Quelles sont les obligations comptables pour une SAS ou une SARL ?

Est-il obligatoire de tenir une comptabilité régulière ?

Que la société soit une SAS ou une SARL, la loi impose la tenue d’une comptabilité régulière. Cette comptabilité doit respecter un ensemble de règles comptables et fiscales. Il est indispensable d’enregistrer toutes les opérations ayant un impact sur le patrimoine de l’entreprise de manière chronologique. 

L’entreprise doit également procéder à un inventaire annuel de ses actifs et de ses passifs, ce qui permet de dresser une image fidèle de sa situation économique. Enfin, elle doit établir des comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable et conserver pendant dix ans l’ensemble des pièces justificatives et documents comptables. Ces obligations concernent l’ensemble des commerçants, qu’ils exercent en nom propre ou sous forme de société.

Quels sont les documents comptables obligatoires ?

Les SAS et SARL doivent tenir plusieurs livres comptables. Le livre-journal permet d’enregistrer de façon chronologique toutes les opérations réalisées. Le grand livre, quant à lui, ventile ces écritures par compte comptable, facilitant ainsi l’analyse des postes comptables. Le livre d’inventaire, bien que sa tenue ne soit plus obligatoire depuis 2016, était traditionnellement utilisé pour consigner les éléments d’actif et de passif inventoriés chaque année.

Est-il obligatoire d’établir des comptes annuels ?  

Les comptes annuels sont composés de trois états financiers essentiels. Le bilan présente le patrimoine de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice. Il met en regard les actifs de l’entreprise (ce qu’elle possède) et ses passifs (ce qu’elle doit).

Le compte de résultat retrace l’ensemble des produits et des charges de l’exercice, permettant de déterminer le résultat net, bénéficiaire ou déficitaire. 

Enfin, l’annexe apporte des informations complémentaires et explicatives sur les postes du bilan et du compte de résultat, ainsi que sur les méthodes comptables appliquées.

Les comptes doivent être approuvés par les associés puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant l’approbation.

Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ?

Dans une SARL, le gérant est responsable de la bonne tenue de la comptabilité. Il peut déléguer cette mission à un expert-comptable, mais demeure légalement responsable. Il doit veiller à l’exactitude des écritures, à la production des documents requis et au respect des délais légaux. Chaque année, la SARL doit établir ses comptes annuels, les soumettre à l’approbation des associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, puis les déposer au greffe dans le mois qui suit.

Certaines SARL sont dispensées d’annexe légale si elles répondent à la définition de la micro-entreprise au sens comptable. Ainsi,  si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 

• 450 000 euros de total de bilan, 
• 900 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, 
• 10 salariés. 

Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils suivants : 

• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, 
• 5 millions d’euros de total de bilan, 
• 50 salariés.

Elle peut aussi être imposée si la SARL fait partie d’un groupe ou sur demande d’associés représentant un tiers du capital.

Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ?

La SAS est soumise aux mêmes obligations comptables que la SARL. Le président de la SAS est le garant de la tenue de la comptabilité. Il peut faire appel à un expert-comptable pour assurer la régularité des opérations, l’établissement des comptes annuels et le respect des délais de dépôt.

Comme pour la SARL, les SAS sous forme de micro-entreprise au sens comptable peuvent être dispensées de l’annexe si elles ne dépassent pas deux des trois seuils : 

• 450 000 euros de total de bilan, 
• 900 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, 
• 10 salariés.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : 

• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires,
• 5 millions d’euros de total de bilan 
• 50 salariés. 

Ces obligations s’appliquent aussi lorsque la SAS appartient à un groupe. Comme dans la SARL, un ou plusieurs associés peuvent demander la nomination d’un commissaire aux comptes si leur participation atteint un certain seuil.

Obligations comptables SAS vs SARL : tableau comparatif

Voici un récapitulatif des obligations comptables applicables aux SAS et SARL afin de mieux visualiser leurs points communs et différences :