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Délégation de pouvoirs du dirigeant : comment ça marche ?

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La délégation de pouvoirs est une démarche qui tend à se développe afin de protéger le dirigeant de toute démarche de la part d’un collaborateur dont il ne serait pas informé et qui pourrait engager sa responsabilité.

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Délégation de pouvoirs du dirigeant : comment ça marche ?

La délégation de pouvoirs se définit comme la faculté pour les dirigeants de sociétés (gérants de SARL, d’EURL, de SNC et de sociétés en commandite, présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes, présidents et directeurs généraux de SAS ou de SASU), investis du pouvoir de représentation de celles-ci, de déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes bien précis, notamment ceux relevant de la direction administrative, technique, comptable ou financière de la société. Elle est souvent annexée à un contrat de travail.

Comment mettre en place une délégation de pouvoirs ? Quels sont les effets d’une délégation de pouvoirs ? Le Blog du Dirigeant fait le point sur ces questions.

1. Comment mettre en place une délégation de pouvoirs ?

Qui peut effectuer une délégation de pouvoirs ?

Seul le dirigeant de la société peut effectuer une délégation de pouvoirs, c’est-à-dire celui qui détient les pouvoirs de direction et de représentation de la société. Néanmoins, la délégation de pouvoirs ne peut se justifier que par la taille de la société qui est telle que le dirigeant ne peut assurer personnellement la surveillance de toutes les activités. Elle ne peut donc être envisagée dans une petite entreprise qui n’emploie qu’un faible nombre de salariés et dans laquelle il y a peu de hiérarchie.

Qui peut recevoir une délégation de pouvoirs ?

Seul un salarié de l’entreprise peut recevoir délégation de pouvoirs. Un lien hiérarchique doit exister entre le dirigeant et le salarié. Une personne extérieure à la société ou au groupe de sociétés ne peut pas recevoir une délégation de pouvoirs du dirigeant. Bien sûr le salarié doit avoir un degré suffisant de connaissances techniques et juridiques par rapport à l’activité exercée, et doit avoir toute l’autonomie et les moyens (notamment financiers) nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Généralement aucune rémunération n’est versée au titre d’une délégation de pouvoirs.

Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?

Avant tout, l’acte de délégation de pouvoirs doit être certain et précis, c’est-à-dire dépourvu de toute ambigüité sur son contenu. Il doit être précis dans l’étendu des missions confiées, et sur la responsabilité du salarié délégué. Ensuite, la délégation de pouvoirs doit être acceptée de façon non-équivoque par le salarié, aucun doute ne doit persister sur son acceptation des missions déléguées.

La délégation de pouvoirs ne doit pas être générale, ni trop restrictive, sous peine d’être inefficace en pratique. Elle doit en tous les cas être précise dans les missions confiées.

Concrètement, la loi n’impose aucun formalisme particulier pour effectuer une délégation de pouvoirs. L’écrit n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, pour des raisons de preuve et de responsabilités.

La délégation de pouvoirs doit contenir au moins :

  • Le motif
  • L’objet
  • La durée
  • Les moyens dont dispose le délégataire pour mener à bien sa mission
  • La faculté de subdélégation reconnue à ce dernier
  • La responsabilité pénale attachée à la délégation de pouvoirs
  • Les signatures du dirigeant et du salarié.
Remarque :
Il existe plusieurs formes de délégation de pouvoirs, comme la codélégation (multiples délégations de pouvoirs entre plusieurs salariés), ou la subdélégation (délégations de pouvoirs en cascade).

Quelle est la durée d’une délégation de pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs est temporaire, sans que sa durée ne soit forcément spécifiée, mais elle doit être assez longue pour accomplir correctement les missions déléguées, dans la stabilité. Si la délégation de pouvoirs est à durée indéterminée, elle peut être révoquée à n’importe quel moment, dans le respect d’un délai de préavis.

2. Quels sont les effets d’une délégation de pouvoirs ?

Les effets à l’égard du dirigeant :

Le dirigeant a avant tout une obligation de vigilance à l’égard de la délégation de pouvoirs qu’il a consentie. Il doit s’assurer de ne pas empiéter sur les missions du délégué, et s’assurer également que le délégué ne dépasse le cadre de ses missions.

En matière de responsabilité civile, le dirigeant reste pleinement responsable de ses propres actes, avec éventuellement la responsabilité commune de la société. La responsabilité pénale du dirigeant est transférée au délégué, sous réserve que les conditions de validité de la délégation de pouvoirs soient réunies.

Les effets à l’égard du salarié délégué :

Le délégué demeure civilement responsable de ses actes. Par l’effet de la délégation de pouvoirs, il engage la société vis-vis des tiers sur les missions qui lui son confiées. En matière de responsabilité pénale, les risques sont transférés sur la tête du délégué, il est pénalement responsable des infractions commises dans le cadre de ses missions, en lieu et place du dirigeant, sauf s’il a lui aussi une part de responsabilité.

Les effets à l’égard de la société :

La société peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée par les agissements du délégué, lorsqu’il a agit dans les limites de la délégation de pouvoirs.

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