhensibles contribueront à renforcer la crédibilité de votre entreprise.