Créer une SASU permet de bénéficier des indemnités chômage afin d’avoir le temps de développer l’activité de la société. Pour rappel, la SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – est la forme juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé. L’associé unique détient 100 % des parts sociales et est le […]
Quel est le statut social du dirigeant d'une SASU ?
Le 23/04/2024
7 min.
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Introduction
La création de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) entraîne obligatoirement la nomination d’un président. Ce dernier, associé unique ou tiers, peut être une personne physique ou une personne morale. Sa protection sociale est directement liée à la forme juridique de la société. Notre article revient sur le dirigeant d’une SASU, appelé Président.
Résumé :
Le président de SASU peut choisir de se rémunérer ou non, impactant directement son statut social. S’il opte pour une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié, bien qu’il ne soit pas couvert par l’assurance chômage. S’il ne se rémunère pas, il ne paie pas de cotisations sociales et n’a donc pas de couverture sociale, à moins qu’il n’ait une activité salariée parallèle qui lui permet de bénéficier des protections du régime général. En outre, il peut percevoir des dividendes, qui ne sont pas soumis à cotisations sociales mais à des prélèvements sociaux sans impact sur sa protection sociale. La SASU, forme unipersonnelle de SAS, nécessite que l’associé unique rédige des statuts et dépose un capital lors de sa création, permettant des ajustements flexibles si le capital est variable.
Le statut social du dirigeant de SASU dépend du versement ou pas d’une rémunération. Lorsqu’il se verse un salaire, le président de SASU bénéficie de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie pas d’une couverture sociale.
On vous dit tout sur le statut social du dirigeant de SASU.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU est la forme juridique unipersonnelle de la SAS. C’est-à-dire qu’une seule personne crée la SASU. Cette personne est dénommée associé/actionnaire unique. C’est lui qui dépose les apports en nature ou en numéraires pour constituer le capital social de la SASU. Il bénéficie également de tous les droits qui en découlent (droit aux dividendes, droit à la prise de décision…).
Lorsqu’il est constitué d’apports en numéraire, le capital social de la SASU doit faire l’objet d’un dépôt chez un notaire ou dans une banque.
En principe, l’associé unique doit verser la totalité du montant du bien en numéraire lors de la création de la société. Toutefois, lorsqu’il ne possède pas la totalité de l’apport, la loi l’autorise à verser au moins 50% du capital. Le solde devra intervenir dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société.
La SASU doit avoir des statuts. Ils peuvent être sous la forme sous-seing privée ou sous la forme notariée. Les statuts ou pacte social comportent des mentions obligatoires et des mentions facultatives selon les objectifs de l’associé unique.
Le capital social d’une SASU
Ils peuvent par exemple mentionner le montant du capital social, le choix du statut juridique, l’augmentation de capital social ou la diminution du capital social.
Pour procéder à l’augmentation du capital social de la société, l’associé unique devra accomplir plusieurs formalités lourdes et onéreuses telles que la modification statutaire, publication d’un avis… Il en est ainsi lorsqu’il s’agit d’une SASU à capital fixe.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une SASU à capital variable, les augmentations ou diminutions se font sous le respect des règles statutaires sans besoin d’accomplir ces démarches lourdes et onéreuses. Cette démarche est simple et peu coûteuse puisqu’elle ne nécessite pas de modifier les statuts. La seule obligation juridique consiste à devoir publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Elle peut, par exemple, être utilisée pour libérer le capital social de la société sans devoir respecter les contraintes liées à une libération partielle.
En tant que SAS unipersonnelle, la SASU doit être sous le contrôle d’un président (l’associé ou pas).
Qui peut être dirigeant de SASU ?
Lors de la création de la SASU, un dirigeant doit être nommé. Il peut s’agir de l’actionnaire unique ou d’un tiers. En pratique, il s’agit le plus souvent de l’associé unique. Les statuts peuvent le désigner et fixer ses différentes missions. Néanmoins, sa nomination peut également se faire par acte annexé aux statuts. Cela offre une plus grande souplesse et une meilleure réactivité en cas de nécessite. De plus, cela engage moins de frais lors d’un éventuel changement de président.
Le président est le représentant légal de la société. En tant que tel, il bénéficie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. De ce fait, les actes qu’il prend sont conformes à l’objet social et engagent dès lors la société.
Toutefois, prendre des actes en dehors de l’objet social engage également la société. Pour s’en décharger, elle doit alors prouver, par tout moyen, que le tiers avait connaissance que le président agissait hors de ses missions.
En ce qui concerne sa responsabilité, au regard de ses différentes missions, elle peut être recherchée sur les plans administratif, civil ou pénal.
Pour son statut social, nous verrons qu’il bénéficie d’une protection en cas de rémunération. Lorsqu’il n’en a pas, il ne peut en revanche pas se prévaloir d’une protection sociale.
Quel est le statut social du dirigeant rémunéré d’une SASU ?
Lorsque le président de SASU exerce ses missions, il peut librement se verser une rémunération. Notons qu’il ne s’agit pas d’une obligation.
En ce qui concerne la nature de sa rémunération, il peut s’agir :
- D’un salaire,
- De dividendes versés lorsqu’il est également associé.
La rémunération d’un dirigeant d’une SASU par le versement d’un salaire
Lorsqu’il se verse une rémunération, le dirigeant de SASU paie des cotisations sociales. Il bénéficie à ce titre d’une protection sociale. De ce fait, associé unique ou non, il relève du régime général de la sécurité sociale des assimilés salariés (Urssaf). À l’inverse, l’associé unique dirigeant d’EURL ne relève pas du régime général mais de la sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS).
En tant qu’assimilé salarié, il bénéficie des mêmes droits sociaux qu’un salarié :
- droit à l’assurance maladie-maternité,
- droit aux allocations familiales,
- à la retraite,
- aux indemnité journalières…
Toutefois, il ne bénéficie pas du droit au chômage. Ainsi, il ne cotise pas et ne bénéficie pas de l’assurance chômage en raison de son statut de dirigeant. Néanmoins, il peut souscrire à une assurance privée pour compléter sa protection sociale.
Remarque :
Notons qu’un président de SASU qui ne se verse pas de salaire n’a aucune cotisation sociale à payer. Contrairement au gérant TNS qui, même lorsqu’il ne se rémunère pas, doit verser des cotisations minimales à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI).
La rémunération d’un dirigeant de SASU par le versement de dividendes
Lorsqu’il se verse des dividendes, le dirigeant de SASU ne paie pas de cotisations sociales mais des prélèvements sociaux (CSG + CRDS). Ces taxes ne contribuent en aucune manière à sa protection sociale.
La rémunération via les dividendes peut être intéressante dans différentes situations (liste non exhaustive) :
- dirigeants assimilés salariés qui choisissent de se verser une rémunération minimale leur permettant de bénéficier d’une protection sociale qu’ils complètent par le versement de dividendes.
- salariés qui cumulent une rémunération issue de leur activité et qui leur procure la protection sociale nécessaire avec la direction d’une société.
- retraités qui veulent cumuler pension de retraite et revenus.
- Certains cas spécifiques : étudiants, dirigeant de sociétés multiples…
Quel est le statut social du dirigeant non rémunéré d’une SASU?
Lorsque le président de la SASU ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie pas de couverture sociale. Dès lors, il ne paie aucune cotisation sociale.
Afin de s’assurer une protection sociale, le dirigeant de SASU peut, en parallèle de son activité indépendante, avoir une activité salariée.
En revanche, cette activité doit s’exercer sous le respect de l’obligation de loyauté. C’est-à-dire que le contrat de travail doit autoriser ou ne pas interdire l’activité indépendante.
Finalement, l’exercice d’une profession salariée lui permettra d’être affilié du régime général de la sécurité sociale des salariés. Et de la même manière de bénéficier de l’assurance chômage.
Pour conclure, notre article vous explique le statut social du dirigeant d’une SASU, de son président !
Sommaire
- Résumé :
- Qu’est-ce qu’une SASU ?
- Qui peut être dirigeant de SASU ?
- Quel est le statut social du dirigeant rémunéré d'une SASU ?
- Quel est le statut social du dirigeant non rémunéré d'une SASU?
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