Le choix du statut juridique pour créer une entreprise de piscine

Par Adèle Lebas, le 12/05/2022

Alors que de plus en plus de particuliers aiment à disposer d’une piscine dans leurs résidences, l’activité de piscinier connaît un véritable essor. Dans le processus de création et d’enregistrement de l’entreprise, le piscinier est confronté au délicat choix du statut juridique. Quels sont les facteurs à considérer pour choisir le statut juridique pour créer son entreprise de piscinier ? On vous explique tout.

Le choix du statut juridique pour créer une entreprise de piscinier

Créer son entreprise de piscinier suppose de faire le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre société. Le Blog du Dirigeant vous explique comment bien le faire.

Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise de piscinier

La forme juridique définit les bases du fonctionnement administratif de votre entreprise. Puis, la fiscalité choisie encadre l’imposition qu’elle subit. Ainsi, vous devez bien peser le pour et le contre, avant d’opter pour une forme ou une autre.

Le choix du statut juridique

Selon que vous veuillez exercer en nom propre ou en société, la forme juridique de votre entreprise variera considérablement.

Exploitation en nom propre de l’entreprise de piscinier

Pour exercer en nom propre, vous avez trois solutions.

  • Le régime fiscal de la microentreprise. Il n’est possible que si vous choisissez de créer une EI, une EIRL ou encore une EURL ne dépassant pas un seuil de chiffre d’affaires. Elle facilite les formalités de création. Cependant, cette forme est déconseillée, car il n’est pas possible de déduire les charges liées à l’exploitation du chiffre d’affaires. Par conséquent, les cotisations sociales puis l’impôt sur le revenu sont calculées sur la base du chiffre d’affaires.

 

  • Le régime de l’entreprise individuelle (EI) a l’avantage d’être peu coûteux lors de la création. C’est désormais un statut unique de l’EI depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. De ce fait, le patrimoine personnel du piscinier est protégé. Il sera donc possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles. Cette nouveauté combine les avantages de l’EI et l’EIRL (en supprimant l’EIRL). 

 

  • L’EIRL était une option de l’entreprise individuelle. L’EIRL n’existera plus à partir du 15 mai 2022. Elle permettait de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Exploitation en société

Vous créez seul votre société

Si vous décidez de créer seul une société pour offrir vos services d’installation de piscine, vous avez le choix entre deux statuts. Le statut de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle).

L’EURL

Dans le cas de l’EURL, le dirigeant est un travailleur non salarié (TNS) et est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendantes ou SSI (autrefois appelé RSI ou Régime social des indépendants). Vous avez la possibilité de choisir n’importe quelle fiscalité.

La SASU

Alors que dans le cas de la SASU, le dirigeant est assimilé à un salarié et est affilié à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales). Sur le long terme, le type de fiscalité est impérativement l’impôt sur les sociétés.

Obtenez plus d’informations sur les spécificités de l’EURL et de la SASU en consultant notre article dédié au sujet.

Vous vous associez

En vous associant à d’autres personnes, les formes possibles sont soit la SAS (Société par actions simplifiées), soit la SARL (Société à responsabilité limitée).

La SAS

La SAS est souple et convient parfaitement si vous envisagez d’ouvrir le capital pour accueillir plus tard d’autres investisseurs. Elle n’offre toutefois pas de statut particulier au conjoint, contrairement à la SARL.

La SARL

Dans une SARL, le conjoint non-salarié peut bénéficier du statut du conjoint collaborateur. Ce statut le désigne d’office comme ayant droit, et lui permet d’obtenir divers avantages (une bonne protection sociale, un plan de formation continue, etc.). L’inconvénient est que la SARL est bien moins souple que la SAS.

Obtenez plus d’informations sur les spécificités de la SARL et de la SAS en consultant notre article dédié au sujet.

Quelle fiscalité pour l’entreprise de piscinier ?

L’analyse faite par l’administration fiscale de vos bénéfices et de votre chiffre d’affaires dépend de la forme d’imposition vers laquelle vous vous tournez.

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L’imposition des bénéfices réalisés

Quelle que soit la forme administrative de votre entreprise de piscinier, vos bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont alors imposés suivant les principes de l’imposition sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Si vous avez une préférence pour l’impôt sur les revenus, vous devez alors choisir entre la micro-entreprise, l’EIRL, l’EURL et la SARL de famille. Cependant, dans les cas de l’EIRL et de l’EURL, vous pouvez demander que votre entreprise soit sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Gardez toutefois à l’esprit que vous ne serez pas en mesure de revenir sur ce choix.

Pour que votre entreprise soit d’office assujettie à l’impôt sur les sociétés, les statuts juridiques envisageables sont la SARL et la SAS. Avec ces deux formes, vous ne pouvez être assujetti à l’impôt sur le revenu que pendant tout la durée des de 5 exercices.

La TVA pour une entreprise de piscinier : comment ça marche ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) que vous devez verser dépend des prestations que vous offrez. Si vous offrez des services d’installation et d’entretien des équipements de piscine, votre entreprise est taxée au taux normal.

Cependant, en intervenant pour des travaux de sécurisation, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit. Le taux réduit n’est possible que si les équipements ne sont pas intégrés aux installations pour lesquelles le taux normal est appliqué. C’est notamment le cas pour une barrière de sécurisation autour de la piscine par exemple (elle n’est pas incorporée à l’installation).

Comment créer facilement une entreprise de piscinier ?

Après avoir décidé de la forme de votre entreprise et de sa fiscalité, vous devez aborder la phase décisive de votre projet. Cette phase est la création et l’enregistrement de votre entreprise. Ainsi, vous avez la possibilité de mener cette phase par vous-même. Par conséquent vous devez vous servir de la plateforme gouvernementale réservé à la création d’entreprises en France. Néanmoins, pour ne pas commettre un impair susceptible de porter préjudice à votre future entreprise, vous devez vous assurer de disposer de certaines compétences juridiques et administratives. Quoique peu coûteuse, cette option est donc particulièrement chronophage.

La deuxième option se trouve en la sollicitation d’un professionnel spécialisé dans les questions de gestion juridique et administrative des entreprises (un expert-comptable ou un avocat). Vous avez alors la garantie de bénéficier d’une procédure entièrement sécurisée. Solution longue et chère, le recours à un professionnel convient si vos statuts doivent être personnalisés.

La troisième option est celle de l’utilisation des plateformes spécialisées. Ces dernières servent d’intermédiaires entre les services du gouvernement et vous. Si vous n’avez pas besoin de personnaliser les statuts de votre entreprise, cette alternative est de loin la meilleure. En plus d’être moins chère que la sollicitation d’un expert-comptable ou d’un avocat, elle est simple et rapide.

Pour la meilleure plateforme qui répond à vos besoins pour créer votre entreprise en ligne, consultez notre tableau comparatif au début de l’article !

Vous avez désormais toutes les informations pour faire le bon choix du statut juridique de votre entreprise de piscinier !

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Adèle Lebas


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