Quel statut juridique choisir pour créer un cabinet de kinésithérapeute ?

Le choix du statut juridique est une étape très importante. Entre les sociétés classiques et les sociétés réservées aux professions libérales, le choix est vaste. Notre article vous aiguille dans le choix du statut juridique de votre cabinet de kinésithérapeute.

Choisir une forme juridique de droit commun

Pour créer un cabinet de kinésithérapeute, le statut juridique dit « classique » est envisageable. Vous pouvez créer seul ou à plusieurs.

Être l’associé unique de votre cabinet de kinésithérapeute pour exercer seul

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée :

Sous la forme d’une SARL unipersonnelle, l’EURL est une société à associé unique. Elle présente donc des avantages tels que l’absence de capital social minimum, un capital fixe comme variable. Votre responsabilité financière se limite au montant des apports (en nature, en numéraire). Votre patrimoine personnel est donc protégé.

L’EURL offre une option de régime fiscal pour l’associé unique personne physique. En général, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique mais l’impôt sur les sociétés est optionnel. Toutefois, cette décision est irrévocable.

L’Entreprise Individuelle / Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée :

Dès le 15 mai 2022, on assiste à la suppression de l’EIRL au profit de l’EI, statut unique. En effet, c’est la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui supprime le statut de l’EIRL. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’Entreprise Individuelle. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. On voit donc une différence entre les créances professionnelles et non professionnelles.

Exercer à plusieurs au sein de cabinet de kinésithérapeute

La Société à Responsabilité Limitée :

Comme son nom l’indique, ce statut permet de limiter la responsabilité des associés à hauteur des apports (en numéraire, nature). Le dépôt de capital social est obligatoire mais sans montant minimum. Les statuts juridiques font l’objet d’un encadrement strict par la loi. Cela assure une sécurité optimale, mais réduit la liberté de personnalisation des statuts.

Concernant les options fiscales, en principe, on applique le régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’option de l’impôt sur le revenu peut se choisir pendant les 5 premières années de création, et ce pour une durée de 5 ans.

Le régime social du dirigeant varie en fonction des parts détenues. L’associé majoritaire a la qualification de travailleur non salarié (TNS) : des cotisations plus faibles. Tandis que l’associé minoritaire/égalitaire a celle d’assimilé-salarié : une meilleure protection sociale.

La Société par Actions Simplifiée :

Dans une SAS, il y a une grande liberté dans la détermination des statuts, du capital social et des règles d’organisation de la société par les associés fondateurs. Elle offre une responsabilité dans la limite des apports. Toutefois, l’engagement de la responsabilité civile et pénale est possible en cas de faute de gestion.

La SAS permet d’assurer la protection du patrimoine personnel des associés. De plus, en matière fiscale, le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu est possible.

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Choisir un statut juridique uniquement réservé aux professions libérales

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

Parmi les statuts réservés aux professions ayant un statut législatif ou réglementaire, on retrouve les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP). Ainsi, le kinésithérapeute peut prétendre à ce statut.

L’inconvénient premier des sociétés dites civiles réside dans la responsabilité indéfinie et solidaire des associés. En principe, ce sont les associés qui assurent la gérance de la société. L’exercice en commun de l’activité et l’ensemble des revenus perçus est reversé aux associés sous forme de rémunérations et/ou de dividendes.

Pour le régime fiscal, l’impôt sur le revenu s’applique aux SCP. Cependant, l’option pour l’impôt sur les sociétés est disponible.

L’avantage de cette forme réside dans la souplesse de rédaction les statuts pour adapter au mieux la gouvernance de la société ou les rapports entre associés. S’ajoute aussi le respect du principe d’indépendance de ses membres.

Les Sociétés d’Exercice Libéral pour créer un cabinet de kinésithérapeute

L’appellation « Société d’Exercice Libéral (SEL) » ne désigne pas une forme juridique mais un cadre juridique. Ce cadre s’applique exclusivement aux professions libérales ayant un statut législatif ou réglementaire ou un titre protégé. Le kinésithérapeute en fait partie.

Le cadre de la SEL permet aux kinésithérapeutes de lutter efficacement contre une concurrence interne. A la différence des SCP, les associés d’une SEL ne sont tenus qu’à une responsabilité limitée à leurs apports en cas de dettes

Toutefois, le mécanisme de responsabilité est original. Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. On ajoute à cette responsabilité celle de la société avec le professionnel pour les actes accomplis. Autrement dit, la société est solidairement responsable avec le professionnel de l’ensemble des actes professionnels que celui-ci a accompli.

Les règles du capital social en SEL sont différentes. Sa répartition entre les associés déroge : 50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice dans la société, le reste pouvant être détenu par des tiers à la profession (personnes physiques ou morales). Le but est de préserver l’indépendance des professionnels.

Les avantages de ce statut juridique pour créer un cabinet de kinésithérapeute

En matière fiscale, les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans le cas particulier des SELURL et SELARLU, le régime fiscal est l’impôt sur le revenu avec une option ouverte pour l’impôt sur les sociétés.

Les avantages sont divers :

• Il est possible d’ouvrir la minorité du capital à d’anciens professionnels pendant 10 ans, aux héritiers pendant 5 ans.
• La responsabilité des kinésithérapeutes est à hauteur de leurs apports.
• Une déduction de l’ensemble des frais générés par la protection sociale des dirigeants et de leurs conjoints est possible.
• Il est possible de transmettre les parts détenus par donation à des enfants non professionnels, sous certaines conditions.

En conclusion, la SEL offre un cadre particulier qui peut revêtir la forme de SARL (SELARL), de SELARL unipersonnelle, de SAS (SELAS), de SASU (SELASU)…

La SELARL :

La SELARL (pluripersonnelle) doit se composer d’au moins deux associés. En cas d’associé unique, on parle de SELEURL (unipersonnelle). Dans la SELARL, chaque associé détient un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Il n’est pas possible de dissocier le capital et les droits de vote.

On retrouve les caractéristiques communes de la SARL telles que : la responsabilité limitée aux apports et l’absence de capital social minimum…

Il est possible de transmettre des parts détenus par donation à des enfants non professionnels. Cependant, il faut obtenir l’agrément à la majorité des ¾ des associés encore en exercice. ; dans la SELAS, accord à la majorité des 2/3 des associés en exercice). La donation ne peut dépasser 25% du capital.

La SELAS :

La SELAS reprend le fonctionnement et l’administration simplifiés de la SAS. Toutefois, il est impératif que le président et les autres dirigeants soient nommés obligatoirement parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société. Les SELAS peuvent réunir plusieurs associés ou se contenter d’un seul associé. C’est une forme plus souple que la SELARL.

De plus, la transmission des parts détenus par donation à des enfants non professionnels est disponible. Toutefois, l’accord à la majorité des 2/3 des associés en exercice est à obtenir. S’ajoute la limite de donation de 25% du capital.

Créer en ligne votre cabinet de kinésithérapeute

Après avoir réalisé toutes les étapes de création et choisi votre statut juridique, il faut créer la structure. Pour cela, trois méthodes se bousculent :

• Créer vous-même. C’est la solution la plus économique mais attention aux manques de connaissances juridiques ;
• Faire appel à un professionnel juridique. Vous assurez une sécurité juridique optimale mais à prix coûtant ;
• Créer en ligne par le biais d’une plateforme juridique. C’est une solution économique, rapide et efficace.

Créer en ligne un cabinet de kinésithérapeute

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Pour créer un cabinet de kinésithérapeute, le statut juridique doit répondre à vos besoins fiscaux, sociaux… Il ne faut pas négliger l’étape du statut juridique.