Comment créer un commerce ambulant en ligne ?

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Qui peut créer un commerce ambulant en ligne ?

Avant de créer commerce ambulant en ligne, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public ou privé.

• Pour un emplacement privé : demande écrite au propriétaire afin d’installer son commerce.
• Pour les espaces publics (marchés, foires, rues) : demande d’autorisation spécifique auprès de la mairie ou de la préfecture.

Créer commerce ambulant en ligne impose également de respecter certaines conditions légales :

• Être majeur, mineur émancipé ou mineur de plus de 16 ans avec autorisation parentale.
• Ne pas être soumis à une clause de non-concurrence.
• Ne pas exercer une activité incompatible (officier public, magistrat, fonctionnaire, etc.).

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Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre commerce ambulant

Le choix du statut juridique

Vous pouvez exploiter l’activité en nom propre

Exploiter l’activité en nom propre correspond à la création d’une entreprise individuelle (EI).

Une EI peut évoluer au régime de droit commun ou au régime auto-entrepreneur.

Attention : l’auto-entreprise n’est pas adaptée à l’exercice d’un commerce ni d’un commerce ambulant, car il est impossible de déduire ses charges d’exploitation (carburant, charges fixes, salaires…).

De plus, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Cela signifie que vous et votre activité avez le même patrimoine donc que votre risque professionnel est un risque sur le plan personnel (d’où le terme « activité professionnelle en nom propre »).

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) était une forme juridique intermédiaire : un statut hybride qui permettait, sous certaines conditions et dans certains cas, de séparer les patrimoines et de déduire les charges d’exploitation. Toutefois cette forme juridique a été supprimé en 2022.

Exploiter l’activité en société unipersonnelle

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société unipersonnelle.

En tant que dirigeant, vous avez le statut de TNS (Travailleur Non Salarié). Cela signifie que le régime social de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) s’applique. Si votre conjoint vous aide bénévolement dans l’entreprise, il peut obtenir le statut de conjoint-collaborateur mais aussi avoir sa propre couverture sociale.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est aussi une société unipersonnelle. En tant que dirigeant, vous avez le statut d’Assimilé-Salarié. Cela signifie que le régime général de la Sécurité sociale s’applique. Le statut de conjoint-collaborateur n’est pas accessible en SASU.

À plusieurs associés créateurs de l’entreprise

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société à partir de 2 associés. Sa particularité est la suivante : les statuts constitutifs de SARL sont très encadrés. En conséquence : les règles de prise de décision aux assemblées générales mais aussi les règles de répartition des pouvoirs entre associés sont prédéfinies dans les statuts et peu personnalisables.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société à partir de 2 associés, appelés actionnaires. La particularité est la suivante : les statuts sont entièrement personnalisables. Les actionnaires décident des modalités de décisions et de la répartition des pouvoirs. Cette souplesse statutaire intéressera particulièrement les sociétés qui cherchent des financements auprès des business angels.

Pour vous aider à choisir entre SARL et SAS, vous pouvez lire notre article « Choisir entre SARL et SAS ».

La fiscalité des commerces ambulants

L’imposition des bénéfices réalisés

La fiscalité dépend de l’option choisie pour le régime d’imposition.

• Régime de l’Impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont fiscalités à l’impôt sur le revenu du dirigeant, dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux.
• Régime de l’Impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices sont soumis au taux d’IS. L’impôt est payé par la société. En parallèle, la société verse une rémunération au dirigeant. La rémunération est fiscalisée à l’impôt sur le revenu du dirigeant, dans la catégorie traitements et salaires.

Le choix de la fiscalité n’est possible qu’en société : EURL, SARL, SASU, SAS

Donc l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise n’ont pas accès à la fiscalité de l’impôt sur les sociétés.

La TVA

Le taux de TVA à pratiquer dans un commerce ambulant dépend du produit ou du service proposé.

Pour la vente de repas préparés dans un camion ambulant, la TVA applicable est généralement de 10 %, mais certains produits alimentaires de base relèvent du taux de 5,5 %. Les informations actualisées sur les taux spécifiques doivent toujours être contrôlées sur Service-public.fr.

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Formalité juridique d’un commerce ambulant

Toutes les démarches administratives pour créer un commerce ambulant en ligne se réalisent exclusivement via le guichet unique officiel, géré par l’INPI. Ce portail centralise toutes les formalités relatives à la création, à la modification et à la cessation d’activité, remplaçant définitivement les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour créer votre commerce ambulant en ligne, il faut :

• Préparer le dossier de création (statuts, justificatifs, pièce d’identité, etc.).
  • Rédiger et signés les statuts constitutifs
  • Ouvrir un compte et déposer le capital social pour les sociétés (le compte est bloqué jusqu’à la création effective de l’entreprise)
  • Publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales (JAL),
• Déclarer l’activité sur le site du guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr
• Obtenir automatiquement les numéros SIREN/SIRET et le code APE via l’INSEE.
• Enregistrer précisément l’objet du commerce ambulant et les emplacements concernés.
• Demander, si nécessaire, les autorisations spécifiques (par exemple pour la vente de boissons ou les denrées alimentaires).

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié “Qu’est-ce que le Nouveau Registre National Unique des Entreprises à compter de 2023 ? ».

Créer un commerce ambulant en ligne

Créer une entreprise en ligne en passant par une plateforme juridique a un coût moindre que de déléguer ses formalités de création à un expert. Une plateforme juridique réalise automatiquement les formalités pour 100 à 300 euros en 48h. L’immatriculation par un expert-comptable coûte entre 700 et 2500 euros et peut prendre plus de temps.

Vous pouvez consulter notre article « Créer une entreprise en ligne » pour comprendre comment fonctionnent les plateformes juridiques.

Comment choisir la bonne plateforme pour créer un commerce ambulant en ligne ?

Toutes les plateformes juridiques ne fonctionnent pas de la même manière. De plus, elles ne proposent pas toujours les mêmes services et les mêmes prix (conseil téléphone ou visio en complément, questionnaires pour personnaliser des statuts, services plus ou moins complets…).

Il est donc important de choisir une plateforme qui apporte sécurité et qualité. Vous pouvez consulter notre tableau comparatif des meilleures plateformes, réalisé par Le blog du dirigeant avec des tests et des recherches approfondies.