Le régime TVA applicable aux livraisons intracommunautaires : conditions & conséquence en cas de violation

Quel est le régime TVA applicable en cas de livraison intracommunautaire ?

Les livraisons intracommunautaires de biens au sein de l’Union européenne (UE) bénéficient d’un régime spécifique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce dernier vise à faciliter les échanges commerciaux entre États membres en assurant une collecte efficace de l’impôt.

Le régime de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires repose sur une exonération dans le pays de départ et une taxation dans le pays d’arrivée, selon le principe de l’autoliquidation par l’acheteur. Ce dispositif vise à simplifier et à fluidifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne, en garantissant une collecte efficace de la TVA par les États membres.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA doivent être particulièrement attentives. Certes, elles sont exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs opérations domestiques, mais la réalisation d’acquisitions intracommunautaires peut les assujettir à la TVA si le montant total de ces acquisitions dépasse un certain seuil. En effet, si le montant total des acquisitions intracommunautaires dépasse 10 000 € sur l’année civile, l’entreprise doit s’immatriculer à la TVA et auto-liquider la taxe sur ces acquisitions.

De plus, la communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA. Ceci est la raison pour laquelle ces entreprises doivent surveiller attentivement le montant de leurs acquisitions intracommunautaires et comprendre les implications fiscales associées.

Conditions requises pour bénéficier du régime TVA applicable à la livraison intracommunautaire

Le régime TVA applicable aux livraisons intracommunautaires repose sur une exonération de TVA dans le pays de départ des biens, sous réserve du respect de certaines conditions, et une taxation dans le pays d’arrivée, généralement via le mécanisme de l’autoliquidation par l’acquéreur.

Critères exigés

Pour qu’une opération soit qualifiée de livraison intracommunautaire exonérée de TVA, plusieurs critères doivent être remplis.

Condition 1 : Les bien livrés doivent être meubles corporels.

La transaction doit concerner des biens meubles corporels. Ceci signifie que les biens livrés sont des objets physiques et matériels qui peuvent être déplacés. Ceci exclut les biens immeubles qui ne peuvent pas être déplacés (tels que les terrains, les bâtiments) et les biens incorporels qui n’ont pas de substance physique (tels que les droits d’auteur, les brevets ou les actions).

Par exemple, une voiture, un ordinateur, un meuble, ou un stock de marchandises sont des biens meubles corporels. Dans le contexte de la TVA et des livraisons intracommunautaires, ils sont des biens matériels et transportables qui peuvent être expédiés d’un pays à un autre au sein de l’Union européenne.

Condition 2 : Les point de départ et d’arrivée de la livraison doivent être dans 2 Etats distincts et membres de l’UE

Les biens doivent être expédiés ou transportés de manière effective d’un État membre vers un autre. Par exemple, de la France à l’Allemagne. 

Condition 3 : Les 2 parties à la livraison doivent respecter les conditions liées au numéro de TVA intracommunautaire

L’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du vendeur et fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Cette condition signifie que, pour qu’une vente de biens entre deux pays de l’Union européenne soit considérée comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, l’acheteur doit être immatriculé à la TVA dans un autre État membre que celui du vendeur, et il doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide.

En conséquence, ceci impose 2 obligations à l’acquéreur. Celles-ci sont les suivantes :

• L’acheteur doit être un assujetti à la TVA dans son propre pays. Cela signifie qu’il exerce une activité économique soumise à la TVA (comme une entreprise ou un professionnel), et qu’il est identifié comme tel par son administration fiscale.
• Il doit transmettre au vendeur son numéro de TVA intracommunautaire, c’est-à-dire un numéro attribué spécifiquement pour les échanges au sein de l’Union européenne. Ce numéro commence par le code du pays (par exemple “FR” pour la France, “DE” pour l’Allemagne) et permet d’identifier de manière unique chaque assujetti au sein de l’UE.

Condition 4 : Le vendeur doit s’assurer la validité du numéro de TVA de l’acheteur

Pour s’assurer de la validité du numéro de TVA de l’acheteur, le vendeur doit utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System), et conserver des preuves du transport des biens vers un autre État membre, telles que des documents de transport ou des attestations de réception. Si le numéro est incorrect ou inexistant, l’exonération de TVA peut être refusée et le vendeur pourrait être tenu de collecter la TVA sur la vente.

Conditions de déclaration

Obligation de déclaration pesant sur le vendeur 

Sur le plan déclaratif, le vendeur doit :

• Emettre une facture sans TVA, mentionnant son propre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l’acheteur. La facture doit comporter la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
• Déclarer ces opérations sur sa déclaration de chiffre d’affaires (formulaire CA3 en France), en indiquant le montant total des livraisons intracommunautaires réalisées.
• Souscrire un état récapitulatif des clients, permettant à l’administration fiscale d’effectuer des recoupements entre les États membres.

Obligations de déclaration pesant sur l’acheteur 

Concernant l’acheteur, celui-ci est redevable de la TVA dans son pays selon le mécanisme de l’autoliquidation. En effet, quand une entreprise achète des biens d’un autre pays de l’Union européenne, elle ne paie pas la TVA au vendeur étranger. En revanche, elle doit déclarer et payer elle-même la TVA dans son propre pays. Ceci est appelé « le mécanisme de l’autoliquidation ».

Ceci signifie que l’entreprise acheteuse indique dans sa déclaration de TVA le montant de TVA qu’elle aurait dû payer sur cette acquisition si elle avait été faite dans son propre pays. Mais en même temps, elle peut aussi déduire cette TVA (comme elle le ferait pour une dépense professionnelle normale), à condition de respecter les règles de déductibilité (par exemple, que l’achat soit lié à son activité économique).

La TVA est à la fois déclarée comme due et déduite dans la même déclaration. En conséquence, l’opération en question serait fiscalement neutre puisque l’entreprise ne paie rien, mais elle remplit ses obligations fiscales. Cette démarche est appelée la « neutralité fiscale » (un principe très important de la TVA dans l’Union européenne).

Conséquences en cas de non-respect aux conditions et obligations 

Il est essentiel pour les entreprises de respecter les obligations et conditions susmentionnées afin de sécuriser l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. En cas de manquement, l’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération et exiger le paiement de la TVA française, assorti de pénalités et d’intérêts de retard. Par conséquent, les entreprises doivent collecter et conserver les justificatifs de transport ainsi que vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaires des clients.