Facture électronique en France : le report de l’obligation

Qu’est-ce que la facture électronique ?

La facture électronique, également connue sous le nom de e-facturation, est une facture qui est émise, reçue et traitée électroniquement. Elle remplace les factures traditionnelles en papier et offre plusieurs avantages. Voici quelques points clés concernant la facture électronique :

La facture électronique est créée, envoyée, et reçue sous un format numérique, ce qui facilite son traitement et son stockage.

Elle permet de réduire les coûts associés à l’impression, à l’envoi postal et au stockage des factures papier.

Cela permet également d’accélérer les processus de facturation et de paiement sont accélérés, ce qui peut contribuer à améliorer la trésorerie et à réduire les délais de paiement.

Cette nouvelle réglementation vise également à offrir une meilleure traçabilité des transactions, ce qui peut être utile pour la gestion des disputes et pour l’audit, notamment par les différents niveaux de cachet électronique.

Elles sont également conçues pour être conformes aux exigences fiscales et réglementaires, facilitant ainsi la conformité et la vérification.

Outre les avantages de simplicité, et de la conformité à la réglementation, cela permet également de réduire l’impact environnemental, en réduisant l’utilisation du papier pour l’édition des factures et également l’économie de la voie postale.

Au niveau des entreprises, la facturation électronique permet d’automatiser un certain nombre de processus de facturation en interne, permettant de libérer du temps pour les tâches à haute valeur ajoutée. Cela garantit également la sécurité et la confidentialité des factures à la fois dans l’envoi mais également dans le stockage de ces dernières.

Le report de l’obligation

L’article publié le 31 juillet 2023 par la Direction de l’information légale et administrative annonce le report de la généralisation de la facturation électronique initialement prévue au 1er juillet 2024 pour les entreprises établies en France. La nouvelle date sera fixée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Le report vise à assurer une transition en douceur vers la facturation électronique. Les factures électroniques transiteront via des plateformes accréditées par l’administration fiscale.

Pourquoi ce report ?

Plusieurs freins des entreprises viennent expliquer ce report de l’obligation décidée par le gouvernement.

La facturation électronique implique pour les entreprises de choisir un logiciel de facturation qui ait la capacité de gérer les formats officiels, mais également d’avoir une plateforme leur permettant de recevoir les factures électroniques de leurs clients, fournisseurs et partenaires commerciaux.

Il est possible d’opter pour le portail public, à savoir Chorus Pro, soit par une plateforme de dématérialisation partenaire, c’est-à-dire une plateforme de dématérialisation partenaire.

C’est notamment le choix de ce nouveau logiciel qui freine les entreprises. En effet, cela implique une profonde modification du mode de fonctionnement interne de l’entreprise, que les employés soient formés à utiliser ces nouveaux outils, et que l’entreprise repense le processus de facturation mis en place. Cette nouvelle organisation s’ajoute aux tâches habituelles et souvent nombreuses à effectuer au sein des entreprises, rajoutant une contrainte supplémentaire, souvent lourde à supporter surtout au sein des petites structures.

Le coût de cette transition est également un véritable sujet pour les entreprises, surtout, une fois de plus pour les petites structures. En effet, si certains logiciels de facturation sont gratuits, la plupart des logiciels sont payants et représentent un coût à prendre en considération pour les entreprises.

C’est donc conscient de ces différentes problématiques, et dans l’objectif d’une transition en douceur et réussie que le gouvernement a décidé du report de l’obligation.