Le gérant majoritaire SARL ou EURL : définition, statut et régime social

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Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ?

Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le gérant est la personne chargée d’administrer et de représenter la société. Il peut être associé ou non, mais c’est la détention de parts sociales qui définit son statut majoritaire.

On parle de gérant majoritaire lorsque le gérant détient, seul ou avec son conjoint (marié ou pacsé) et ses enfants mineurs, strictement plus de 50 % des parts sociales de la société. Cette règle s’applique aussi bien en SARL qu’en EURL, où l’associé unique est de fait gérant majoritaire.

À l’inverse :

• Le gérant minoritaire détient moins de 50 % des parts ;
• Le gérant égalitaire détient exactement 50 % des parts.

Cette majorité a un impact direct sur ses pouvoirs, son régime social et sa protection.

Qui peut être gérant majoritaire ?

Le gérant peut être nommé :

• Dès la création de la société (mentionné dans les statuts).
• Ou ultérieurement, par décision des associés.

Il peut y avoir un ou plusieurs gérants dans une SARL. Dans ce cas, on parle de cogérance. La majorité est alors déterminée par l’addition des parts détenues par l’ensemble des gérants et leurs proches (conjoints, partenaires PACS, enfants mineurs).

Quels sont les pouvoirs du gérant majoritaire ?

Le gérant majoritaire bénéficie de pouvoirs élargis, qui dépassent ceux du gérant minoritaire ou égalitaire. Il représente légalement la société et peut effectuer tous les actes de gestion courante dans l’intérêt de l’entreprise. Mais la détention majoritaire des parts lui confère un poids décisif en assemblée générale.

Concrètement, le gérant majoritaire peut :

• Prendre seul la majorité des décisions ordinaires en assemblée générale ;
• Empêcher sa propre révocation, car les autres associés n’ont pas assez de parts pour la voter ;
• Décider seul certaines résolutions si sa participation dépasse 75 % (majorité renforcée exigée pour certains actes, comme la modification des statuts).

En cas de cogérance majoritaire, l’ensemble des cogérants détient collectivement ces pouvoirs.

Gérant majoritaire vs gérant minoritaire : les différences clés

Quel est le régime social du gérant majoritaire ?

La principale différence entre un gérant majoritaire et les autres tient à son régime de protection sociale.

Le gérant majoritaire relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

• Avantages : cotisations sociales plus faibles pour la société, gestion administrative simplifiée.

• Inconvénients : couverture sociale moins avantageuse, notamment pour la retraite, la prévoyance et l’absence d’assurance chômage.

Le gérant majoritaire ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail dans la société, car il ne peut pas exister de lien de subordination entre la société et lui.

En revanche, un gérant minoritaire ou égalitaire est rattaché au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, mais sans assurance chômage.

Quel est le régime fiscal du gérant majoritaire ?

La fiscalité du gérant dépend du régime d’imposition de la société.

SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

1. Le salaire du gérant est déductible du bénéfice imposable de la société ;
2. Il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, avec abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels ;
3. Les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales dès lors qu’ils excèdent 10 % du capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant.

Par exemple, si le capital social de la SARL est de 10 000 € et que le gérant majoritaire perçoit 10 000 € de dividendes, les cotisations sociales sont dues sur 9 000 € (soit 10 000 € – 10 % du capital).

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de gérant majoritaire ?

Il existe plusieurs  avantages

• Le gérant majoritaire a une autonomie décisionnelle : peut agir seul, y compris en assemblée générale puisqu’il a la majorité des voix ;
• Il bénéficie d’une stabilité dans la gestion : ne peut être révoqué par les autres associés car leurs voix sont minoritaires ;
• Il a des cotisations sociales moins élevées (régime TNS).
• Enfin, la simplification administrative (moins de formalisme qu’un président de SAS)  est très avantageuse.

Mais il y a également des Inconvénients

• Sa protection sociale est moins avantageuse (notamment pour la retraite et la prévoyance) ;
• Il est impossible de cumuler un contrat de travail (pas de lien de subordination possible) ;
• Même sans rémunération, des cotisations sociales sont dues ;
• Les dividendes sont partiellement soumis à cotisations sociales.

FAQ – Gérant majoritaire en SARL ou EURL