Quelles réglementations et formalités juridiques faut-il respecter pour ouvrir un magasin de fleurs ?

Exercer une activité de fleuriste n’entre pas dans le cadre des métiers réglementés. Cela signifie qu’aucun diplôme n’est obligatoire pour s’installer en tant que fleuriste. De fait, les réglementations et formalités juridiques liées à la création d’une entreprise de fleuriste sont limitées.

Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre magasin de fleurs

Le choix du statut juridique

Vous pouvez exploiter l’activité en nom propre

Trois possibilités :

Le régime de la microentreprise

Le régime de la microentreprise est un régime fiscal d’imposition possible seulement si vous créez une EI, EIRL ou encore une EURL sous certaines conditions. Néanmoins, vous ne pouvez pas déduire les charges d’exploitation du bénéfice imposable. En effet, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut juridique le moins couteux. Cependant, la création d’une EI n’a pas pour effet de créer une personne morale. De ce fait, votre patrimoine personnel se confond avec votre patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficultés financières vous vous exposez aux poursuites des créanciers.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL est une option à l’entreprise individuelle qui assure une bonne protection de votre patrimoine personnel. En effet, elle suppose la création d’une personne morale. Par conséquent, votre patrimoine personnel se distingue de votre patrimoine professionnel. Par ailleurs, vous avez la possibilité de faire un choix entre l’imposition sur le revenu et l’imposition sur les sociétés.

Vous pouvez exploiter l’activité en société

Il est possible d’ouvrir un magasin de fleurs sous le statut juridique de société.

Vous créez seul votre société

Une création de société en solo peut se faire en EURL ou en SASU. Les principales différences entre ces deux statuts sont les suivantes :

• EURL : le dirigeant relève de la SSI pour sa protection sociale. Il est Travailleur Non-Salarié (TNS)
• SASU : le dirigeant relève du régime général pour sa protection sociale. Il est assimilé-salarié.

Vous créez une société à plusieurs

Si vous créez une société à plusieurs associés, vous avez le choix entre la SARL et la SAS. Il y a plusieurs différences entre ces deux statuts, mais la principale réside dans les modalités de fonctionnement :

• La SARL permet au conjoint collaborateur de bénéficier d’une protection sociale. Les statuts de SARL sont prérédigés et peu adaptables.
• La SAS ne permet pas au conjoint collaborateur de bénéficier d’une protection sociale. Les statuts de SAS sont entièrement personnalisables, ce qui est intéressant pour inventer des règles en cas d’arrivée de nouveaux associés.

Il y a de nombreuses autres différences à relever entre les statuts EURL/SARL et SASU/SAS. Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consultez notre article « SARL ou SAS ?»

La fiscalité des magasins de fleurs

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices de l’activité de fleuriste sont assujettis à l’impôt sur le revenu de l’exploitant, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :

• si vous êtes en entreprise individuelle,
• si vous êtes en société et que vous avez opté pour la fiscalité de l’impôt sur le revenu.

Les bénéfices de l’activité de fleuriste intègrent le résultat de l’entreprise et assujettis à l’impôts sur les sociétés :

• si vous êtes en EIRL ou en société et que vous avez opté pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés.

Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés n’est possible qu’en cas de création d’une EIRL ou d’une société (EURL/SARL, SASU/SAS). Ce choix est formulé dans le formulaire de création de l’entreprise.

Notez qu’une micro-entreprise est imposable à l’impôt sur le revenu sans possibilité de choisir une autre fiscalité.

La TVA

Les magasins de fleurs sont assujettis au taux de TVA normal égal à 20%. Le choix du régime de TVA (franchise en base, réel simplifié ou réel normal) est à indiquer dans le formulaire de création de l’entreprise.

Les autres impôts commerciaux

Les magasins de fleurs sont des activités commerciales redevables des autres impôts et taxes relevant des professionnels et des commerçants : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la CVAE, la TVS …

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Comment créer votre magasin de fleurs ?

Les formalités de création

Voici les formalités à suivre pour créer une société :

• rédiger & signer les statuts constitutifs
• déposer le capital social sur un compte bloqué
• publier la naissance de la société dans un journal d’annonces légales (possible de le faire en ligne)
• constituer le dossier de demande d’immatriculation (avec le formulaire M0)

Pour en savoir plus, consultez notre article : Les formalités à suivre pour créer sa société.

Créer une entreprise individuelle nécessite de constituer le dossier de demande d’immatriculation (avec le formulaire P0) et de le déposer à votre CFE ou sur le site infogreffe

Voici notre article : Les formalités à suivre pour créer son entreprise individuelle.

La nature de l’activité et chambre consulaire

Les créateurs d’entreprises qui ouvrent un magasin de fleurs en proposant (entre autres) leurs propres compositions sont artisans. Ils s’immatriculent à la Chambre des Métiers. Toutefois, l’entreprise dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie dès lors qu’elle possède plus de 10 employés.

Ceux qui ouvrent un magasin de fleurs en faisant uniquement de l’achat-revente sans transformation sont commerçants. Ils s’immatriculent à la CCI.

Si vous créez une société, la Chambre des Métiers ou la Chambre de Commerce vous enregistrera au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quelle option choisir pour créer votre magasin de fleurs ?

Créer votre entreprise vous-même

Cette solution est la moins chère, mais elle nécessite des connaissances juridiques. Elle est conseillée pour les statuts les plus simples (micro-entreprise, auto-entreprise) si vous connaissez les différentes options fiscales.

La création peut se faire en ligne via le site Infogreffe.

Créer votre entreprise en ligne

Cette solution simple, peu chère et rapide est conseillée pour la création de statuts simples : auto-entreprise, entreprise individuelle, société unipersonnelle avec des statuts types. Attention de choisir la bonne plateforme, toutes ne se valent pas ! Pour créer votre entreprise au meilleur prix et en toute sécurité consulter notre article : Comment créer son entreprise en ligne ?

Demander à un avocat ou un expert-comptable de créer votre magasin de fleurs

Cette solution est la plus sécurisée, mais aussi la plus longue et la plus coûteuse. Elle est intéressante quand vous souhaitez personnaliser vos statuts, notamment pour faire entrer des associés au capital (startup, SAS, création à plusieurs).

Quelle est la réglementation applicable aux magasins de fleurs ?

Les contraintes règlementaires de votre local commercial

Le magasin de fleurs doit respecter :

• les règles d’exploitation d’un établissement recevant du public (ERP)
• les règles d’hygiène et de sécurité (notamment incendie)
• Celles en matière d’affichage des prix (TTC et bien visibles, à l’intérieur et à l’extérieur pour les produits exposés sur le trottoir)
•  S’ajoute celles en matière de facturation (les documents commerciaux transmis aux clients doivent mentionner le HT et le TTC)
• Les règles en cas de diffusion de musique dans le local : paiement d’une redevance à la SACEM

Voici l’article de l’administration au sujet de la réglementation dans un ERP : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31684

Les contraintes règlementaires du droit du travail

Si vous embauchez, vous devez respecter le Code du travail à l’égard de vos salariés. Il y a par exemple les règles suivantes :

• afficher les services de secours, médecin du travail et inspection du travail de manière visible dans le local
• respecter les règles de temps de travail dans le Code du travail et/ou la convention collective des fleuristes (35h et temps de repos de 11h consécutives entre deux jours de travail – temps de repos d’au moins une journée et demie par semaine)
• temps de pause d’au moins 30 minutes pour un travail de 6 heures.

Ce qu’il faut retenir